Je pense également que la proposition de JIPY serait salutaire !

Malheureusement, il n'y a pas beaucoup de solutions.

En ce qui concerne la demande de votre soeur, elle peut rendre le versement de la pension alimentaire de ses enfants exécutoire sur base de la copie du jugement (pourvu que la formule exécutoire s'y trouve insérée).

Dans ce cas, les débiteurs de revenus du père des enfants procèderont à la cession des revenus à concurrence du montant des pensions alimentaires.

Même si ce dernier se trouve en prison, il a peut-être préservé certains droits (mutuelle, CPAS).

A creuser ... Aucun revenu n'est immunisé!

Bonne chance !

Dans quel cadre devez-vous procéder à ce contrôle ?

Chers Tous,

Qqn pourrait-il me renseigner des références de jurisprudence concernant la possibilité ou l'impossibilité pour une ASBL d'engager un de ses membres (fondateurs) par un contrat de travail classique.

Merci d'avance.

Tout dépend de quel taux vous parlez ...
Pour les taux courts, la référence est l'EURIBOR (3 ou 6 mois).
Effectivement, en cette matière, les Etats gardent un pouvoir d'intervention par la fixation des taux officiels (refinancement par exemple).
Mais de manière générale, c'est le marché qui fait sa loi ...
Pour les taux longs, il n'y a pas vraiement de taux de référence. En général, on utilise l'OLO (obligation linéaire de l'Etat belge à 10 ans). Les durées sont beaucoup plus fluctuantes.
Quant à savoir si les taux vont augmenter ou baisser, rien n'est évident. Tout dépend de la croissance économique (si souvent annoncée, mais toujours attendue), de la concurrence des autres monnaies (cfr marché de l'USD), des disponibilités sur le marché, ... bref beaucoup de critères à analyser pour une estimation trop peu précise.
Pour le site, j'utilise le www.gottex.com. Il faut s'inscrire, mais c'est gratuit.

De toute manière, tu es plafonné dans ta déduction des intérêts.
Le mandat offre de nombreux avantages dans le cadre de dossiers combinés où un même propriétaire possède plusieurs biens.
Pour éviter de payer un nouvel acte, les banquiers peuvent se contenter d'un simple mandat.
Dans le cas présent, l'avantage n'est pas marquant.

Faut dire que ça n'a pas beaucoup de sens ...

Une bonne adresse:  www.fisconet.be
Cfr art 51 du code des impôts.

Pour les salariés:
25 % de la tranche 0-4.570
10 % de la tranche 4570 - 9080
5   % de la tranche 9080 - 15110
3   % au dessus de 15110
Limite à 3050 euros
Pour les dirigeants : 5 %
Pour les conjoints aidants : 5 %

Pour les salariés, ce montant peut être majoré si éloignement important.

Que te faut-il exactement ?

Ah la comptabilité publique ...

Il co-existe différents régimes comptables dans le secteur public.
De manière générale, tout découle de la comptabilité de l'Etat, mais il y a des nuances (ce serait trop simple).
Il faut donc distinguer l'Etat (fédéral, régions, communautés & OIP), les pouvoirs locaux (provinces, communes & cpas) et tout le reste (intercommunales, régies autonomes, asbl ...).
De manière générale, la base de la compta publique est la comptabilité budgétaire (comptabilité prévisionnelle). Depuis une dizaine d'année, pour les pouvoirs locaux, des réformes comptables ont introduit la comptabilité générale (relativement proche du privé). La difficulté de la comptabilité budgétaire, c'est qu'elle ne donnait pas d'indication quant au patrimoine des administrations, ses dettes et ses créances. On parle depuis quelques années d'introduire une comptabilité analytique, mais sur base volontaire.
Enfin, la compta classique (Loi 1975) est applicable pour certains organes publics (régies communales autonomes, ...).

En ce qui concerne la TVA, cfr art 6 du code TVA, qui prévoit que les pouvoirs publics peuvent être assujettis pour certaines matières et à certaines conditions. Mais la règle générale est bien l'exonération.

J'espère que je n'ai rien oublié!

Lemedde

Bonjour Oli,

Les intérêts moratoires courrent à partir de la sommation (cfr code civil art 1153), sauf lorsque la loi les fait courrir de plein droit à un autre moment.
En matière de marchés publics, c'est effectivement le cas. Les intérêts sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, mais la fixation de la date de paiement dépend non seulement de la date de réception de la déclaration de créance, des délais définis dans le cahier spécial des charges, mais aussi de la date de la facture.

A+

Lemedde