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#1 Re: TVA » TVA sur avantage en nature voiture » 2005-11-21 01:24:45
Une SA possède une voiture que le gérant utilise également pour ses besoins privés.
Ce gérant est imposé sur un avantage en nature pour l'utilisation privée de ce véhicule, calculé sur base d'un nombre de kms multiplié par le barème à appliquer en fonction du nb de CV (par ex 10CV = 0,2987 € ; 9CV = 0,2699 €).
La SA doit-elle rembourser de la TVA sur cet avantage en nature, et si oui, comment la calcule-t-on ? Comme la SA n'a récupéré que 50% de la TVA grevant l'achat et les frais du véhicule, peut-on imaginer que la TVA due sur l'avantage en nature soit de 21% /2 ?
Quelles écritures passe-t-on pour comptabiliser cette TVA due, puisque l'avantage en nature, non remboursé par le gérant à la SA, n'a pas été comptabilisé dans la SA, pour éviter une imposition double (une fois par la déclaration d'impôts du gérant suffit amplement) ?
Merci de votre aide.
#2 Re: Impôts des Sociétés » probleme rejet de comptabilite » 2005-07-30 02:17:52
M'enfin, vous me faites rire, Jojo et SD, à perdurer à faire parler Elodie : elle a écrit qu'elle était incapable de vous expliquer le problème. Pour quelle raison faites-vous tout ce que vous pouvez pour l'empêcher de prendre contact avec le service juridique IEC ou IPCF ? Ce que vous faites, c'est du corporatisme, rien de plus. vous voyez bien qu'elle est désemparée, et ce ne sont pas vos insistances à lui faire expliquer son problème qui vont l'aider.
Si elle prend contact avec le service juridique concerné, au moins, elle aura des réponses claires et précises, tandis que vos réponses à tous les deux ne lui apportent rien, sauf une manière de reporter son problème à plus tard.
Ce qui ne peut évidemment pas l'aider ni la soulager.
#3 Re: Impôts des Sociétés » probleme rejet de comptabilite » 2005-07-29 23:42:48
Avez-vous, comme je vous l'ai conseillé, pris contact avec le service juridique de l'Institut (IEC ou IPCF) dont il dépend ? Si vous ne l'avez pas fait, faites-le de toute urgence, dès ce lundi. Au moins, ce contact va vous rendre plus sereine, parce que vous saurez, s'il y a lieu de faire quelque chose, ce que vous devez faire, et comment.
Et n'hésitez pas, si, après votre contact téléphonique avec l'Institut concerné, vous estimez qu'il y a matière à déposer plainte contre lui à l'Institut dont il dépend, à le faire, et vite. Surtout si vous savez que d'autres personnes ont des problèmes avec lui. Il y a peut-être déjà d'autres plaintes contre lui à l'instruction dans son Institut. La vôtre appuiera les autres.
Vous savez, tous les mois, des professionnels de la comptabilité sont sanctionnés par leur Institut sur base de plaintes de leurs clients.
Dans chaque profession, il y a des brebis galeuses. Je ne dis pas que votre comptable est une brebis galeuse, puisque je ne sais rien de votre dossier, mais s'il l'est, vous devez réagir, et faire tout ce qui est en votre pouvoir pour, d'une part, obtenir une indemnisation de ce qu'il vous a fait perdre, et d'autre part, faire tout ce que vous pouvez pour que, dorénavant, il ne puisse nuire à personne d'autre.
Et surtout, dépêchez-vous, puisqu'il semble que ce soit cuit avec l'actuel, de trouver un nouveau comptable, parce que vous avez, je suppose, toujours des déclarations TVA à sortir, mensuelles ou trimestrielles, et une déclaration d'impôts. Le nouveau comptable aura beaucoup de travail pour réencoder les données de votre dossier, donc, ne tardez pas, pour lui donner les moyens d'être à jour pour la prochaine échéance.
#4 Re: Impôts des Sociétés » probleme rejet de comptabilite » 2005-07-28 02:34:24
La démarche qui me semble la plus adéquate à votre problème est de contacter l'Institut dont dépend votre comptable, de demander à parler au service juridique, et d'exposer clairement et complètement votre problème. Ces personnes sont, me semble-t-il, les plus à même de vous répondre efficacement, de vous dire s'il y a préjudice, et de vous donner la marche à suivre.
Vous devez logiquement savoir de quel institut dépend votre comptable par tout courrier qu'il vous a envoyé, et, notamment, une facture, sur laquelle vous devez trouver son numéro de membre agréé.
S'il est IEC, le numéro général est 02/543 74 90, et s'il est IPCF, le numéro général est 02/626 03 80.
Bonne chance.
#5 Re: TVA » Tenue d'un registre » 2005-07-25 00:31:00
Je ne pense pas. J'ai beaucoup de mal à lire le côté droit du registre dont Pionner a joint la photo, mais il me semble y lire "régime normal de la taxe". Donc il ne serait pas destiné qu'aux véhicules à la marge bénéficiaire qui sont concernés par le "régime particulier", donc colonnes 5 et 6. Je ne parviens pas à lire l'intitulé de la colonne 12, ni évidemment de la colonne 13.
Et ça ne ressemble pas du tout non plus à celui qui est décrit dans la Circulaire n° AFER 16/2004 du 23.03.2004, qui a été créé pour fusionner le registre des travaux sur véhicules à moteur et celui de la vente de véhicules d'occasion, puisqu'il n'y a pas de colonne pour inscrire le numéro de châssis (ou n° de plaque) dans celui de votre photo.
Dans mon post du 21 juillet, j'ai malheureusement oublié un mot important dans le second registre dont je parlais : il fallait lire "registre de comparaison des biens vendus au régime de la marge bénéficiaire".
J'en joins un scannage, vous comprendrez mieux à quoi ça sert.
Lors de l'envoi, j'ai été prévenue que le fichier était trop lourd (283ko !!!). J'ai voulu vous l'envoyer sur votre messagerie privée, mais il n'y a pas moyen de joindre un fichier. Si ce scannage vous intéresse, envoyez-moi votre adresse courrielle sur ma messagerie privée du site.
#6 Re: TVA » Tenue d'un registre » 2005-07-21 22:00:50
À Jojo : Mais si, il y a un renvoi vers le facturier des ventes et vers le facturier des achats, ce sont les colonnes 7 à 9.
À Pionner : Je ne pense pas qu’il existe un registre pour garagistes où il soit possible de mettre l’année de construction, les kms, le mandataire. Mais je ne prétends pas tout connaître.
Par contre, il existe, chez Exacompta, un registre des véhicules d’occasion que vous êtes tenu de remplir. La 1ère grosse colonne comporte le n° de chassis, la suivante la marque, ensuite le modèle, et puis la date d’achat et le numéro de la facture d’achat. Les dernières colonnes de droite sont destinées à la vente du véhicule : la date de vente, le numéro de la facture de vente. Je n’ai malheureusement pas ici celui d’un de mes clients ayant la même profession que vous, sinon je l’aurais scanné pour vous le montrer. Je vous conseille d’aller dans une librairie vendant des registres, et de demander à ce qu’on ouvre tout registre qui pourrait vous sembler être celui dont je vous parle, et vous devriez trouver.
Vous êtes également tenu de remplir un « registre des biens vendus au régime de la marge bénéficiaire ». Nonobstant l’obligation légale, il vous permet également de savoir quels montants doivent être renseignés dans votre déclaration tva.
Bonne chance !
#7 Re: Régime des assujettis » REGIME DE LA MARGE » 2004-10-30 17:58:39
Ce n'est pas du tout ce qui est écrit dans la circulaire 95/002. Va voir dans l'annexe VI de cette circulaire : il y est écrit, noir sur blanc, que cet achat doit apparaître à la fois en grille 81 et en grille 86.
Moi aussi, je vois qu'il est écrit qu'il y a eu 10 réponses, et je n'en vois que 4.
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#10 Re: Comptabilité générale » Note de crédit sur achat et vente » 2004-09-14 00:31:00
Selon moi, Bonfond, mais je peux me tromper, dans le cas d'une ncv, comme l'annulation de la vente se met au débit du compte 70, la tva à récupérer se met au débit du compte 451.
Idem, dans le cas d'une nca, l'annulation de l'achat se met au crédit du compte de charges choisi pour la facture d'achat, et donc la tva à repayer se met au crédit d'un compte 411.
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#11 Re: Actualité » Que des francophones ici ?? » 2004-09-12 15:34:56
#12 Re: Régime des assujettis » Attestation T.V.A. - recours? » 2004-09-10 00:21:21
Alors Jipy, excuse-moi, mais c'est toi qui parlais d'autre chose en te trompant dans tes mots, puisque tu as écrit "N'oubliez pas que pour solliciter une conciliation devant la justice de paix, la requête (demandeà doit être acompagnée d'un certificat de domicile de la partie à citer".
Donc, pour résumer et dire des choses justes, il suffit de lire ton post ci-dessus et de fermer les yeux devant ton précédent.
#13 Re: Régime des assujettis » Attestation T.V.A. - recours? » 2004-09-09 23:08:55
Jipy, tu te trompes : je fais régulièrement cette procédure devant le juge de paix, et jamais je n'ai dû produire de certificat de domicile de la partie à citer.
#14 Re: Impôts des personnes physiques » Aidez-moi svp ! » 2004-08-30 00:46:20
Pulsar, quelle réponse magistrale ! Je me demande si sophie.lambin se rend compte du temps que tu as passé pour elle, parce que je pense qu'elle ne comprenait rien parce qu'elle n'avait rien étudié.
Si elle l'avait fait, elle se serait rendu compte que son énoncé n'était pas complet parce qu'il n'y avait pas de question, et que les données de l'exercice n'étaient pas complètes, puisqu'il manquait le RC de Jette.
Moi, je l'avais commencé, postulant que la question était la déclaration d'impôts, et en voyant qu'il manquait le RC de Jette, j'ai abandonné.
#15 Re: Indépendants » Peut-on modifier la durée d'amortissement ? » 2004-08-30 00:34:05
Je ne parlais pas du tout de véhicule, uniquement d'outillage strictement professionnel.
Merci beaucoup, Pulsar, je vais suivre ton conseil.
Mais je déteste les contrôles, même si, en règle générale, je les passe les doigts dans le nez. Alors, me savoir dans le collimateur, parce qu'il y aura une perte pour ce client, ça ne m'amuse pas du tout.
#16 Re: Indépendants » Peut-on modifier la durée d'amortissement ? » 2004-08-28 13:23:17
Merci à tous pour vos réponses.
Pulsar, tout à fait d'accord avec toi. Mais l'an dernier, il y a eu contrôle, parce qu'il y avait perte de l'activité indépendante, qui se cumulait avec le revenu salarié de l'épouse. Le contrôleur a dit "On n'aime pas les pertes". Il n'a rien pu rejeter, mais ce n'est pas agréable.
De plus, cette personne n'est pas certaine de ne pas reprendre à brève échéance son activité d'indépendant à temps plein. Pendant ce temps, son outillage n'aura pas vieilli, puisque peu utilisé, il n'y aura donc pas de nouveaux investissements, et si je continue maintenant l'amortissement comme il a été commencé, sa base imposable sera plus élevée.
Que ferais-tu à ma place ?
#17 Re: Impôts des personnes physiques » Aidez-moi svp ! » 2004-08-27 17:25:35
Mais que dois-tu faire avec ces données ? Remplir une déclaration d'impôts ?
#18 Re: Indépendants » Peut-on modifier la durée d'amortissement ? » 2004-08-27 17:06:53
Une personne est indépendante en principal. Elle trouve un travail de salarié, et réduit ainsi fortement son activité d'indépendant, qui devient très accessoire.
Lors de son installation, les durées d'amortissement des investissements ont été choisies en fonction de la durée de vie réelle, avec utilisation à temps plein.
Comme l'activité devient accessoire, le matériel va vivre plus longtemps, et surtout, comme les revenus d'indépendants sont nettement plus bas, les amortissements provoquent une trop lourde perte.
Est-il permis de modifier la durée d'amortissement des investissements ?
#19 Re: Impôts des personnes physiques » aidant, ou pas aidant ? » 2004-08-20 18:21:45
j'aurais aimé avoir plus de réponses ...
#20 Re: TVA » TVA chez l'architecte » 2004-08-19 19:16:38
Oups ! le calcul n'apparaît pas correctement.
Le voici :
à titre d'honoraires : 5.700 X 100 /114 = 5.000 F
à titre de T.V.A. : 5.700 X 14 /114 = 700 F
#21 Re: TVA » TVA chez l'architecte » 2004-08-19 19:12:27
CIRCULAIRE 71/050
Circulaire n° 50 dd. 02.04.1971
Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations des architectes, des géomètres et des ingénieurs
Les travaux d'étude et de contrôle qui relèvent de l'activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et, plus généralement, toutes les prestations qui sont fournies par ces personnes dans le cadre de leur profession, sont des services au sens de l'article 18, § 1er, 1o , du Code de la T.V.A.
La présente circulaire a pour objet de régler l'application,de la T.V.A. à ces prestations
1. Epoque à laquelle la T.V.A. est due.
Etant donné qu'il s'agit d'assujettis qui fournissent habituellement des services à des non-assujettis, l'administration admet que la T.V.A. n'est due qu'au fur et à mesure de l'encaissement des honoraires. Cette règle vaut tant pour les prestations fournies à des assujettis que pour celles fournies à des non-assujettis.
Le paiement des honoraires ou d'une partie de ceux-ci a pour conséquence que l'architecte, le géomètre ou l'ingénieur devient personnellement débiteur envers le Trésor de la T.V.A. qui est due su les honoraires payés.
La détermination de la T.V.A. due sur les honoraires qui ont été payés est aisée lorsque le client, paie, outre les honoraires, la T.V.A. calculée sur ceux-ci.
Exemple : un architecte demande le paiement d'un montant de 10.000 F à titre d'honoraires, augmenté de 14 p.c. (1.400 F) à titre de T.V.A. Le paiement par le client d'un montant de 11.400 F rend l'architecte redevable envers le Trésor d'une comme de 1.400 F à titre de T.V.A.
Lorsque le client ne paie qu'une partie de la dite somme de 11.400 F, sans fournir de précisions, il faut supposer que ce qui a été payé comprend la T.V.A.
Exemple : si, dans l'exemple précédent, le client payait un montant de 5.700 F, sans autres précisions, il aurait payé en réalité :
à titre d'honoraires : 5.700 x 100 = 5.000 F
--------------------------------------------------------------------------------
114
à titre de T.V.A. : 5.700 x 14 = 700 F
--------------------------------------------------------------------------------
114
La T.V.A. due par l'architecte s'élève dans cette hypothèse à 700 F.
Si, par contre, le client déclare expressément que le montant qu'il paye représente les honoraires demandés, l'architecte est redevable envers l'Etat de la T.V.A. sur la totalité de ce montant.
Exemple : si le client paie une somme de 10.000 F en précisant qu'il s'agit du règlement des honoraires mêmes, la T.V.A. est due sur la somme payée. Elle s'élève des lors à 1.400 F.
On remarquera enfin que la délivrance de la note d'honoraires usuelle est sans influence sur le moment d'exigibilité de la T.V.A.
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#23 Re: Impôts des personnes physiques » aidant, ou pas aidant ? » 2004-08-19 11:09:50
Pfff !!! :s:s
Ma question n'intéresse personne ?
#24 Re: Impôts des personnes physiques » aidant, ou pas aidant ? » 2004-08-18 13:15:11
je fais remonter le post...
#25 Re: Impôts des personnes physiques » aidant, ou pas aidant ? » 2004-08-16 22:12:12
Et donc, dans ce cas, il doit facturer ses prestations à son père ?
Il n'y a aucune possibilité qu'il ait uniquement un registre de commerce et pas de numéro de tva ?
Pourquoi ce comptable a-t-il dit ça ? Qu'est-ce qui a pu l'induire en erreur ?
