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#1 Re: Indépendants » paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997!!! » 2008-07-01 07:09:26
Voilà, le mystère est résolu.
En fait, quand il y a jugement, la prescription n'est acquise pour le débiteur défaillant, qu'après 10 ans (au lieu de 30 ans auparavant), et, ce, depuis la modification de la loi, c'est à dire en juillet 1998. Donc, en juin 2008, nous arrivions en fin de délai pour la Caisse d'Assurances sociales et la seule manière d'interrompre la prescription pour celle-ci, c'est de continuer les poursuites via l'huissier de justice.
Bonne journée à tou(te)s.
byebye
#2 Re: Indépendants » paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997!!! » 2008-06-28 16:43:03
Un de mes amis est venu me voir car il a reçu, hier, un "commandemement de saisie" pour non paiement de ses cotisations sociales, en vertu de jugements du 09/10/1995, du 17/10/1997 et du 25/11/1996 !!!! Total des sommes réclamées: plus ou moins 20.000 Euros y compris les intérêts de retard, soit 1.02 Euros par jour de retard !!! :nonnon:
Il me semblait que les caisses d'assurances sociales pour les indépendants n'avaient que 5 ans pour réclamer les arriérés.
Ce que j'ignore par contre, c'est si, comme dans ce cas, il y a eu des jugements, alors les délais sont prolongés...
Help! Quelqu'un a-t-il déjà eu un cas similaire ? ideeee
#3 Re: Impôts des personnes physiques » Avocat fiscaliste spécialisé IPP » 2008-05-27 14:23:25
Merci, Jojo, pour cette réponse, mais....ces pistes-là, j'y ai pensé aussi et bien d'autres, encore....!!! ideeee
J'osais espéré une réponse plus personnalisée , en fonction des expériences des uns et des autres.
byebye
#4 Re: Impôts des personnes physiques » Avocat fiscaliste spécialisé IPP » 2008-05-27 11:00:36
Personne n'a des suggestions de noms à me donner? :hem:
#5 Re: Impôts des personnes physiques » Avocat fiscaliste spécialisé IPP » 2008-05-26 19:20:14
Tout à fait d'accord avec vous, Jojo.
Mais, j'ignore si le Tribunal de Nivelles dépend en appel de Mons ou de Liège.
Auriez-vous des noms à me proposer?
Grand merci d'avance.
#6 Re: Impôts des personnes physiques » Avocat fiscaliste spécialisé IPP » 2008-05-26 14:46:17
Sauf erreur de ma part, d'après moi, il s'agit du Tribunal de 1ère Instance de Nivelles. Nous n'en sommes pas encore au stade de la Cour d'Appel...
#7 Re: Impôts des personnes physiques » Avocat fiscaliste spécialisé IPP » 2008-05-26 14:14:35
Brabant Wallon région de Nivelles
#8 Re: Impôts des personnes physiques » Avocat fiscaliste spécialisé IPP » 2008-05-26 11:57:24
Bonjour,
J'ai un souci avec un Inspecteur IPP et j'aurais besoin de consulter un avocat spécialisé en fiscalité IPP.
Il s'agit d'un problème de plus value sur construction d'un immeuble et la question est de savoir s'il s'agit de la gestion normale du patrimoine privé ou non.
C'est la 1ère fois que je vais, probablement, devoir aller en justice pour un client.
Je connais 2 ou 3 avocats via les conférences professionnelles mais , entre la théorie et la pratique...
Qui pourrait me recommander un avocat, juridiction Brabant Wallon?
Merci de vos bonnes suggestions. ideeee
#9 Re: Impôts des personnes physiques » Plus value immeuble non bâti et bâti » 2008-03-04 15:32:11
Après avoir relu l'art 90 , 10°, : cet art. 90 10° traite le cas de la vente d'un terrain acquis moins de 5 ans avant la construction d'un bâtiment construit sous le régime TVA. Il s'agit d'une plus value imposable à 16,50 %
L'art 90, 8° traite des plus value sur immeubles non bâtis.
En fait, je recherche de la doc et de la jurisprudence, pour justifier soit la taxation uniquement de la plus value sur le terrain revendu lors de la 6ème année de son acquisition, soit que la construction ayant eu lieu un peu avant le début de la 5ème année de l'acquisition, la plus value imposable serait imposée à 16,50 %.
#10 Re: Impôts des personnes physiques » Plus value immeuble non bâti et bâti » 2008-02-28 09:49:26
La déclaration préalable à la TVA pour être considéré comme "Constructeur Occasionnels" avait été faite en son temps.
:J :E
#11 Re: Impôts des personnes physiques » Plus value immeuble non bâti et bâti » 2008-02-28 09:46:47
Merci pour ces précisions.
Je m'en vais re-relire attentivement les articles du CIR que vous citez.
J'avais trouvé un exemple où il était question d'achat d'un terrain avec, ensuite, construction d'une habitation. Suite à la séparation du couple, l'immeuble est revendu MAIS dans le délai des 5 ans. Donc, taxation de la plus value.
En fait, je cherche encore d'autres références, cas ou exemples ou jurisprudence... ideeee
#12 Re: Impôts des personnes physiques » Plus value immeuble non bâti et bâti » 2008-02-27 16:11:06
Merci JoJo mais votre réponse est vraiment très brève.
Sur quelle base? :s
#13 Re: Impôts des personnes physiques » Plus value immeuble non bâti et bâti » 2008-02-27 13:29:02
Je suis confrontée au problème suivant: un client a acquis il y a quelques années un terrain à bâtir.
Plus de 5 ans plus tard, voyant le succès grandissant des immeubles à appartements, il étudie la question de faire bâtir un immeuble à appartements (une dizaine à vendre+ 2 appartements qu'il garde pour lui) qu'il revend par l'intermédiaire d'une agence immoblilière.
Il ne travaille pas dans le domaine immobilier ou de la construction, son job d'indépendant ne touche pas du tout à la construction.
Quel est le sort de la plus value ?
Je vois qu'il y a pas mal de divergences de vues.
Je cherche des infos et jurisprudence, autres que ce que l'on trouve sur Fisconet" et, peut-être, aussi, l'un ou l'autre d'entre vous qui a eu l'expérience de traiter un tel problème face à l'administration.
Merci ideeee
#14 Re: Comptabilité générale » Logiciels pour compta des barêmes forfaitaires » 2006-12-30 18:47:59
Qui connait un logiciel de comptabilité pour pour établir les déclarations TVA et fiscales des contribuables imposés suivant les barêmes forfaitaires.
Je connais le CS Win. N'y en aurait-il pas d'autres? Qui aurait des suggestions à me proposer? :noel: #beer# :-P
#15 Re: Comptabilité générale » BILAN TIQUE ? » 2006-12-30 18:44:32
Effectivement. J'ai maintenant mieux compris.
Heureuse nouvelle année 2007
#16 Re: Comptabilité générale » BILAN TIQUE ? » 2006-12-30 17:51:07
Moi, je n'ai rien compris à ce sujet....mes neurones ne sont pas au top aujourd'hui, sans doute. J'aimerais un peu plus de précisions. :s
#17 Re: Impôts des personnes physiques » Contrôle des dentistes par l'AFER » 2006-12-30 17:45:27
Un contrôle fiscal vient d'être annoncé à ma cliente dentiste.
On lui réclame de pouvoir examiner ses fiches patients. Or, elle conteste ce droit à l'Administration, étant donné qu'elle tient ses fiches sur papier, que le nom des patients y est inscrit ainsi que des détails sur leur état de santé.
Nous avons pris contact avec la Chambre syndicale dont celle-ci dépend et attendons leur avis...qui semble ne pas vouloir donner raison à l'Administration.
Quelqu'un a-t-il eu la même expérience, récemment?
Bonne et Heureuse Année #beer# :noel: :bj:
#18 Re: Impôts des personnes physiques » Rente alimentaire versée en Féd Russie » 2006-12-30 17:30:05
Il me semblait que les rentes alimentaires versées en Russie étaient exonérées de précompte professionnel forfaitaire.
La question s'était déjà posée il y a 10 ans et l'Inspecteur chargé du contrôle avait dû admettre son erreur. Mais, voilà qu'un nouveau contrôleur revient sur le sujet. Et je ne retrouve plus les références.
Quelqu'un aurait-il une idée et une piste?
Grand merci.
Bonne et Heureuse Année à Toutes et Tous.
:noel: :noel: #beer#
#19 Re: Impôts des personnes physiques » Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle » 2006-11-28 09:23:21
Désolée, Jempy, pour ce malentendu :s , je crois que nous nous sommes mal compris ou que j'ai mal exposé mon souci.
En effet, je ne voulais pas parler des délais d'impostion mais du délai qu'a le receveur de poursuivre une dette d'impôt.
Et comme d'autres intervenants, je ne comprends pas pourquoi le receveur veut continuer des poursuites alors que la prescription me semble acquise.
Ma question est de savoir chez qui je dois réclamer pour faire valoir cette prescription acquise 8| 8| :idea: .
#20 Re: Impôts des personnes physiques » Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle » 2006-11-27 17:12:53
1) Il s'agit de prescription pour non paiement des impôts dont le délai de 5 ans est strict. Le Receveur , pour poursuivre le paiement d'une cotisation, au-delà des 5 ans, doit interrompre la prescription dans ce délai. :idea: :idea: :idea: Manifestement, le délai de 5 ans est largement dépassé :-x :-x ; et je ne parle pas du délai de taxation qui est, lui , aussi très largement dépassé.
2) Le fichier national reprend l'adresse du redevable , même à l'étranger pour autant que l'on soit allé à l'Adminsitration Communale, comme l'a fait mon ami. Par le fichier national, l'Administration fiscale est au courant, très vite, :mj: :mj: :mj: au bout de quelques jours, du changement d'adresse!!!
3) le fait d'aller chercher une déclaration ou non pour les revenus de 2001, n'a rien à voir dans ce problème.... puisque exercice 2000, revenus de 1999!
Personne n'a d'autres suggestions à me faire?
Question: dois-je introduire réclamation chez le Directeur des contributions? Chez le Receveur responsable? ou via un avocat, en Justice?
:-D :-D :#
#21 Re: Impôts des personnes physiques » Dispense d'impôt pour délai trop long de l'envoi extrai de rôle » 2006-11-26 13:50:47
Petite question complémentaire:
un ami vient de recevoir, en octobre 2006, un commandement interruptif de la prescription, via l'Autorité compétente de son nouveau pays d'habitation.
Il s'agit d'un rappel d'impôt pour lequel l'avertissement extrait de rôle aurait été envoyé le 15 mars 2001. Celui-ci n'est jamais parvenu à ce copain parce qu'il vivait déjà à l'étranger.
Il n'a reçu entretemps aucun rappel bien que l'administration aurait pu facilement, via le fichier national, retrouver sa nouvelle adresse.
J'ai lu le Code et, manifestement, les délais sont dépassés et donc, nous pouvons contester d'avoir à payer quoi que ce soit.
Question: dois-je introduire réclamation chez le Directeur des contributions? Chez le Receveur responsable? ou via un avocat, en Justice?
Merci de m'aider.
#beer# 8|
#22 Re: Comptabilité générale » Amortissements prorata temporis » 2006-08-23 16:31:04
J'avais entendu dire que si le gérant n'avait pas de rémunération ou moins que le bénéfice de la société, on devait appliquer l'amortissement pour de nouvelles acquisitions prorata temporis. Ma mémoire est-elle bonne?
#23 Re: Autre - Divers » BNB » 2006-07-29 09:31:26
Comme je l'avais prévu, j'ai donc introduit une demande de prolongation....et j'ai reçu un NIET formel.
"A partir d'octobre 2005, il n'est plus accordé de délai pour le dépôt des comptes annuels!
En cas de retard, suite à un cas de force majeure, la personne morale dispose d'un délai de 18 mois suvant la date de clôture de ses comptes pour demander le remboursement par simple lettre adressée au SPF Economie."
Donc, on paie d'abord et on rouspète ensuite! :mj: :mj:
C'est ça la simplification administrative.
#24 Re: Impôts des personnes physiques » Frais réels et emprunt auto » 2006-07-16 11:59:44
En principe, si vous avez une voiture de société, celle-ci aura ajouté à vos autres revenus , l'avantage de toute nature pour l'utilisation du véhicule.
Dès lors, vous ne pourrez déduire que le forfait légal pour vos charges professionnelles. :-x 8|
#25 Re: Impôts des personnes physiques » Help ..Fond de sécurité d'existence des ouvriers » 2006-07-16 11:53:00
Désolée, Farfouille, mais les 2% doivent être déclarés en code 1271 et non 1250. 8|