Dommage pour les disputes entre membres...
Cela n'est pas le but de ce forum

Pour en revenir a  des choses plus sereines, j'ai constaté que la BNB à adapté son schéma et qu'il est possible d'introduire un compte '190000' en déduction des fonds propres comme préconisé par la CNC.

Attention cependant au précompte mobilier sur boni de liquidation...

SVP : keep cool, on fait le même job, il me semble que ce forum est fait pour une entraide pas pour une confrontation.

Passez un bon week-end

Une solution se trouve dans l'article 28 du code de la tva et dans les commentaires de cet article
(voir fisconet - commentaire tva)
Ils pourraient ne pas faire partie de la base d'imposition, si ces frais (débours) sont avancés pour compte du preneur final, à certaines conditions (notamment pièce jusficative au nom du preneur, refacturation à l'identique,etc...)
C'est une des matières les plus complexes et il faut lire attentivement ces commentaires (trop longs pour reproduire ici)
Dans le cas des BNB, cela reste simple. La facture délivrée  (par la BNB) est bien au nom du preneur final (la société qui publie ses comptes) et le professionnel se borne a avancer les sommes au nom de son client

Commentaires TVA :
Section 5 - Les sommes avancées par le fournisseur ou le prestataire de services pour des dépenses qu'il a effectuées en son nom et pour son compte
Numéro 28/85 et suivants

Bonne lecture

ll existe un ouvrage de référence ecrit par G. Delvaux et  Y. Dewael aux éditions ECP

surfez sur www.oecbb.be
rubrique 'publications'

Vous pouvez commander 'on line'

Bonne lecture

Merci à à PRCFBE pour la précision de ses réponses

Il semble donc impossible de modifier l'affectation du résultat, car cette dernière ne constitue pas une erreur (dans le cas présent)

De mémoire (je n'ai pas de référence, mais la cour de cassation à rendu un arrêt), il est possible de modifier les comptes annuels mais pour rectifier des erreurs, pas pour modifier l'affectation du résultat
(il ne s'agit plus alors d'une erreur, je pense)

Si d'autres ont des références...
Ce serait sympa.

Article 33 de l'arrêté royal du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés

Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1er.

Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

Bonne lecture

Un nouvel ouvrage sur le sujet vient de paraitre

www.anthemis.be

cliquez sur 'ouvrages de droit' (a gauche)

La nouvelle directive TVA et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Yves Bernaerts

Préface de Patrick Dibout

Nouveauté - Édition 2007 - ISBN 978-2-87455-045-4 - 554 pages - 79 euros

Coédition Anthemis – L.G.D.J.

Vous devriez y trouvez votre bonheur

bonne lecture

voici un article assez complet sur le sujet
source :  site de Yves Dewael

bonne lecture

Je ne connais pas les possibilités de déduction fiscale au luxembourg.

Peut-être qu'un membre de comptablr.be peut distiller ces informations.

Pour le cas de cohabitants n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation, il me semble qu'ils devraient séparément faire les démarches ?

Petite(s) précisions(s) :

Il ne s'agit plus d'un amende (=DNA) mais bien de frais de dépôt majorés (=frais profesionnels)

pour info, j'ai déjà obtenu des délais pour reprise d'une société par un autre actionnaire, société ayant subi des problémes informatiques et un manque de transmission d'informations par le cédant.
Le SPF économie n'a pas demandé plus de précision...

C'est le client qui a introduit la demande (le service concerné rechigne lorsque un professionnel du chiifre demande un délai)
Mais il faut (à vérifier) introduire la demande avant l'obligation de dépôt (normal)

A voir...

Voici un lien sur le site 'Businessandlaw'

Selon l'auteur, la procédure de conflit d'intérêt doit s'appliquer.

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1005.html

la réponse est dans l'arrêt  de le C.J.E (Baksci)
(affectation au patrimoine privé ou professionnel ou encore mixte)
vous trouverez toutes les implications en surfant entre autre sur fisconet.