Pas si évident qu'un fonds de commerce = une universalité de biens, bon passons.

Ceci étant lorsque l'intervenant dit que l'acquisition d'un seul actif ne permet pas l'article 11 CTVA il a parfaitement raison. L'intervention de prcfbe n'est pas pertinente.

D'autant + que le débat est dépassé puisqu'il s'avère qu'il y a accquisition d'un ensemble de biens (en ce compris l'outillage ai je compris) ET cession (je dis bien cession) du droit au bail: dans ce contexte l'article 11 CTVA s'applique bien.

Bonsoir.

SVP faite une recherche, cette question a déjà été abordée.

Bis repetita non placent.

Bonjour,

De mémoire il y a un avis de la CNC sur le sujet.

BAV

VOIR LE COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DES FINANCES SVP.

Si le contructeur accepte de payer c'est qu'il y a faute de sa part, celà doit bien résulter de documents sinon pourquoi accepterait-il de payer 5.000,00 euros ?.

En tout cas pour moi il n' y a pas TVA car pas prestation entre l'entrepreneur et le constructeur couvrant ces 5.000,00 euros.

C'est la réparation d'une erreur, d'une faute, c'est un dédommagement.

Je vous aiderai avec plaisir mais m'en sors plus avec ces com, cet entrepreneur qui facture deux fois ses suppléments (votre 3ème alinéa) ?.

Bonjour,

Il ne serait pas correct de vous répondre: il existe sur ce site des offres d'emploi.

Vous recommander quelqu'un n'est ni le lieu ni l'endroit même en message privé.

Bonne chance.

A Kissa:

Bonjour.

Michaeld parle d'affectation professionnelle dans le cadre d'un indépendant personne physique - faut donc resituer le contexte.

Donc vous soutenez que s'il affecte son véhicule à raison de 50% à son  activité professionnelle il  peut déduire 50% de la TVA facturée à l'instar d'un indépendant qui affecterait sa voiture à 100% de son activité professionnelle ?.

A prcfbe:

Bon Dieu cher ami quelle agressivité, prenez un somnifère et allez dormir. Votre post avec vos commentaires en rouge traduit un malaise à mon égard et n'apporte rien au débat. Svp, ressaisissez vous. Vous nous avez habitué à plus d'intelligence.

Bonjour Michaeld,

Bien d'accord avec vous mais il y a confusion : vous parliez de frais de restaurants.

S'il s'agit de remboursement de frais propres à l'employeur dans le cadre de déplacements professionnels la règle des 31% ne joue pas.

Je vous présente mes excuses pour ce malentendu.

Cher Quartes,

Prenons si vous le voulez bien un exemple.

L'avocat Tartempion facture Y assujetti à la TVA qui refacture les prestations à Z.

Cette refacturation se fait avec TVA.

Ce sont bien les articles 13,§ 2 et 20 du Code de la TVA qui jiuent mais comme Y n'est pas avocat, la TVA est d'application.

Confraternellement.