Pour les pros :
Pour un futur contrôle TVA, j'ai pris contact avec l'Inspecteur TVA en chage du dossier, et il m'a dit que ce dossier était sorti du "data mining" parce que le chiffre d'affaires de mon client est trop peu important par rapport à ses investissements,il y aura donc un problème, donc j'anticipe.

Selon moi, il s'agit d'un jugement d'opportunité de la part de l'Administration et c'est donc interdit.

Est-ce qu'un professionnel du chiffre aura déjà "vécu" le cas et comment s'est-il défendu?
Référence de jurisprudence, article du code TVA, etc.

Merci

Une dentiste exerce sa profession à titre indépendant principal dans un cabinet en France et dans un cabinet en Belgique. Elle souscrit donc une déclaration fiscale en France et une en Belgique. Elle est "frontalière" ancien régime.

Dans sa déclaration fiscale belge, elle indique les revenus générés en Belgique auxquels sont ajoutés les revenus générés en France, mais les revenus français sont exonérés.
Jusque là, pas de soucis.

Au niveau des frais professionnels réels belges, l'Administration impose un prorata des cotisations sociales et de la PCLI sur la fraction (revenus belge/revenu belge + revenu français) et entend donc diminuer les revenus belges du prorata ainsi obtenu, le solde de ces frais réels étant déduit des revenus français lesquels sont exonérés.

Ce raisonnement est correct que si il est vrai que les cotisations sociales sont calculées sur les revenus belges et les revenus français.

Je ne trouve aucune base légale à ce sujet.
Je défend l'idée que les cotisations sociales sont calculées UNIQUEMENT sur les revenus belges.

Qu 'en pensez-vous?

Merci

Je pense que vous avez raison sur l'usufruit ....la société étant usufruitière, elle dispose du bien et dans le cas qui nous occupe, elle met le bien à disposition des gérants gratuitement donc ATN.

Merci d'avoir déclenché cette réflexion dans ma petite tête.

Remarque : au niveau de l'emprunt des gérants pour achat de la  nue propriété....rien du tout à déduire en tant que nue propriétaire.

A+

En fait le 1,25 est applicable si le RC est inférieur à 745 EUR et le 2 si le RC est supérieur à 745 EUR.

Dans le cas qui m'occupe, les gérants, nue propriétaires ont contracté un emprunt pour acheter leur part ainsi que la société a contracté un emprunt pour acheter l'usufruit....ce qui me fait dire que la mise à disposition N' EST PAS GRATUITE, mais il semble que ce ne soit pas un argument valable (pour la Cour de Cassation)

Dernière chance : comme les gérants remboursent leur crédit, ne pourrait-on défendre l'idée de réduire l'ATN à déclarer du montant du remboursement de l'emprunt payé par les gérants ???

A défaut, pensez-vous qu'il soit défendable de comptabiliser cet ATN par débit 416 et crédit 74? Ne faut-il pas absolument reprendre cet ATN sur la fiche 281.20? (je reçois pour l'instant plusieurs avis de rectification pour ces ATN non repris sur les fiches 281.20 mais déclarés et taxés à l'IPP, c'est leur dada pour l'instant)

Bav

J'hésite...

La SPRL X est usufruitière de l'immeuble et les personnes physiques, gérants de la SPRL X, sont nue propriétaires de ce même immeuble :

Faut-il déclarer, dans le chef des personnes physiques, un avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite de l'mmeuble, soit le Revenu Cadastral Indexé x 100/60 x 1,25 ?

Selon moi, non vu que le personnes physiques sont nue propriétaires....

Bav

bonjour,

Comment calculer la déduction pour capital à risque :

Société créée en 12/2008. (acte signé en 12/2008)
Premier exercice du 01/09/2008 au 30/09/2009, soit 13 mois.
Capital souscrit et libéré  : 18.600

Calcul de la déduction pour capital à risque :

- pas de capitaux propres pour l'exercice précédent.
- mettre le capital libéré en "variation positive", point C.1 du formulaire 275C
- vu exercice de 13 mois : 18.600 x 395 jours/365 jours = 21.128,80 .
- déduction à prendre en compte : 21.128,80 x 0,04807 = 967,59

Est-ce correct?

Remerciements anticipés.

Pouvez-vous confirmer :

Une partie de la "Prime de mobilité" comprise dans les salaires doit être rejetée en DNA à l'ISOC de la façon suivante  :

Ex : si prime de mobilité = 1.000 EUR

DNA : 1.000 x 70% (pourcentage forfaitaire pour tenir compte du poste carburant) x 25% (rejet dépense véhicule mixte) x  ?% (selon la commission paritaire : ex 50% pour la commission paritaire "Electriciens")

Dans la cas d'espèces, cela donnerait une DNA de 87,50 EUR.

Pas trouvé de référence à ce sujet!!!

Merci de votre collaboration

Voic l'adresse pour savoir si votre commune est dans l'illégalité :

http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherches.aspx

Sachez que cette réclamation doit être adressée à votre Directeur des Contributions...mais que ceux-cis se déclarent incompétents....premier tour de carrousel....il faut donc s'adresser à votre députation permanente qui confirme que le remboursement des additionnels communaux ressort de la compétence exclusive du SPF Finances....

En outre, chaque contribuable qui aura introduit une telle réclamation, aura fort à craindre d'un contrôle fiscal.

Sur le cas du confrère de Lessisnes qui a gagné, sachez que la commune de Lessines s'est pourvue en Cour de Cassation et que cette Cour ne se prononcera pas de sitôt.....+/- 4 ans vu procédures judiciaires.

Des dizaines de milliers de réclamations mettra en danger la poursuite de votre service communal...à vous de voir et de compter (généralement il s'agit de quelques centaines d'euros)

BAV

Il s'agit d'un atelier 100% professionnel pour la SPRL

Une SPRL achète un bâtiment à renover, le gérant est habile de ses mains et a réalisé une partie des travaux, je pense pouvoir comptabiliser une production immobilisée, soit débit du compte 22.... /crédit 724 "production immobilisée".
1)Comment valoriser cette production immobilisée : un pourcentage des investissements effectués par des tiers, valorisation de la main d'oeuvre = nbre heures x prix du marché, etc....Autre méthode, quel est votre avis?
2)Ne vais-je pas avoir un problème TVA? Ne faut-il pas régulariser une TVA (à quel taux) sur la main d'oeuvre du gérant? A mon avis, non, car la main d'oeuvre d'une entreprise extérieure aurait été facturée en co-contractant. Quel est votre avis?

Merci pour votre précieuse collaboration.

Pour l'application du taux réduit à l'ISOC, la rémunération du (des) dirigeant d'entreprise doit atteindre un certain niveau :

- le montant minimum est-il bien de 36.000,00 EUR pour l'exerice 2008, revenus 2007?

- ce montant minimum peut-il être considéré pour le couple de gérant, par exemple, Mr 18.000,00 et Mme 18.000,00 ou un des deux doit-il prélever 36.000,00 EUR.

- Le régime matrimonial a-t-il une importance?