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#2 Re : Indépendants » deduire deux vehicule? » 2005-10-07 12:30:20
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#3 Re : Indépendants » deduire deux vehicule? » 2005-10-07 12:27:19
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#4 Re : Indépendants » deduire deux vehicule? » 2005-10-07 12:22:56
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#5 Re : Indépendants » deduire deux vehicule? » 2005-10-07 12:03:46
#6 Re : Indépendants » deduire deux vehicule? » 2005-10-07 09:46:06
Il faut rester raisonnable : comment allez-vous prouver que vous utilisez 2 voitures en même temps ?
Ce n'est pas crédible.
Personnellement, je suis partisan de limiter l'utilisation au prorata du nombre de jours par an.
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#8 Re : Impôts des personnes physiques » Indiciaire et rente alimentaire » 2005-09-19 15:40:45
Quid si on invoque un simple prêt ? Qu'on insiste sur l'absence de caractère irréversible ?
#9 Re : Impôts des personnes physiques » Indiciaire et rente alimentaire » 2005-09-19 12:01:53
Pour justifier un déficit indiciaire, un contribuable apporte des extraits de son compte bancaire par lesquels il prouve des versements réguliers de ses parents (15.000,00 €).
Parce que les versements sont réguliers, que le contribuable forme un ménage distinct de celui de ses parents et qu'il se trouve manifestement dans un état de besoin, l'administration veut taxer cette aide familiale comme rente alimentaire (article 90).
Les parents n'ont pas déduit de rente dans leur déclaration, mais l'administration fiscale veut imposer, car selon elle il n'y a pas de corrélation entre la déduction de certains frais d'une part et la taxation de revenus d'autre part.
A-t-elle raison ?
Si non, sur base de quoi (jurisprudence ?) ?
Merci de votre collaboration.
#10 Re : Impôts des personnes physiques » frais restaurant » 2005-09-05 17:07:07
Comme l'écrit Jojo, vérifiez tout d'abord si vos frais professionnels réels dépassent le forfait légal.
En tant que directeur d'école, on peut supposer que la réponse est affirmative.
Concernant les frais de téléphonie, vous devez évaluer vous-même quelles sont les parts privée et professionnelle.
Concernant les frais de restaurant, il vous appartient de ne retenir que les frais exposés dans le cadre de votre activité professionnelle et puis de limiter ce montant professionnel à 62,5 % (année 2004).
En règle générale, vous pouvez déduire tous les frais, à condition qu'ils soient professionnels et que vous puissiez prouver d'une part que vous les avez réellement supportés (factures) et que, d'autre part qu'ils sont réellement professionnels.
A défaut de preuves, un accord peut être pris avec votre contrôleur pour certains forfaits.
Je m'étonne qu'en tant que directeur d'école, vous ne soyez pas encore au courant de ces principes de base, qui sont les mêmes que pour un enseignant et que pour toute personne physique souhaitant déduire ses frais réels.
#11 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction complémentaire d'intérêts » 2005-09-05 15:10:21
1) Pour l'exercice 2005, il y a un truc que je n'ai pas compris concernant ce sujet :
Ce régime comporte une condition de propriété puisque l'emprunt doit être relatif à une habitation dont le contribuable est propriétaire.
En cas d'imposition commune, cette condition doit êtrre appréciée par conjoint. Autrement dit, la condition de seule habitation s'applique pour chaque conjoint séparément.
Si le contribuable a contracté seul l'emprunt, il mentionne dans sa colonne le montant total des intérêts qu'il a payés.
Jusque-là, pas de problème.
Voici ma question : normalement, dans le cas mentionné ci-avant, si le mari a contracté l'emprunt seul, je déclare tout dans sa colonne.
Dès lors, pourquoi peut-on ventiler entre les conjoints les intérêts d'un emprunt contracté pour la seule habitation commune, même si 1 seul a contracté l'emprunt ?
2) Un autre truc que je ne comprends pas :
chaque contribuable doit déclarer les revenus immobiliers qui lui sont propres en vertu du droit patrimonial; càd que les revenus de biens immobiliers recueillis par des conjoints (imposition commune) doivent être déclarés comme suit :
- les revenus qui, sur base du droit patrimonial, font partie du patrimoine propre d'un des conjoints doivent être déclarés en totalité au nom de ce conjoint et tous les autres revenus doivent être déclarés pour moitié.
Ma question : lorsqu'on parle de droit patrimonial, entend-on par-là la séparation de biens (article 1466 du Code Civil) ?
Si ce n'est pas le cas, alors pourquoi ne pas déclarer 50-50 puisque les revenus des biens propres font partie du patrimoine commun des conjoints (article 1405, 2° du Code Civil) ?
Merci pour vos réponses.
#12 Re : Impôts des personnes physiques » Fais réels voiture - abonnement de train » 2005-08-29 18:48:06
QUESTION 02/1046
Question n° 1046 de M. Eerdekens dd. 05.07.2002
Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 134, p. 16849-16850
Bull. n° 833, p. 223-225
Frais professionnels - Trajet domicile au lieu de travail - Autre moyen de transport que la propre voiture
QUESTION
Il me revient que la réforme fiscale suscite quelques préoccupations, notamment quant à la déduction des frais professionnels réels.
Prenons le cas d’un contribuable qui effectue le trajet de son domicile à son lieu de travail en combinant la voiture et le train.
Le contribuable effectue le calcul suivant:
A) Trajet (domicile/gare) = 30 km aller-retour.
Donc nombre de jours prestés × 30 km × 0,15 euro.
B) Train: à défaut de preuve, le contribuable opte pour le forfait (CIR 1992, article 66bis).
Donc: 0,15 euro × 25 km (maximum autorisé) × 2
Cela conduit au résultat suivant: (30 km + 50 km) × 0,15 euro × 220 jours prestés = 2 640 euros.
Or, il est évident que le prix de l’abonnement réellement payé est inférieur au forfait pour lequel le contribuable a opté.
1. Quelle est la position de votre administration à ce sujet?
2. Quel sera le montant admis pour l’exercice 2002, mais aussi pour les exercices d’imposition futurs?
REPONSE
L’honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions.
L’article 9 de la loi du 10 aoû t 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques a inséré au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) un article 66bis selon lequel les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d’un véhicule visé à l’article 66, § 5, CIR 1992, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre parcouru sans que la distance prise ne compte du domicile au lieu de travail puisse excéder 25 kilomètres. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer la limite de 25 kilomètres.
Cette disposition est entrée en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2002.
Il en ressort que pour la partie du trajet du domicile au lieu de travail effectuée en train, les contribuables peuvent opter pour la déduction forfaitaire visée à l’article 66bis, CIR 1992, même si le prix de l’abonnement réellement payé est inférieur au montant de cette déduction forfaitaire. Ainsi, dans l’exemple cité par l’honorable membre, le contribuable peut revendiquer, pour la partie du trajet du domicile au lieu de travail effectuée en train à concurrence d’au moins 50 kilomètres aller-retour, la déduction à titre de frais professionnels d’un montant égal à 0,15 euro × 25 km × 2 × 220 jours prestés, soit 1 650,00 euros.
Par ailleurs, je tiens à signaler à l’honorable membre que la limite de 25 kilomètres sera portée à 50 kilomètres à partir de l’exercice d’imposition 2003.
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#13 Re : Impôts des personnes physiques » Fais réels voiture - abonnement de train » 2005-08-29 18:40:23
#14 Re : Impôts des personnes physiques » Fais réels voiture - abonnement de train » 2005-08-29 18:31:20
Bien sûr.
1) 10 mois à 0,15 € du kilomètre + intérêts de financement professionnels des 10 mois (art 66 CIR 92).
2) 2 mois à 0,15 € du kilomètre avec un maximum de 50 x 2 km/jour (art 66 bis CIR 92).
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#16 Re : Impôts des personnes physiques » Déclaration IPP - Frais de déplacement en train » 2005-08-10 19:49:02
#17 Re : Impôts des personnes physiques » declaration timbres fidelité du batiment » 2005-08-10 19:46:48
Timbres de fidélité :
vous devez ajouter, à la case 1250, 9 % du montant repris en T de votre fiche 281.10.
Timbres d'intempéries :
vous devez déclarer, à la case 1271, 2 % du montant repris en T de votre fiche 281.10.
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#18 Re : Impôts des personnes physiques » Déclaration IPP - Frais de déplacement en train » 2005-08-09 20:26:27
#19 Re : Impôts des personnes physiques » INAMI » 2005-08-08 16:34:58
Voici en annexe les montants exacts déductibles par mutuelle.
#20 Re : Impôts des personnes physiques » cotisations syndicales - chomeur » 2005-08-06 01:02:52
N'oubliez pas non plus que si vous êtes non imposable, il n'y a pas intérêt à déduire les cotisations syndicales.
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#21 Re : Impôts des personnes physiques » Remise des déclarations fiscales : Attention » 2005-08-01 11:28:10
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#22 Re : Impôts des personnes physiques » Revenu cadastral-ménage de fait-indépendant » 2005-07-29 11:00:15
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#23 Re : Impôts des personnes physiques » Revenu cadastral-ménage de fait-indépendant » 2005-07-29 10:33:20
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