Monsieur X crée sa société.  2 mois après, il fait un quasi apport de ses biens (il était indépendant), dont un terrain avec un atelier (immeuble 100% prof).  ...quel sera d'après vous le droit d'enregistrement sur cet immeuble apporté dans la société ?

Quelqun a-t-il un avis sur ce cas :

Monsieur X a une société.  Madame son épouse y possède une part, et est salariée d'une autre société.

Madame X s'occupe des papiers de la société (va à la banque, fait quelques livraisons, tient le magasin le samedi matin,...).  En contre-partie, la société met à disposition de Mme X une voiture de société.  Mme X cotise donc à une assurance sociale en tant qu'associé active (complémentaire), et déclare comme revenu juste un ATN voiture (de 5000km +les km pour aller à son travail de salariée).

Monsieur X a aussi une voiture de la société. 

...quelle sera la réaction du fisc face à ça ?

Si vous voulez mon avis, vous avez eu affaire à un contrôleur peu scrupuleux (ce n'est pas une généralité, ouf), qui a très bien vu à qui il avait affaire !  ....au prochain contrôle, le jour même, faites vous accompagner d'un professionnel, je suis sur que son comportement sera tout autre. :choc:

C'est donc bien comme je le pensais.  ...donc, le gars, il se fait 100.000eur de +Val sans un cent d'impôt, et il va en plus faire une DI de 300.000x3,5% = 10.500eur !

Pas mal quand même !

Enfin, dans mon cas, on parle d'un autocar (je ne sais donc pas pour les camions), et pour les cars, quasiment tous les nouveaux répondent aux conditions demandées pour l'exo.

Merci de vos confirmations.

Quelqun a-t-il un peu d'expérience dans l'exonération de la plus value sur véhicule d'entreprise ?

...Un autocariste revend un car avec une plus value de 100.000eur, et en achète un nouveau de 300.000eur.  Les conditions étant réunies, la +value est exonérée.  L'année de l'achat, le contribuable en question a-t-il droit à une déduction pour investissement ? (En plus de l'exo de la +val ?)

Il parait que l'administration belge va supprimer un article du code (19 je pense), ce qui rendra ainsi inaplicable l'arrêt Seeling !

Quelqun a des infos ?  Quid pour ceux qui l'ont appliqué à ce jour ?  Quid d'une réaction européenne ?

....j'ai l'impression que des cabinets d'avocats se frottent déjà les mains !

A ce propos, justement, un agriculteur vient de me contacter, car il aimerait "arrêter" son régime forfaitaire, pour déclarer ses revenus et frais réels.  ...d'après certains de ses collègues, ça serait plus intéressant, justement du fait que le forfait ne prévoit pas toutes une série de nouveaux frais que doivent supporter les agriculteurs.

Quelqun à un avis sur la chose ou même une expérience véccue ?

Monsieur X est entrepreneur.  Monsieur X est passé en société, il y a 2 ans, mais a gardé son statut d'indépendant, car il était en train de construire un hangard (100% prof) pour lequel un dossier était accepté à la Région Wallone, sous le nom de la personne physique.

Aujourd'hui, Monsieur X se rend bien compte qu'il n'y a aucun avantage a garder 2 entreprises différentes pour la même activité, et souhaiterait stopper son activité d'indépendant.

.....comment faire pour qu'il puisse garder son hangard en nom propre (pour dire de conserver son patrimoine privé), mais qu'il ne doive pas revoir la TVA sur son hangard ?

J'avais passé à une cession d'entreprise (art.11) en y mentionnant un droit d'usufruit de 15 ans pour la société ? 

...vos avis, réactions, interdictions ?

Et tant qu'on y est....  Les investissements qu'on "utilisera" en justification de la RI, pourra-t-on appliquer une DI dessus ?

Oui, c'est bien juste, ça c'est prévu dans le texte légal, mais y'aura-t-il un délais supplémentaire "exceptionnel" ? ...auquel cas, je pourrai prendre des vacances fin août  #beer#

Les bilans de sociétés doivent tous être rentrés pour le 31/7, bien que les amendes ne compteront que pour les bilans déposés après le 31/8.

...est-ce que quelqun aurait entendu parler d'un délais supplémentaire ? Kluwer y fait allusion sur son site, mais je n'ai rien vu d'officiel ?

Quelques précisions donc :

- La personne a un appart en Belgique, où elle loge quand elle est en Belgique, c'est à dire au moins 20 jours par mois.
- Elle a des parts sociales dans une société belge, et y travail avec un statut d'associé actif (paiement de cotisations sociales en belgique, déclaration INR).
- Son domicile est toujours dans son pays d'origine, où réside d'ailleurs sa femme et ses enfants.

...je pense que tous les éléments sont là.

Qu'en pensez-vous ?