LBRP 2018

#1 TVA » Déclaration OSS - Iles Canaries » 2022-04-05 08:59:38

Olicool
Réponses : 1

Bonjour,

En principe, un assujetti belge qui donne des formations dans un autre pays de l'Union Européenne pour un montant supérieur à 10.000€ par an à des clients non assujettis doit faire une déclaration dans l'OSS (One-Stop-Shop) et payer la tva du pays dans lequel cette formation a été donnée.

Quid si cette formation a lieu dans les îles Canaries?  D'après ce que je vois, les Canaries n'appliquent pas de tva, mais un impôt spécial appelé "IGIC".

Merci pour vos réponses.

Cordialement

#2 Re : Impôts des personnes physiques » ATN logement gratuit » 2022-03-15 11:58:57

Non, pas du tout, mais je préfère prévenir que guérir...  Peut-être est-ce une bonne question à poser au service des décisions anticipées?  Etant donné qu'il ne s'agit que d'un projet actuellement...

#3 Impôts des personnes physiques » ATN logement gratuit » 2022-03-14 18:38:08

Olicool
Réponses : 3

Bonjour,

Monsieur est administrateur d'une SCS et emploie son épouse sous contrat de travail d'employée.

La SCS détient un immeuble dans lequel résident l'administrateur et son épouse.  Cet immeuble est aussi le siège social de la société d'où travaillent les époux.

Faut-il calculer 2 fois l'ATN logement (RC indexé * % privé * 5/3 *2) pour Monsieur et Madame?

Si c'est le cas, n'est-ce pas discriminatoire étant donné que si Madame travaillait dans une autre société, il me semble qu'elle ne devrait pas payer cet ATN?

Merci pour vos réponses.

Bonne soirée

#4 Re : Code des sociétés. » Distribution de dividendes » 2022-01-27 15:46:11

Non, il n'y a pas deux catégories d'actions.  Donc, c'est bien une répartition 80/20.  Merci

#5 Code des sociétés. » Distribution de dividendes » 2022-01-18 09:59:56

Olicool
Réponses : 2

Bonjour,

Un couple marié détient une petite SPRL.  Monsieur a 80% des parts et Madame 20%.  Les statuts sont muets sur la répartition des dividendes.  Lors d'une distribution de dividendes, faut-il absolument repecter le prorata 80/20 ou peut-on distribuer 50%/50% par exemple?

Merci d'avance.

#6 TVA » Taux TVA réduit pour société immobilière? » 2020-04-12 09:48:55

Olicool
Réponses : 7

Bonjour,

Une société immobilière qui loue des appartements de plus de 10 ans à des locataires privés peut-elle bénéficier du taux réduit de 6% pour des travaux immobiliers qui lui sont facturés pour ces biens?

Ou doit-on appliquer le taux de 21% car la location immobilière est considérée comme une activité professionnelle?

Merci d'avance pour vos réponses.

#7 Impôts des Sociétés » Paiement anticipé de loyers » 2017-10-15 17:53:52

Olicool
Réponses : 1

Bonjour,

Dans les nouvelles mesures gouvernementales, il est notamment prévu de supprimer la possibilité de déduire en une fois plusieurs années de paiement d'avance de loyers (de la société vers son gérant où elle occupe une partie de l'habitation par exemple).  Mais peut-on encore le faire sur l'exercice 2017?

Merci pour vos réponses!

#8 Re : TVA » TVA commissionnaire » 2017-10-15 17:50:04

C'est en fait un apporteur d'affaires pour la société d'assurances.

#9 TVA » TVA commissionnaire » 2017-10-10 15:35:53

Olicool
Réponses : 3

Bonjour,

Un commercial qui est en SPRL facture des commissions à un mandataire d'assurances pour la conclusion de contrats d'assurance à des particuliers et à des sociétés.  Il me semble que ces commissions ne sont pas imposables à la TVA sur base de l'article 44 §3, 3°.  Etant donné que sa société n'a aucune autre activité taxable, il ne doit donc pas faire de déclaration à la tva puisqu'il ne peut pas non plus déduire la TVA en amont.

Mon raisonnement est-il correct?  A noter que le commercial ne facture pas directement les preneurs d'assurance.  Il ne facture que des commissions au mandataire d'assurances.

Merci d'avance.

#10 Re : Impôts des personnes physiques » Erreur dans taxonweb? » 2017-07-10 16:17:33

Merci beaucoup!  Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris après avoir lu cet article, mais il semblerait effectivement que le bonus logement soit limité aux impôts régionaux!

#11 Re : Impôts des personnes physiques » Erreur dans taxonweb? » 2017-07-03 13:33:50

Désolé, mais il n'y a pas moyen de joindre un fichier avec ce message.

Par contre, il est vrai que la personne concernée n'a aucun impôt à payer car elle n'a pas assez de revenus imposables.  Mais n'a-t-elle pas droit à un crédit d'impôt lorsque le bonus logement est supérieur à l'impôt dû?

#12 Re : Impôts des personnes physiques » Erreur dans taxonweb? » 2017-07-02 09:57:44

Oui, tout à fait.  Les codes 3372/4372, 3373/4373 et 3374/4374 sont bien remplis eux aussi.  Je ne m'explique pas ces 12% de déduction.  Je compte faire une réclamation si je vois que les 30% minimum ne sont pas appliqués sur l'avertissement extrait de rôle.

#14 Impôts des personnes physiques » Erreur dans taxonweb? » 2017-06-27 17:49:46

Olicool
Réponses : 9

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que la déduction minimum pour un emprunt hypothécaire de 2007 pour habitation propre et unique en Wallonie est toujours de 30%?

Lorsque je lance le calcul dans taxonweb, le programme ne me donne qu'une déduction de 12% du montant maximum de 3.130€ (4 enfants à charge).

Y a-t-il quelque chose qui m'échappe?

Merci d'avance pour vos réponses.

#15 Re : TVA » TVA sur location auto » 2017-05-04 19:20:16

La société m'appartient et j'en suis le gérant, je peux donc louer ce véhicule.

Bien sûr qu'il faut appliquer la tva, mais ma question était de savoir si je pouvais l'appliquer sur la moitié du prix de la location, comme pour une vente.

#16 TVA » TVA sur location auto » 2017-05-03 14:00:54

Olicool
Réponses : 3

Bonjour,

Je désire louer ma voiture de société dont je n'ai plus l'usage sur une plateforme d'économie partagée.  Les locataires sont tous des personnes physiques.  Puis-je calculer la tva de 21% sur la moitié du prix de location comme cela est permis lors de la revente d'un véhicule?

Merci d'avance pour vos réponses.

#17 Re : Impôts des Sociétés » Date limite envoi déclaration ISOC » 2017-01-23 16:40:50

Merci à PRCFBE et JOJO pour tous ces commentaires avisés.

Pour répondre à vos questions, la société est une SPRL et le libellé exact du courrier reçu est "notification d'une imposition d'office".

Je vais donc suivre vos conseils et envoyer mon (profond smile ) désaccord avec cette manière de procéder.

#18 Re : Impôts des Sociétés » Date limite envoi déclaration ISOC » 2017-01-15 16:26:53

Merci pour vos commentaires.

Ils ont bien reçu la déclaration ISOC car ils appliquent la taxation d'office à cause du dépôt tardif de celle-ci.  A mon avis, ils se sont basés sur les statuts qui mentionnent le 3eme jeudi du mois d'octobre pour la tenue de l'AGO.  Je vais donc envoyer à l'administration une copie de la décision de tous les actionnaires de reporter la date de tenue de l'AGO au 21/11/2016.  Je sais qu'en principe on ne peut l'ajourner que de trois semaines, mais si je ne me trompe, on peut reporter l'AGO à une date ultérieure à partir du moment où c'est endéans les six mois de la clôture de l'exercice (je confirme que c'est le 30/06) et approuvé à l'unanimité des actionnaires.

Pour info, le PV de l'AGO envoyé avec la déclaration fiscale, ainsi que les comptes annuels mentionnent bien le 21/11. J'espère que cela sera accepté.  Est-ce que je me trompe, ou l'administration fiscale devient de plus en plus tâtillone?  Des instructions venues d'en haut peut-être?

#19 Re : Impôts des Sociétés » Date limite envoi déclaration ISOC » 2017-01-14 17:29:28

Date de l'AG 21/11/2016 et date d'envoi de la déclaration le 17/12/2016.  Serait-ce parce que la déclaration a été envoyée dans un délai inférieur à un mois de la tenue de l'AG?  Ce n'est pas un peu tiré par les cheveux si c'est le cas?  Pensez-vous que j'ai une chance en faisant une réclamation?

#20 Impôts des Sociétés » Date limite envoi déclaration ISOC » 2017-01-13 11:33:28

Olicool
Réponses : 13

Bonjour,

Les sociétés qui clôturaient au 31/12/2015 avaient jusqu'à fin septembre 2016 pour envoyer leur déclaration ISOC à l'administration s'ils mandataient un comptable agréé. 

Les sociétés qui clôturent au 30/06/2016 n'ont-elles pas droit elles aussi au même délai de neuf mois pour envoyer leur déclaration si elles passent par un comptable?  Je viens de recevoir une imposition d'office et un accroissement d'impôts de 10% car la déclaration a été envoyée en décembre 2016.

Merci pour votre réponse.

#21 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction pour habitation - Mandat hypothécaire » 2016-06-20 09:59:52

Non, je n'ai reçu qu'une seule attestation mentionnant le montant garanti par une inscription hypothécaire, et le montant garanti par un mandat.

#22 Impôts des personnes physiques » Déduction pour habitation - Mandat hypothécaire » 2016-06-20 09:40:51

Olicool
Réponses : 3

Bonjour,

Une des conditions pour pouvoir déduire amortissements en capital et intérêts d'un prêt pour une habitation propre et unique est que le prêt soit garanti par une inscription hypothécaire.

Que se passe-t-il si un prêt est garanti seulement en partie par une inscription hypothécaire, et l'autre partie par un mandat hypothécaire?  J'imagine qu'on doit appliquer un prorata aux amortissements en capital + intérêts.

Mais que se passe-t-il dans le cas suivant:

Amortisement en capital + intérêts = 12.000€
Garanti par une inscription hypothécaire de 50%.
En principe, déduction maximale permise en 2015 (si le contrat date de moins de dix ans)= 3.050€

Doit-on limiter cette déduction à 1.525€ (3.050€ * 50%)?
Ou peut-on quand même déduire le maximum de 3.050€ puisque cela reste inférieur à 50% de 12.000€?

Merci d'avance pour votre réponse.

#23 TVA » Date de calcul pro rata général de TVA » 2016-03-09 16:12:36

Olicool
Réponses : 1

Bonjour,

Une société assujettie mixte qui clôture son année fiscale le 30/06 doit-elle calculer le pro rata général final de TVA due sur la période qui court du 01/07 au 30/06 ou doit-elle le faire en janvier de chaque année sur l'année calendrier qui précède?

Merci

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