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LBRP 2018

#1 Re: Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-23 18:19:00

Oui c'est bien cela il doit un montant à la société via son compte courrant.
Donc si on laisse ainsi les intérêt sur copte courrant devra être déclarer comme avantage en nature ?
Quelle est risque de prendre cela en DNA ? Le controleur peut convertir cet DNA en avantage en nature ?

#2 Re: Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-23 11:10:53

Bonjour

Il y avait aussi cet te question :
Cet administrateur (ancien actionaire) avait une créance envers la société. La société peut-elle établir un abandon de créance et prendre ce montant en DNA ?

#4 Re: Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 12:27:18

Peux-être que je me suis mal exprimé mais le nouveau entré est adminstrateur à partir du 30/07/2021. Donc il ne devrait rien signé pour le bilan au 30.06.2021 ?

Si je peux encore me permettre pour 'année prochaine le nouveau entrant même si il ne dispose que d'une action devra t il aussi signé le bilan ?

#5 Re: Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 10:27:12

1)
AG (nominiation & démission)  24.06.2021
Décharge d'un des administrateur à partir du 30.07.2021
AG annuelle le 6.12.2021 (pour le bilan 2020-2021)
2)
Détail supplémentaire : Adminsitrateur restant détiendra 99,9% des actions et nomination d'un administrateur avec 0,1%. Le nouveau adminsitrateur avec 0,1% devra-t-il aussi signé le rapport de gestion ou uniquement l'administrateur majoritaire ?

compliqué tout cela !!!

#6 Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 08:15:52

Almoradi
Reacties: 11

Bonjour,

Une SA a son exercice comptable du 1.07.2020 au 30.06.2021. Il y a 2 administrateurs (50/50)
Une AG a eu lieu et un pour un des administrateurs décharge lui donné de sa mission à partir du 30 juillet 2021.

1 ) Doit - il encore signé le bilan/proces vernal/rapport de gestion  qui s'est clôturé au 30.06.2021 ? Je dirai que non.

2) Cet administrateur avait une créance envers la société. La société peut-elle d'établir un abandon de créance et prendre ce montant en DNA ?


Merci

#8 Re: Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-16 12:21:15

Et pour ce qui est de transférer le montant en créance douteuse sans prendre de réduction de valeur est ce correct ?

#9 Re: Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-16 09:57:46

On pourrait aussi ne rien faire et laisser la créance ouverte.
Eventuellement passer la créance en créance douteuse uniquement ( sans prendre de réduction de valeur) ce qui reflète mieux  la situation.

Dans les 2 cas y-a-t-il un risque un moment que le contrôleur demande de prendre cette créance en DNA ?

#10 Re: Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-15 22:47:29

J'ai lu ceci  dans "astuces & Conseils"

Un récent arrêt. La Cour d’appel de Gand (arrêt du 20 novembre 2001) a toutefois admis qu’une note de crédit soit établie et la facture mise en frais. En procédant ainsi, le commerçant choisit lui-même d’abandonner sa créance et ne recouvrera jamais plus les montants restant dus. Le fisc ne peut dès lors pas réintégrer ces montants dans le bénéfice (dans le mê­me sens, voyez Gand, 21 décembre 1995).

Qu'en pensez-vous ?


Pour le point 3 si c'est comptablisé directement en perte sur créance cela ne sera pas repris en DNA. En moins que je me trompe ?

#11 Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-15 18:32:43

Almoradi
Reacties: 8

Bonjour,

Je suis occupé avec la clôture d'un exercice comptable et je me pose des questions sur une créance ouverte d'un client qui se trouve en Europe pour un montant assez important. Pour avoir tous les élèments le créancier est le frère de l'administrateur.

Pourriez- vous svp me dire sur les propositions ci-dessous laquelle est la moins risqué tout en sachant que j'aimerais diminuer la base imposable.

1) ne rien faire cette année et faire une NC l'année suivante pour annuler la créance ?
2) passer une écriture comptable via le compte "NC à établir" ?
3) comptabliser la créance en perte sur créance ou en charge exceptionnelle ?
4) passer en réduction de valeur pour risque probable mais il n'y a pas d'ouverture de faillite ou alors il n'en faut pas spéciallement ?

Je vous remercie pour vos suggestions ou nouvelles idées

#12 Re: Impôts des Sociétés » Société immobilière - Absorption » 2021-03-14 19:38:23

De quel montage vous faite réference ? Celui de la plus value compenser par les pertes ou celui du paiement des loyers ?

#13 Impôts des Sociétés » Société immobilière - Absorption » 2021-03-14 18:39:20

Almoradi
Reacties: 3

Bonjour,

La société A compte absorber sa société immobilière. Le fait de transférer la société immobilière vers A je suppose qu'il faudra calculer une plus value si oui je suppose que cette plus value sera taxé au taux d'imposition de la société ?

Mais si la société A est en perte, la taxation de cette plus value sera t elle réduite ?

Si je peux encore me permettre, le loyer payé par la société A peut il être déduit ou même ne payer aucun loyer à la société immobilière ou y a t il obligation de payer un loyer sur base du marché ?


Merci

#14 Re: TVA » Facture vente appartement sous regime TVA » 2020-12-26 14:46:12

oui en effet le montant se trouve dans l'acte mais je dois établir une facture en tant qu'assujeti temporaire pour la vente d'un appartement sous régime TVA

#15 Re: TVA » Facture vente appartement sous regime TVA » 2020-12-26 12:24:59

Mon notaire m'a dit qu'il ne s'occupait pas de cela

#16 TVA » Facture vente appartement sous regime TVA » 2020-12-26 11:35:27

Almoradi
Reacties: 5

Bonjour,

Je vais vendre mon appartement sous le regime de la TVa.
Je devrais remettre à l'acquéreur une facture pour payer la TVA et récupérer la TVA lors de l'achat de l'appartement.

Existe t il un format standard ? Ou alors puis je en créer une sous word avec le Nom/Adresse/n° de TVA reçu de l'administration et les données de l'acquéreur. Ainsi ue le montant de HTVA + TVA 21%

Comme descriptif : Vente appartement (en indiquant le lieu de l'appartement) avec cave et parking intérieure est ce suffisant ?

Merci

#18 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-10 09:24:35

Je suis dirigeant d'entreprise. Oui j'ai lu les réponses de RDACPT. Le remboursement doit être mis en 1400 car j'ai été remboursé de ce montant mais sur ma fiche des cotisations sociales il est indiqué le montant payé et le montant remboursé alors pourquoi je ne peux pas reprendre dans la déclaration le montant des cotisations sociales payées.

Ou alors je ne mets rien en 1400 et non plus en 1405.

#19 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-10 08:00:26

Motivation erronée pour le PP.

Mais je ne comprends pas pourquoi si il faut l'ajouter le remboursement en case 1400 (comme revenu) pourquoi ne pas reprendre le montant payé en case cot sociale de la déclaration fiscale.

#20 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-09 13:20:22

Votre question est sur le paiement des cost sociales par la société ou pour le paiement du PP  ?

#21 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-08 20:44:31

Donc on sera taxé sur ce remboursement ?

Est il possible d'ajouter ce remboursement sur la fiche 281.XX et ainsi le pp sera payé par la société ?

Merci

#22 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-08 17:32:09

Je ne comprends pas pourquoi il faut l'ajouter au code 1400 étant donné qu'un avantage en nature est déjà reprise sur la fiche.

#23 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-08 12:24:34

Le dirigeant a reçu le remboursement.
Les frais de cotisation sont pris en charge par la société.
Merci

#24 Re: Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-08 07:39:43

Pour un dirigeant d'entreprise dont les cot sociales sont payées par la société et reprise en avantage en nature sur sa fiche de paie
Faut il ajuster l'avantage en nature pour ce remboursement.

Merci

#25 Impôts des personnes physiques » Fiche 281.90 - Cotisations sociales » 2020-06-07 20:15:47

Almoradi
Reacties: 16

Bonjour,

Sur la fiche 281.90 j'ai un montant payé et un montant remboursé qui sont indentiques.
Que faut il déclarer dans la déclaration fiscale en case 1405.

1) aucun montant (le total fait zero)
2) uniquement le montant payé.


Merci

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