Bonjour à tous,

Mon client, transporteur international, avait déduit à tiitre de frais de route un montant forfaitaire de 40 €/jour argumentant qu'il lui était difficile de recueillir des justiificatifs de ces frais.(effectivement pas évident)

Après un rejet de ces frais par l'agent fiscal, c'est finalement au contentieux que mon client à eu gain de cause (acceptation du forfait).

Y-a-t-il une base légale afin de ne plus avoir pareil inconvénient à l'avenir

Merci

En ce qui concerne la récupération de tva pas de problème, elle peut être récupérée (délai de 5 ans).

Par contre, vu l'annualité de l'iimpôt, le controleur fiscal pourrait poser quelques problèmes.

Vu que le paiement a été effectué en 2002, cette charge était connue en 2002 et aurait dû être provisionnée en 2002.

Soit cette facture est passée en 61, le fisc peut rejeter cette facture.

Soit elle est passée en classe 2, alors tu déduit en 2004 le 3ème amortissement sur 5.

Exact Remie, 19,6% mais je pense que le cocontractant ne s'applique pas

Bonjour,

Conformément à la règle de territorialité de l'impôt, une prestation de service est soumise à la tva du lieu de prestation déterminé selon l'article 21 du code tva.
Le premier critère spécifique de cet article est l'endroit où l'immeuble est situé, donc, en France donc la tva française s'applique (je pense 20,6%)

Odile,

Ci dessous le texte de l'IEC sur le droit de rétention, mais dans la pratique .........

L'interdiction de rétention

La profession d'expert comptable et de conseil fiscal se fonde sur une relation de confiance particulière avec le client. Ce dernier doit avoir la garantie que les documents qu'il confie à son expert comptable et/ou conseil fiscal ne peuvent être utilisés contre lui. Dès lors, un membre de l'Institut doit immédiatement remettre tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de ce dernier. (art. 26, A.R. du 1er mars 1998).

Cette interdiction de rétention s'applique évidemment aussi en cas de succession entre confrères (art. 23, al. 2 de l'A.R. du 1er mars 1998).                           

D'accord avec brussel1 mais n'oublie pas que tu as un droit de rétention sur le travail non payé.

Pour les formalistes, je comprend que ce sujet vaut un débat mais in fine ........

Je cherce un programme ou une feuille excel permettant qe calculer la réserve d'investissement.

Il faut tenir compte également de l'arrêt BAKSI