FINASSET 3.3.0.0

#1 Re : Impôts des personnes physiques » Garage comme "habitation propre" » 2023-05-18 11:39:42

Question parlementaire sur le sujet :     Question n° 539 de Wouter Vermeersch du 9/7/21; Chambre, Bull QR 062 du 6/9/21

#2 Re : Impôts des personnes physiques » Droit passerelle de crise » 2021-07-08 08:54:59

Le double droit passerelle est effectivement taxé selon la règle des 4 x 4.
Cette règle s'applique non seulement pour les + de 60 ans mais également en cas d'acte forcé
C'est à vous à ventiler entre la partie taxée à 16,5 % et le solde taxé globalement

Circulaire 2021/C/51 du 4/6/21 relative au régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise

#3 Re : Impôts des Sociétés » Déduction pour investissement » 2020-06-12 17:25:15

N'est-ce pas plutôt un prescrit légal :
Art.75 CIR92 :
La déduction pour investissement n'est pas applicable:
...
3° aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un contribuable ..., à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d'application de la déduction pour investissement ... et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie;

#4 Re : Impôts des personnes physiques » Rente versée aux parents à l'étranger » 2019-07-05 18:48:42

Vos parents à l'étranger sont en principe imposables en Belgique (à l’impôt des non-résidents) sur la rente qu'ils perçoivent.

Cependant, ils ne doivent rien faire en Belgique.

Le précompte professionnel que vous payez correspond en fait à l’impôt final sur la rente.

Ce précompte n'est pas imputable (déductible) sur votre impôt personnel - aucune rubrquqe ne figure d'ailleurs dans la déclaration pour mentionner un tel précompte.

Ce précompte ne peut pas non plus être incorporé dans le montant des rentes alimentaires déductible de vos revenus.

#6 Re : Impôts des personnes physiques » fiche fiscale 281.25 » 2019-03-23 18:41:42

La fiche 281.25 concerne des sommes versées indûment  par un débiteur du précompte professionnel.  Le montant renseigné sur la fiche correspond au montant que vous avez remboursé,à votre employeur/ caisse de chômage, etc.
Il s'agit bien d'un revenu négatif.  L'administration fiscale corrigera automatiquement votre déclaration de 2016 et vous devriez bénéficier d'un remboursement d'impôt.
En principe vous ne devez rien faire.

#7 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction emprunt hypothécaire » 2018-12-20 14:48:35

Votre énoncé est incorrect et incomplet et quoi que vous en pensiez, c'est important !

Incorrect, car la limite de 2.290 que vous citez dans votre réponse ne s'applique pas pour des sommes payées en 2012.  En plus, comme déjà signalé, les codes n'existent pas pour l'ex d'imp 2013.  Précisez l'année concernée et les codes de la déclaration.
Incomplet, car il manque les revenus professionnels nets de M. et Mme.  Précisez ces montants


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#9 Re : Impôts des personnes physiques » Erreur dans taxonweb? » 2017-07-02 21:09:55

Il est vraiment peu probable que le calcul de l'impôt contienne une erreur de cet ordre (cela se saurait !)
Il doit y avoir une autre explication

Etes-vous redevable de suffisamment d'impôt régional ?

Quels sont les montants encodés ?
Quel est l'intitulé exact et le montant de la réduction accordée ?
Avant imputation de la réduction d'impôt, quel est le montant de l'impôt régional?
Avez-vous une assurance-vie ?

Bref, si possible, fournissez une copie anonymisée de votre AER

#10 Re : Ressources humaines » Agent commercial ni employé, ni indépendant, possible ? » 2016-02-22 22:31:55

Comment êtes-vous au courant de cette décision alors ?

Sur quoi portait ces rulings dans le chef des multinationales ?

En tout état de cause, la qualification des commissions versées aux personnes physiques ne peut faire l'objet d'un ruling dans le chef du débiteur des commissions

#13 Re : Indépendants » Limite investissements pour éviter un étalement sur plusieurs années » 2015-12-07 19:17:58

RDACPT vous a déjà répondu :

Au point de vue contributions directes, vos investissements doivent être amortis en fonction de la durée normale d’utilisation du bien.

#14 Re : Impôts des personnes physiques » DECLARATION IPP AIDANT » 2015-10-06 20:53:31

Puisqu'il s'agit d'un ATN, montant à renseigner aux codes 1250 et 1257. chez l'aidant.
Chez l'exploitant, frais déductibles si la fiche 281.10 a été établie

#15 Re : Impôts des personnes physiques » notice explicative partie 2 » 2015-09-21 22:49:21

5ème alinéa de la FAQ 1 (et le lien renvoie bien vers la notice partie 2) :

"La brochure explicative partie 2 (PDF, 3.21 MB) vous concerne si vous êtes indépendant, dirigeant d’entreprise ou si vous avez perçu des revenus divers autres que des rentes alimentaires".

#16 Re : Impôts des personnes physiques » notice explicative partie 2 » 2015-09-21 19:25:34

L'url proposée reprend bien les liens vers les parties 1 ET 2


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#21 Re : Impôts des personnes physiques » Domicile fiscal » 2015-06-23 20:38:58

Que voulez-vous savoir ?

- la Région compétente en matière d'habitation propre est la région dans laquelle est située votre domicile fiscal au 01/01/15 (pour l'exercice d'imposition 2015 - revenus 2014)

- par contre savoir si l'habitation est bien considérée comme votre habitation propre (pour l'octroi de la réduction d'impôt) s'apprécie lors de chaque remboursement de votre emprunt.


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#23 Re : Impôts des personnes physiques » Region compétente en cas de changement de résidence » 2015-06-16 22:00:12

Le fisc est au courant de l'historique de vos domiciles successifs via un accès direct au Registre national.

Ps : Pour la déclaration de l'année des revenus  2014, c'est la situation au 01/01/15 qui détermine la Région compétente.


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#25 Re : Indépendants » Chômage et indépendant complémentaire?? » 2015-06-16 13:00:17

Un chômeur est considéré comme indépendant à titre complémentaire (s'il perçoit des allocations de chômage) et si l'Onem accepte cette activité d'indépendant.

Il faut d'abord solliciter l'accord de l'Onem !!!

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