Dernière précision : une facture reçue par fax (avec toutes les mentions légales) est-elle à considérer comme "imprimée"?

Si oui, elle serait alors valable?  Pourtant le fax n'est pas vraiment de l'électronique.

Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait me donner une petite synthèse de la situation actuelle en matière de factures électroniques.

Qu'est-ce que l'on peut accepter d'un fournisseur?  Une facture sous PDF?
Comment archiver?

Merci d'avance

Je trouve ce montage très limite et soyons clair je ne l'approuve pas.
Concernant l'avis d'un notaire, on peut toujours demander à d'autres notaires, mais il faut savoir que cette augmentation de capital et cette garantire hypothécaire ce sont faites devant le (même) notaire, le même jour.  J'imagine quand même que le notaire qui a instrumenté, l'a fait sans violer la loi.

J'en ai parlé hier soir à une connaissance juriste qui a les mêmes réflexions que nous : insensé comme attitude- mais il ne voit pas quel texte légal pourrait l'interdire.

De nouveau ma question, est-ce que quelqu'un aurait connaissance d'un texte légal qui l'interdit?

Merci d'avance

Bonjour Jojo,

malheureusement tout à fait réelle.

Merci pour la réponse.

Mais je cherche le forfait à l'IPP.

celui-ci est parfois différent de celui de la TVA.

Bonjour,

La loi n'est toujours pas votée !

Il faut attendre.

C'est une question fort vaste et il existe des cabinets spécialisés dans le conseil des transfrontaliers.
Le principe de base : vous payez vos impôts dans le pays où vous résidez et vous payez vos cotisations sociales dans le pays où vous travaillez.
Les cotisations sociales sont plus importantes en France qu'en Belgique et c'est l'inverse pour les impôts.
D'après ce que vous annoncez, vous devrez donc payer vos cotisations sociales en France.
Pour les impôts se sera en Belgique où l'on fera la globalisation avec par exemple les revenus de votre conjoint ( s'il y a ?), avec des revenus immobiliers (?) et des frais déductibles.  Ceci en tenant compte d'un impôt retenu à la source en France.  Voir également si vous pouvez bénéficier du régime favorable des transfrontaliers ( travail à - de 50 Kms de la frontière.

Salutations

Pour le congé parental ou autres interventions de l'ONEM, il ne faut pas être inscrit à l'INASTI comme travailleur indépendant ( même si les revenus sont faibles ou nuls).

Pour moi, il est clair que des démonstrations sont des activités régulières et considérées alors comme activité d'indépendant.

Pour rappel, la marchandise a déjà été facturée et nous devons maintenant établir la facture rien que pour le transport.

Il s'agit donc d'une facture de service.  Si on la facture en exemption de TVA, je ne sais pas quelle case de la déclaration TVA il faut servir ni celle de la déclaration Intracom.

Bonjour.  Chaque cas est particulier.
D'après vos renseignements il serait préférable de faire un prêt hypothécaire, même si vous disposez d'une bonne partie des fonds.  D'un coté vous allez payer des frais d'acte hypothécaire ( frais de notaire et enregsitrement ).
De l'autre coté, vous allez pouvoir déduire  2600 € par an ( pendant 10 ans et puis cela diminue) pour le remboursement du capital, des intérêts et de l'assurance vie.
Cela signifie qu'avec une bonne simunlation fiscale,votre contrôleur du fisc va vous payer une partie de votre maison

Merci, mais la réponse est ambigue. 
D'une part il est dit que les conjoints et cohabitants peuvent choisir...pour autant qu'ils soient tous 2 emprunteurs.  Comme c'est le cas, ils auraient droit tous deux à la déduction.
D'autre part, il est dit sur base de l'article 127 CIR que les 2 conjoints sont imposables pour moitié si les revenus tombent en communauté.
Dans ce cas, les revenus ne tombent pas en communauté puisque la maison appartient à madame seule?  Je me trompe ?  Donc cela voudrait dire que c'est rejetté pour monsieur ?

Bonjour à tous.

Nous avons livré de la marchandise à un client situé aux Pays-Bas.  La facture concernant la marchandises a été émise en exonération de TVA ( livraison intraco).

Un transport belge a effectué le travail ( départ en belgique, arrivée en NL) pour notre compte.  Il nous porte en compte la TVA belge.  Logique puisque son donneur d'ordre ( = nous) lui a donné son N° de TVA BE.

Maintenant nous voulons émettre une facture à notre client NL pour lui porter en compte le transport.

Faut-il de la TVA belge ? Argumentant que le service est sensé réalisé en BE puisque nous avons donné notre n° de TVA belge au transporteur ?
Si oui quelles cases de la déclaration TVA faut-il servir ?
Faut-il établir un listing trimestriel intracom ?

Faut-il de la TVA NL ? Argumentant que le donneur d'ordre final( c'est à dire notre client) était NL et que dès lors le service est réputé effectué en NL.
NB : il est identifié à la TVA NL.
Si oui, comment porter en compte de la TVA NL sur nos factures belges.

Ne faut-il pas de TVA, considérant qu'il y aurait une exeption dans ce cas ?

Merci d'avance de vos avis.