Bonjour,

Voici ma question:

  la société F  est filiale de la société M Maison Mère à 100%).

   F est administrée par M (Société Mère - adm délégué) et par A(personne physique) administrateur.

  la société F peut-elle distribuer des tantièmes à sa maison Mère. est-ce qu'il n'y a pas risque de réqualification en dividendes ?

y a - t-il une source de loi?

Merci

Tarif d'imposition

Article 215

   Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 33 p.c.

   Lorsque le revenu imposable n'excède pas 322.500 EUR, l'impôt est toutefois fixé comme suit :

   1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.;

   2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31 p.c.;

   3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 34,5 p.c.

   L'alinéa 2 n'est pas applicable :

   1° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 p.c., soit de la valeur réévalué du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice des actions ou parts. Pour déterminer si la limite de 50 p.c. est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 p.c. du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts ;

   2° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés ;

   3° aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable ;

   4° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n'atteint pas 36.000 EUR;

   5° aux sociétés qui font partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination ;

   6° aux sociétés d'investissement visées à l'article 6 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l' article 185bis, § 1er, s'applique.

Bonne année 2009
Bonne lecture!

Bonjour,

Question:

un architecte personne physique peux t-il se transformer en société?

quelqu'un m'a dit qu'il y a une loi qui interdit cette transformation.

Merci

Bonjour et Bonne année,

En tant que nouveau stagiaire IEC, les séances pratiques de stage 2008 organisées par l'ordre des experts-comptables et comptables brévetés de Belgique (OECCBB) sont-elles obligatoires?

Merci

Bonjour,

Pour cause de rupture de contrat, ma société recevra des indemnités + des dommages et intérêts.

1)  les indemnités seront taxées: OK

2)  QUID des dommages et intérêts ?

Merci

Bonjour,

Quels sont les avantages et les inconvénients si:

  1)  J'achète une maison au nom de ma société dont 20% à 30 % de la surface sera utilisé comme bureaux de la société et le reste à mon habitation privée?
  Est-ce-qu'après avoir remboursé tout  cet emprunt hypothècaire, je pourrai récupérer cette maison?

  2)  J'achète une maison à mon nom propre et je loue 20% à 30 % à ma société pour ses bureaux?

   Merci

Bonjour,

Y a -t-il une nouvelle loi qui permet aux sociétés immobilières non soumises à la TVA de récupérer la TVA sur achat?

c'est bien Art.205bis à 205novies CIR 92

Cette reserve d'investissement a normalement été constituée au 31/12/2004 ; ce qui veut dire que le délai pour l'investissement en immobilisation corp. et incorp. amortissables qui peuvent entrer dans la DPI est fixé au 31/12/2006 (délai de 3 ans prenant cours le premier jour de la période  imposable pour laquelle cette reserve d'investissement est constituée) voir Art.194 quater du CIR 92

Oui, la camionnette entre bien dans la DPI par ce que c'est un véhicule utilitaire à 100%

Bonjour,

Concerne: Le Programme comptable "CIEL COMPTA"

Pourriez-vous m'expliquer comment faire pour combiner le bilan de 2005 et celui de 2006 dans un même fichier? car le bilan de 2005 se trouve dans le fichier "Societe Dupont 2005" et celui de 2006 se trouve dans le fichier "Societe Dupont 2006". J'aimerais reunir les deux dans le fichier "Societe Dupont Bilan 2006" afin que je puisse tirer un bilan pour l'exercice d'imposition 2007 - Revenus de 2006.

Merci pour votre aide

Bonjour,

Je suis dirigeant d'entreprise, est-ce-que je peux deduire mes charges professionnelles reelles??

Parce qu'apparament, je ne peux deduire que mes charges professionnelles forfaitaires; qui sont de 5% du total des rémunérations, tantièmes et avantages de toute nature, diminué des cotisations sociales personnelles non retenues et des retenues effectuées pour une assurance-groupe ou une pension extralégale.( avec un maximum  de 3230 € pour les revenue de 2006).

Merci

Pour Globe!!

excusez-moi, je croyais que c'etait la compta des sociétés.