D'abord merci pour votre réponse.

Si l'affaire se conclut:

Il s'agit d'un travail mobilier devenant immobilier par nature.
Cuisines équipées.

Je suis assujetti en Belgique mais fait aussi des déclarations trimestrielles à la TVA Française pour les tva récoltées sur les exportations en France. 5.5 et 19.6 %.

( Mes clients Français, résidant en France verraient d'un mauvais oeil une facturation avec un taux Belge 6 et 21 %. )

La cliente serait une société Française assujettie en France et le chantier serait en Belgique dans un batiment neuf.

19.6 ou 21 % ?    ideeee

Cette offre est jusqu'à présent réservée uniquement aux fiduciéres.

Je me suis interessé à ce logiciel et cette attitude discriminatoire ne me convient pas du tout.
:nonnon:

Bonjour,

Quelle est l'incidence de la hauteur de la rémunération du gérant octroyée par sa société pour qu'elle puisse bénéficier du taux réduit ?
Accessoirement, où trouver le texte de loi et peut être des simulations toujours plus compréhensibles pour le profane que je suis.

Merci pour vos éclaircissements.

Autant pour moi. Me suis mal expliqué.
L'époux est gérant de la sprl. L'épouse doit avoir ( je crois ) un décumul octroyé de +/- 30 % sur les revenus du mari.

Bien lu le topic et ses réponses avec notamment le CI. RH 221/569.663 mais pas trouvé la réponse adéquate à ce qui suit.

Les données:

Mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale, achat en personne physique (nue-propriété et usufruit ) avec prêt bancaire 10 ans d'un bâtiment à usage exclusivement commercial et destiné à être loué à la Sprl détenue et gérée par le mari.
L'épouse n'ayant aucun revenu est considérée comme conjointe aidante.

Bail commercial enregistré: Loyer mensuel 900 € + mise en charge du Pr. Immobilier à la Sprl.

RC = 2000 €
Coef. Rev 2006 = 3.59
Loyer annuel maxi avant requalification = 2000 * 3.59 * 5/3= 11966.66 €.

Pr. I = RC indexé ( 2000 * 1.4276 * 57.8125% ) = 1650.66 €

Le loyer annuel perçu 10800 € (900 * 12) doit il être majoré du Pr. I ( 1650.66€ ) et voir ainsi une requalification de 484 € (10800 + 1650.66 - 11966.66 ) ou bien un RC de 1000 € attribué à chacun des époux aurait pour conséquence une réduction de requalification de 242 € ( 484 / 2) ?.

Merci à Pierre et Yves.
Pdec

Merci pour votre collaboration.
Vous aviez fait référence au commentaire Numéro 14/20 dont je reprends l'intégralité en fin de post.

En effet sur le site
Fisconet.be
- Impôts directs
- Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992
  - Impôt des personnes physiques (3-178 )
     SOUS-SECTION III : DETERMINATION DU REVENU NET
       Article 14
        III. DEDUCTION ORDINAIRE D'INTERETS
            G. Droits réels - Indivision 14/20-21 

Numéro 14/20

Pour l'application de l'art. 14, al. 1er, 1°, CIR 92, les droits réels portant sur des immeubles (usufruit, superficie, emphytéose) sont assimilés à des biens immobiliers.

Les intérêts de dettes contractées en vue d'acquérir ou de conserver la nue-propriété d'un bien immobilier ne sont cependant pas déductibles des revenus des biens immobiliers puisque le nu-propriétaire n'est pas considéré comme redevable d'impôts sur les revenus de ce bien (voir art. 11, CIR 92, QP n° 799, 10.7.1991, Repr. Verhofstadt, Bull. 712, p. 309 et QP n° 799, 29.6.1994, Sén. Desutter, Bull. 745, p. 116).

Les intérêts de dettes contractées par un indivisaire en vue d'acquérir ou de conserver sa part dans un bien immobilier indivis sont déductibles de l'ensemble des revenus immobiliers de cet indivisaire, à condition que les revenus correspondant à sa part dans le bien indivis soient effectivement compris dans sa base imposable à l'IPP (voir 14/27 à 27.3).

Etant donné qu'à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle la séparation de fait est intervenue, chaque époux est imposable sur la moitié des revenus des biens immobiliers appartenant à la communauté conjugale, la règle énoncée à l'alinéa précédent s'applique pour les intérêts payés personnellement pour un emprunt qu'un époux séparé de fait a contracté en vue d'acquérir ou de conserver ces biens.

Pour info: Le call center du ministère des finances 02 / 57 257 57 confirme également la chose.