Corporate Desk 2018

#1 Re : Comptabilité commerciale » impôt des non résidents » 2010-11-04 18:37:14

Bonsoir,

J'ai un client Roumain qui exerce en Belgique une profession libérale pour laquelle il perçoit en sous-traitance, des revenus relevant d'une fiche 281.50.

Je dois remplir pour lui une déclaration des non-résidents mais comme il s'agit de ma première déclaration à l'INR, j'aimerais connaître votre avis sur le point suivant :

Mon client me dit que le comptable de son confrère déduit pour lui un forfait journalier pour logement et nourriture de l'ordre de 150 euros par jour mais je ne trouve nulle part trace de tel type de forfait.

D'avance merci pour votre avis éclairé.

#2 Re : Comptabilité commerciale » location professionnelle » 2010-10-29 18:16:07

Merci Hittiche pour votre réponse rapide.

Désolé j'ai tapé 1106 au lieu de 1105.

Donc, en reprenant mon exemple et pour que ce soit clair pour les personnes qui consulteront le forum, la solution sera :

code 1100 : 1000 €
code 1105 :   500 €
code 1109 :   500 €
code 1110 : 6000 €

Encore merci et bonne soirée.

#3 Re : Comptabilité commerciale » location professionnelle » 2010-10-29 17:43:37

Bonsoir,

Je suis confronté à un cas non isolé mais que je n'ai personnellement jamais rencontré. Si quelqu'un peu m'éclairer, je l'en remercie d'avance :

Mon client possède un immeuble dont le rc non indexé est de 2000 euros.

50 % de la surface de l'immeuble est utilisée pour un usage privé et les autres 50 % pour l'usage de sa profession.

Il occupe la partie professionnelle que de 15 h à 22h tandis qu'il loue cette même partie pour la plage horaire de 8h à 15 h (6000 euros).

Comment déclareriez-vous cela ?

codes

1100 : 1000 ?
1106 : 1000 ?
1109 : 1000 ?
1110 : 6000 ?


L'ancien comptable déclarait le loyer et les charges locatives comme les revenus perçus dans le compte de résultat mais mon client est en personne physique et non en société donc pour moi cela ne me paraît pas correct.

Merci d'avance.

#4 Re : Comptabilité commerciale » Comptabilité non probante » 2009-12-15 00:31:33

Bonsoir,


Tout d'abord merci à tous pour vos précieux avis.

Nous avons revu le contrôleur et j'ai obtenu un accord très avantageux pour mon client.

J'ai accepté le rejet de la perte à condition que le contrôleur accepte de la mettre en DNA. Il est d'accord.

Autrement dit, pas de répercussion TVA, ni IPP, ni lois sociales. Le seul impact fiscal viendra en isoc lorsque mon client fera des bénéfices et qu'il ne pourra pas déduire la perte antérieure...mais quand fera-t-il des bénéfices ?!?

Bien à vous.

#5 Re : Comptabilité commerciale » Comptabilité non probante » 2009-12-03 23:48:58

Bonsoir,

Personnellement je ne suis pas mal, par contre mon client l'est beaucoup plus que moi. Il sait avoir commis une négligence. Cela n'en reste pas moins mon client et, tant pour lui que pour le sport, je n'ai pas envie de laisser au fisc la moindre chose sans efforts.

Pour répondre à Quartes :

1) la perte est de 12000 euros

2) l'inventaire de 2007 est supérieur à celui de 2008 d'environ 1000 euros.

3) -

4) le contrôleur n'est pas de mauvaise foi. Il a fait son job et il est tombé sur ce qu'il ne devait pas voir.

Le simple fait de remettre la perte à zéro n'a un impact ISOC que lorsque le client renouera avec les bénéfices (en plus de la tva), par contre rejeter la perte en la passant par le compte courant aura un impact en ISOC, IPP, Lois sociales et TVA.

Quand j'ai quantifié cet accumulation de frais, le contrôleur a été surpris lui-même des conséquences du rejet de perte. Il a alors émis l'idée de rejeter seulement la moitié de la perte et de ne pas faire d'information à la tva. Je ne sais pas quel est réellement son pouvoir en la matière mais cela me semble correct de sa part si cela est possible ?!?

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre participation.

#6 Re : Comptabilité commerciale » Comptabilité non probante » 2009-12-03 12:13:14

Bonjour,

Un de mes clients exploite un restaurant en société. Avant l'établissement du bilan 2008 je lui demande de me communiquer son inventaire au 31/12/2008 et il me répond qu'il n'a rien en stock.

Même si cette réponse me semble fort improbable, je ne peux pas faire le bonheur de mes clients malgré eux et je clôture le dossier sur base de ses allégations.

Nous sommes à ce jour en contrôle et le contrôleur décide de rejeter la perte de l'exercice sur base du fait que, premièrement, la comptabilité n'est pas probante et, deuxièmement, que mon client n'a pas conservé les copies de "souches clients" sur lesquelles sont inscrits les plats et consommations de ses clients (il a uniquement conservé les souches tva).

Pendant le contrôle, mon client a avoué au contrôleur qu'il avait bien fait un inventaire mais qu'il ne l'avait pas valorisé par manque de temps (paresse ?) .

Mes questions sont :

D'après vous, le contrôleur peut-il de plein droit déclarer la comptabilité non probante et rejeter la perte ?

Pourrait-on proposer au contrôleur de corriger la comptabilité après valorisation du stock ?

Merci d'avance pour vos réponses.

#8 Re : Impôts des Sociétés » matériel amorti détruit » 2009-07-08 15:24:23

Bonjour,

Soit vous les vendez et êtes taxé sur une plus-value égale à la différence entre la valeur résiduelle des biens (ici zéro) et le prix de vente.

Soit vous prouvez qu'elles ont été détruite et considérées comme mitraille.

Soit vous les conservez et les présentez éventuellement au contrôleur pour lui prouver qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une transaction commerciale. Auquel cas elles seront conservées dans les tableaux d'amortissement pour une valeur résiduelle de zéro.

#9 Re : Impôts des Sociétés » liquidation de société » 2009-07-08 15:15:49

J'ai fait une faute de frappe dans mon second post et j'ai inscrit la date du 02/03/2008 or dans mon exposé du problème j'avais bien indiqué le 02/03/2009. Je suis désolé de vous avoir induit en erreur.

Pour reprendre le problème, il s'agit bien d'une :

mise en liquidation au 22/12/2008

clôture de liquidation au 02/03/2009 soit l'année civile suivante.

La circulaire (AFER n°32/2003) du 10.12.2003 dit : " ...que les sociétés dissoutes à une date différente de celle fixée statutairement pour la clôture des comptes ne doivent pas déposer de déclaration à l'ISoc., pour la période qui s'étend du premier jour qui suit la période imposable précédente jusqu'à la date de mise en liquidation."

Si j'interprète bien la circulaire, il ne faudrait pas faire de déclaration pour la période du 01/01/2008 (..."période qui s'étend du premier jour qui suit la période imposable précédente"...) au 22/12/2008 (..."date de mise en liquidation".

Quand faut-il alors déposer une déclaration ? une normale au 31/12/2008 et une spéciale au 02/03/2009 (clôture de liquidation) ?

Merci d'avance pour votre avis.

#10 Re : Impôts des Sociétés » liquidation de société » 2009-07-05 11:08:13

Merci pour votre réponse.

Entre-temps, j'ai contacté le contrôleur en chef du service dont dépend le dossier.

Il demande :

un bilan au 22/12/08 + déclaration spéciale

un bilan au 31/12/08 + déclaration normale

un bilan au 02/03/08 + déclaration spéciale

#11 Re : Impôts des Sociétés » liquidation de société » 2009-07-02 15:25:12

Bonjour,

Je suis confronté à une liquidation de société et j’ai quelques interrogations sur le sujet, d'avance je remercie tout qui pourrait y répondre.

Résumé chronologique de la situation de liquidation :

Il s’agit d’une SPRL qui décide l’arrêt de ses activités début 2008.

Le 15 février 2008 : Envoi d’une situation bilantaire de moins de 3 mois (au 31/12/2007) au réviseur;

Le 03 mars 2008 :rapport favorable du réviseur préalable à la mise en liquidation ;

Le 25 mars 2008 : Rapport du gérant à l’AG décidant de la mise en liquidation de la société + AG ;

Le 22 décembre 2008 : envoi au notaire d’une situation comptable actif-passif arrêtée au 22/12/2008 afin qu’il la transmette au juge du tribunal de commerce accompagnée du rapport du liquidateur;

Le 5 février 2009 : le rapport du liquidateur est approuvé par le tribunal de commerce ;

Le 2 mars 2009 : passage chez le notaire pour la signature du PV de clôture de liquidation ;

Le 11 mars 2009 : publication du PV de clôture de liquidation.


Questions  :

1)    Quand arrêter la compta ?

2)    Bilan : au 22/12/2008, au 31/12/2008 au 11/3/2009 ? ou bien les 3 ?

4)    Déclaration ISOC au 31/12/08 ? + une déclaration spéciale de liquidation au 22/12/2008 ou au 11/03/2009 ?


Merci d'avance.

#12 Re : Impôts des personnes physiques » plus value sur auto » 2009-04-23 18:26:32

Bonjour Jojo,

Je n'ai pas bien saisi votre réponse car vous parlez de DNA négative. Or, comme je l'ai stipulé dans mon post, il s'agit d'un problème lié à l'IPP et non à l'ISOC. Pourriez-vous préciser votre idée ?

merci d'avance.

#13 Re : Impôts des personnes physiques » plus value sur auto » 2009-04-17 14:54:16

Bonjour,

Suite à un contrôle IPP, je voudrais soumettre aux membres le sujet de réflexion suivant :


Un indépendant utilise son auto comme suit :

Usage privé 10 % et usage professionnel 90 %.


Ces 90 % sont ainsi répartis :

1) trajets domicile-lieu de travail (D-LT) = 30 %

2) autres trajets professionnels = 60 %


L'indépendant revend sa voiture 22000 euros alors que sa valeur résiduelle est de 12000 euros.

Une plus value de 10000 euros se dégage donc.

La question est, comment va se faire la taxation ?

1) 9000 euros x impôt

OU

2) 9000 euros x 60% = 5400 (+val. sur autres trajets prof.)
    9000 euros x 30% = 2700 (+val. sur trajets D-LT)

==> la +val. sur 2700 euros serai comprise dans la règle des 0.15 euros / km

==> la plus-value sur les autres trajets prof. = 5400 x impôt.

Le contrôleur refuse la seconde solution et soutient que les 0.15 euros du km de D-LT ne comprennent pas les plus values, se reposant sur le fait que les charges et produits ne sont pas traités de la même manière.

Nous savons que la fiscalité ne fait que peu de place à la logique et donc, cet argument vous semble-t-il applicable à la règle des 0.15 euros du km ?

Merci d'avance pour vos précieux avis.

#14 Re : Code des sociétés. » société en commandite simple : cession des parts... » 2009-04-09 11:15:40

Bonjour,

Je tiens à vous remercier, Jojo et et Hittiche, pour la qualité de votre réponse qui semble sans appel; il faut l'accord de tous les associés, c'est clair.

#15 Re : Code des sociétés. » société en commandite simple : cession des parts... » 2009-04-08 18:41:17

Bonjour,

Je suis confronté au problème suivant que je désirerais soumettre à votre avis :

Mr A et Mr B sont fondateurs d'une société en commandite simple et décident de transmettre leurs parts sociales à des reprenneurs intéressés par la scs, soit Mr X et Mr Y.

L'article 209 du code des sociétés dit ceci au sujet des scs :

« Sans préjudice de l'article 38, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication ».

Sauf erreur, ce texte ne dit rien quant à la manière de céder les parts; je ne suis pas juriste et je loupe peut-être un élément mais lequel ?

Diverses recherches sur internet m'ont donné des éléments de réponse mais les sources ne sont ni officielles ni en accord entre elles.

Pour exemples :

1) « ...Les parts des commanditaires sont personnelles et incessibles (ce qui n'est pas le cas dans les S.C.A.) ».
Source : LEGALEX Namur (cabinet d'avocats)

2) » ...Tout comme pour la snc, il faut que tous les associés soient d’accord pour que les parts puissent être cédées à des tiers ».
Source : Acerta (caisse d'assurance sociale).

3) « ...Les parts ne peuvent être cédées sans l’accord du coassocié ».
Source : Xerius (caisse d'assurance sociale)

4) « ...la cessibilité des droits sociaux dépend de la dénomination dans l'acte de constitution ».
Source : Le Moniteur belge du fonds de commerce (société de reprise de sociétés).

Comme on peut le constater, seules les 2 caisses d'assurances sociales sont en accord.

Mon notaire n'en sait pas plus que moi puisqu'en général il n'intervient que dans les sociétés nécessitant un acte authentique.

Si vous avez des éléments de réflexion pouvant éclairer ma lanterne, ils sont les bienvenus !

Merci d'avance.

#16 Re : Code des sociétés. » CONSTITUTION DE SOCIETE » 2009-04-08 13:16:52

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie d'accepter de vous pencher sur le sujet.

L'article 209 du code des sociétés dit ceci au sujet des scs :

Sans préjudice de l'article 38, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication.

Sauf erreur, ce texte ne dit rien quant à la manière de céder les parts; je ne suis pas juriste et je loupe peut-être un élément mais lequel ?

Diverses recherches sur internet m'ont donné des éléments de réponse mais les sources ne sont ni officielles ni en accord entre elles.

Pour exemples :

1) ...Les parts des commanditaires sont personnelles et incessibles (ce qui n'est pas le cas dans les  S.C.A.).
Source : LEGALEX Namur (cabinet d'avocats)

2) ...Tout comme pour la snc, il faut que tous les associés soient d’accord pour que les parts puissent être cédées à des tiers.
Source : Acerta ( caisse d'assurance sociale).

3)...Les parts ne peuvent être cédées sans l’accord du coassocié.
Source : Xerius (caisse d'assurance sociale)

4)...la cessibilité des droits sociaux dépends de la dénomination dans l'acte de constitution.
Source : Le Moniteur belge du fonds de commerce (société de reprise de sociétés).

Comme on peut le constater, seuls les 2 caisses d'assurances sociales sont en accord.

Mon notaire n'en sait pas plus que moi puisqu'en général il n'intervient que dans les sociétés nécessitant un acte authentique.

Si vous avez des éléments de réflexion pouvant éclairer ma lanterne, ils sont les bienvenus !

Merci d'avance.

#17 Re : Code des sociétés. » CONSTITUTION DE SOCIETE » 2009-04-07 17:23:01

Bonjour,

Je suis confronté au problème suivant que je désirerais soumettre à votre avis :

Mr A et Mr B sont fondateurs d'une société en commandite simple. Mr A est le commandité et Mr B est commanditaire.

Ils décident de transmettre leurs parts sociales à des reprenneurs intéressés par la scs, soit Mr X et Mr Y.

J'ai lu qu'un commanditaire ne peut jamais transmettre ses parts.

1) Est-ce exact et quelles solutions y aurait-il à votre avis ?

2) Est-ce faux, et alors suffit-il d'inscrire la transmission des parts dans le livres des parts ?

Quelqu'un accepterait-il de me faire part de son expérience en la matière ?

D'avance je vous remercie.

#18 Re : TVA » Stock privé » 2008-03-21 16:00:23

Merci beaucoup pour votre réponse.

#19 Re : TVA » Stock privé » 2008-03-18 12:42:15

Bonjour,

Je suis collectionneur et depuis quelques années je me suis constitué une collection de pièces de monnaie de plusieurs milliers d'euros.

Je voudrais en faire une activité commerciale dès le mois d'avril.

De nouvelles pièces vont être achetées et vendues mais également celles de ma collection.

Mes questions sont :

1) A votre avis dois-je déclarer mon stock acquis à titre privé ou dois-je l'écouler de manière privée et seulement déclarer les ventes sur mes nouveaux achats

2) Dois-je parler de mon stock privé aux contrôleurs tva et contribution ?

3) Dois-je choisir le régime normal ou le régime de la marge ?


Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

#20 Re : Impôts des Sociétés » Excédent d'amortissement / Fisc » 2007-06-15 11:12:55

Bonjour,

Voici, pour information, la suite du contrôle :

Avant de renvoyer l'avis de rectification pour accord, j'ai contacté le contrôleur par téléphone.

Je lui ai proposé que :

1) le rejet de l'amortissement dégressif soit uniquement appliqué sur la partie du droit d'usage au gérant, soit 60%.

2) l'excédent d'amortissement ne soit pas perdu; il sera reporté sur les années ultérieures;

Je lui ai demandé de me renvoyer l'accord signé.

(tout ceci bien entendu en y mettant les formes)

J'ai reçu l'accord signé par le contrôleur par retour de courrier.

Ceci aura pour conséquence positive que l'augmentation de la base imposable diminue de 35000 à  21000 euros...


Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 764

Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 837

#22 Re : Impôts des Sociétés » Excédent d'amortissement / Fisc » 2007-05-17 19:35:07

Bonjour,

Une société possède un immeuble acheté en 2001. La durée d'amortissement postulée est de 25 ans.

Un amortissement dégressif a été appliqué or, l'immeuble est mis à la disposition du gérant et dès lors, le fisc rejette l'amortissement dégressif pour le motif suivant, je cite :

"le droit d’usage de l’immeuble étant cédé au gérant, l’amortissement dégressif ne peut être appliqué sur celui-ci ; cf articles 52 6°,61,63,64 et 361 CIR92 + articles 36 à 43 AR/CIR92 ».

Le fisc décide de calculer la différence entre les amortissements dégressifs actés pendant les 4 années passées et l'amortissement linéaire qui aurait dû être postulés pour ces mêmes années. Il obtient le montant de l'excédent d'amortissements et le taxe en augmentant la base imposable de l'année des revenus de 2005.

Voici les questions que j'aimerais soumettre à votre critique :

1) L’immeuble n’est pas loué au gérant,  par contre un avantage de toute nature lui est facturé pour l’occupation partielle de l’immeuble de la société, cela suffit-il pour être exclu du taux dégressif ?

2) les années 2001, 2002 et 2003 ont fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’Afer au cours de l’année 2005. Un accord corrigeant quelques petits points du dossier a été conclu entre la société et le fisc. Dès lors, ce dernier peut-il faire à nouveau référence à des années déjà contrôlées (l’excédent d’amortissements n’avait pas été constaté par le contrôleur de l’époque) ?

3) s’agissant d’une sous-estimation d’actif constatée en 2007, le contrôleur peut-il calculer les
excédents d’amortissements depuis 2001 ou doit-il seulement remonter à l’année 2003 ?

Je vous remercie d’avance pour l’avis éclairé que vous pourriez m’apporter.

Cordialement.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB