merci pour tts les explications Pulsar!
en ce qui concerne les amortissements, ce n'est pas tout à fait cela que je voulais dire. d'un point de vue pratique et financier, je passerais bien en SPRL aujourd'hui. mais si je fais ça, je ne peux plus amortir mes investissements pour cette année-ci en PP, sauf via le "billet de lotto de cassation" qui est le pro-rata dans l'année de vente, fort contesté.
j'estimais donc qu'il serait favorable de ne pas m'arrêter en PP avant le 1/1/2005 et de transférer les biens à cette date-là voire plus tard.
si je crée (et opère) déjà une société maintenant (p.e. ce mois-ci), et j'attends simplement la fin d'année pour faire le transfert et cesser en PP, je crains un peu la simulation.

merci pour votre réponse f; en ce qui concerne le fonds de commerce et impact sur CS + IPP, je suis au courant, pdp. aussi l'exoneration tva pour si totalité, pdp. les montants concernés sont assez bas de toute manière, et pour éviter toute discussion de plus-values, la société reprendra les biens à leur valuer résiduelle.

mais serait-il acceptable, par exemple, de créer la société maintenant (et y opérer déjà), et d'attendre 1/1/2005 pour transférer le fonds afin de pouvoir profiter encore des amortissements en cours cette année pour IPP? a mon avis c'est un peu poussé car double emploi pour une période.
j'ai lu qu'il en y a qui appliquent maintenant des pro-ratas pour l'année de vente, mais apparemment le dernier mot n'a pas encore été dit là-dessus ...

je compte passer bientôt en SPRL, qqun qui peut me dire les implications des choix des dates cession PP / creation SPRL? pas encore trouvé dans le forum. il y a les conséquences "évidentes" comme les amortissements, etc. mais est-ce qu'il y a encore autre chose? par exemple, je cesse en PP le 31/12/2004 et la société débute ses activités le 1/01/2005. mais quid si je cesse en PP le 1/02/2005? est-ce que j'ai alors cessé au nom personnel? on ne pourrait pas prétendre qu'il y a simulation, et que la société n'a pas vraiment repris l'activité, vu les dates?
même question pour la date de l'apport du fonds de commerce.

mecri pour ta réponse Raxat. c'est bien ce que je pensais ...
la désaffectation via le patrimoine privé me semble un peu douteux: j'ai lu plein de jurisprudence qui indique toujours "une utilisation durable et non-professionnelle". je ne risquerai pas la requalification d'une telle opération en vente ordinaire voire simulation?

bonjour,

je suis indépendant (assujetti tva) et j'ai acheté un véhicule d'un particulier il y a quelques années. maintenant le temps est venu de le vendre. quid pour la tva à facturer à l'acheteur? mon comptable m'a dit il y a quelques années que la tva n'est pas dû en cas de revente. mais ...

je sais qu'il y a trois possibilités pour la vente/achat:

1) d'un particulier
2) d'un assujetti tva
3) d'un revendeur de voitures, variable selon la provenance du véhicule 1) 2)

seul le cas nr 3 profite d'un régime tva particulier. le code tva art 58 § 4 2° mentionne clairement "assujetti-revendeur", c'est à dire, ceci ne s'applique qu'au revendeur de véhicules. (?)

alors je me retrouve dans cas nr 2 et je dois compter la vente avec tva ... ? si c'est le cas, c'est bien malhonnête car la tva a déjà été payée par le premier propriétaire, le particulier! de plus, vu les 21% en plus, j'aurai plus de mal à vendre le véhicule!

pour compliquer le tout, le véhicule a été en utilisation privé pour 1/3. alors compter la tva sur "les 2/3 professionels" du véhicule?!?

qu'en pensez vous? merci!