Corporate Desk 2018

#1 Re : Impôts des personnes physiques » comment déclarer correctement un véhicule de société aux impôts? » 2011-09-30 22:17:14

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Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par le forfait de 5.000 km/an (7.500 si distance domicile - lieu de travail > 25 km). Cette évaluation forfaitaire ne vise que les véhicules 'mixtes'.
En l'abscence d'une évaluation forfaitaire, l'avantage en nature doit être calculé sur la valeur réelle obtenue.
Par exemple, une camionette utilisée à des fins privées à raison de 3.000 km sur un total, tous trajets confondus, de 30.000 km génère un avantage en nature de 10% sur l'ensemble des charges supportées par la société qui met, sans compensation financière du bénéficiaire, un tel véhicule à disposition.
C'est l'employeur qui doit le calculer et en mentionner le montant sur les fiches fiscales. (a défaut il s'expose à l

#2 Re : Code des sociétés. » Avance sur boni de liquidation » 2007-04-06 22:00:48

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Dommage pour les disputes entre membres...
Cela n'est pas le but de ce forum

Pour en revenir a  des choses plus sereines, j'ai constaté que la BNB à adapté son schéma et qu'il est possible d'introduire un compte '190000' en déduction des fonds propres comme préconisé par la CNC.

Attention cependant au précompte mobilier sur boni de liquidation...


SVP : keep cool, on fait le même job, il me semble que ce forum est fait pour une entraide pas pour une confrontation.

Passez un bon week-end

#3 Re : Autre - Divers » l'origine du démembrement de la propriété » 2007-04-06 21:42:53

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Le démenbrement de la propriété est issu du code Napolénien (!) et les textes légaux (autonomes) datent de 1824 (soit avant la constitution de la Belgique) dont certaines considérations sont reprises dans notre code civil.

La problématique est tout à fait hors cadre 'de succession'
Il implique différents aspects légaux et pas seulement l'usuifruit laissé au conjoint survivant, qui n'est qu'une conséquence (directe, mais..)

Les principaux aspects sont le droit de superfice, d'emphythéose et l'usufruit. Le but de ces lois anciennes (mais toujours utilisées) étaient (sont) la possibilité pour autrui de construire, de pouvoir jouir des fruits d'un bien immobilier sur un fonds appartenant à autrui, sans que le droit d'accession ne puisse opérer.

C'est un sujet passionnant, mais.........

#4 Re : Comptabilité générale » Refacturation de frais » 2007-04-06 21:09:38

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Une solution se trouve dans l'article 28 du code de la tva et dans les commentaires de cet article
(voir fisconet - commentaire tva)
Ils pourraient ne pas faire partie de la base d'imposition, si ces frais (débours) sont avancés pour compte du preneur final, à certaines conditions (notamment pièce jusficative au nom du preneur, refacturation à l'identique,etc...)
C'est une des matières les plus complexes et il faut lire attentivement ces commentaires (trop longs pour reproduire ici)
Dans le cas des BNB, cela reste simple. La facture délivrée  (par la BNB) est bien au nom du preneur final (la société qui publie ses comptes) et le professionnel se borne a avancer les sommes au nom de son client

Commentaires TVA :
Section 5 - Les sommes avancées par le fournisseur ou le prestataire de services pour des dépenses qu'il a effectuées en son nom et pour son compte
Numéro 28/85 et suivants

Bonne lecture

#5 Re : TFE et question scolaires » Scission » 2007-04-06 20:38:39

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Sorry, je constate que le lien ne fonctionne.

Si vous le tapez directement par votre navigateur, cela devrait fonctionner. Sinon voici les coordonnées


ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES BREVETES DE BELGIQUE
Association sans but lucratif
13, Rue de la Mutualité - 1190 Bruxelles.
Tél. 02/343.02.12               Fax : 02/343.09.43

#6 Re : TFE et question scolaires » Scission » 2007-03-30 20:49:39

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ll existe un ouvrage de référence ecrit par G. Delvaux et  Y. Dewael aux éditions ECP

surfez sur www.oecbb.be
rubrique 'publications'

Vous pouvez commander 'on line'

Bonne lecture

#7 Re : TVA » Leasing : TVA sur taxe de circulation » 2007-03-30 20:12:40

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Pour en revenir à la première question, La tva est bien due si le véhicule est immatriculé par le donneur en leasing, il s'agit alors d'une prestation de service accessoire à un contrat principal
La réponse se trouve, entre autre, dans le MANUEL TVA n° 122 (voir sur fisconet)


EXTRAIT :
Dans le cas où le véhicule est toutefois inscrit au nom du donneur en leasing, celui-ci est le redevable des taxes précitées. Conformément à l'article 26, aliéna 3, du Code de la T.V.A., ces taxes font partie de la base d'imposition du leasing, même si elles sont facturées distinctement et pour leur montant exact

#8 Re : Comptabilité générale » INTERETS DE RETARD SUR PAIEMENT TARFI DE PM SUR DIVIDENDES » 2007-03-30 19:37:54

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Merci à à PRCFBE pour la précision de ses réponses

Il semble donc impossible de modifier l'affectation du résultat, car cette dernière ne constitue pas une erreur (dans le cas présent)

#9 Re : Code des sociétés. » rapport de gestion » 2007-03-24 23:39:46

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Vous n'avez qu'a encodez cela dans un moteur de recherche
et vous risquez d'avoir enormément de lecture

Bon travail

#10 Re : Comptabilité générale » INTERETS DE RETARD SUR PAIEMENT TARFI DE PM SUR DIVIDENDES » 2007-03-24 23:35:50

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De mémoire (je n'ai pas de référence, mais la cour de cassation à rendu un arrêt), il est possible de modifier les comptes annuels mais pour rectifier des erreurs, pas pour modifier l'affectation du résultat
(il ne s'agit plus alors d'une erreur, je pense)

Si d'autres ont des références...
Ce serait sympa.

#11 Re : Code des sociétés. » Réduction de capital par remboursement » 2007-03-23 21:01:24

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L'article fait référence entre autre à une décision anticipée
très intéressante

Décision anticipée n° 400.375 dd. 26.01.2006
disponible sur Fisconet (pour les malheureux professionnels qui n'ont pas d'abonnement à Fiscalnet)
Mais en néerlandais...
Elle fixe les conditions auxquelles le contribuable doit
répondre pour éviter une requalification en distribution de dvidendes...

Bonne lecture

#12 Re : Comptabilité générale » Base légale provision pécule vacance » 2007-03-22 23:43:59

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Article 33 de l'arrêté royal du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés


Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de la société. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article 24, alinéa 1er.

Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.

Bonne lecture

#13 Re : TVA » déclaration tva francaise et belge - 2 numéros de tva » 2007-03-22 23:24:14

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Je suis d'accord avec prcfbe

La case 47 doit contenir la base d'imposition des opérations exemptées par les articles 39 à 42 du CTVA Belge

Cette opération n'est pas exemptée, elle ne rentre pas dans le champ d'application. Elle est faite par un assujetti français, est taxable en France, et doit faire l'objet d'une déclaration en France

Pour la concordance TVA, il suffit de justifier.... la discordance

Au niveau impôt direct, si la société ne dispose pas d'un établissement stable en France (ou, en principe, elle paierait des impôts français, mais là cela se complique) elle est bien entendu taxable en Belgique sur ses revenus mondiaux

Amicalement

#14 Re : TVA » Lien n° code TVA belge- directive 2006/112 » 2007-03-22 22:59:55

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Un nouvel ouvrage sur le sujet vient de paraitre

www.anthemis.be

cliquez sur 'ouvrages de droit' (a gauche)

La nouvelle directive TVA et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Yves Bernaerts

Préface de Patrick Dibout

Nouveauté - Édition 2007 - ISBN 978-2-87455-045-4 - 554 pages - 79 euros

Coédition Anthemis – L.G.D.J.

Vous devriez y trouvez votre bonheur

bonne lecture

#15 Re : Code des sociétés. » Réduction de capital par remboursement » 2007-03-22 22:54:05

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Attention,

Dans le cas ou le capital remboursé provient de l'intégration de bénéfice reporté = taxation au précompte mobilier car assimiliation à des dividendes.

Avec comme conséquence possible la perte du taux réduit si les 'dividendes' exèdent 13% du capital libéré

Prudence donc

#16 Re : Impôts des Sociétés » exonération de certains subsides aux impôts » 2007-03-22 22:46:45

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voici un article assez complet sur le sujet
source :  site de Yves Dewael

bonne lecture

#17 Re : TVA » registre des non transfert » 2006-11-30 23:49:06

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Extrait du commentaire TVA (source Fisconet)
sur l'article 54 bis du code de la TVA

Numéro 54bis/20


Les inscriptions dans le registre des non-transferts sont faites sans blanc ni lacune ; en cas de rectification, l’écriture primitive doit rester lisible. Les registres doivent avant tout usage être cotés et être soumis ensuite, pour être visés ou paraphés, à l’office de contrôle de la TVA dont relève l’assujetti.

Numéro 54bis/21


Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, dans les cas qu’ils déterminent, autoriser la tenue du registre des non-transferts sur feuilles mobiles ou de façon informatisée.

Amicalement

#18 Re : Impôts des personnes physiques » Déclaration Belgique ou Luxembourg ? » 2006-10-14 22:05:15

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Je ne connais pas les possibilités de déduction fiscale au luxembourg.

Peut-être qu'un membre de comptablr.be peut distiller ces informations.

Pour le cas de cohabitants n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation, il me semble qu'ils devraient séparément faire les démarches ?

#19 Re : Impôts des personnes physiques » Déclaration Belgique ou Luxembourg ? » 2006-10-14 22:04:03

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Je ne connais pas les possibilités de déduction fiscale au luxembourg.

Peut-être qu'un membre de comptablr.be peut distiller ces informations.

Pour le cas de cohabitants n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation, il me semble qu'ils devraient séparément faire les démarches ?

#20 Re : Autre - Divers » BNB » 2006-10-07 19:59:01

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Petite(s) précisions(s) :

Il ne s'agit plus d'un amende (=DNA) mais bien de frais de dépôt majorés (=frais profesionnels)

pour info, j'ai déjà obtenu des délais pour reprise d'une société par un autre actionnaire, société ayant subi des problémes informatiques et un manque de transmission d'informations par le cédant.
Le SPF économie n'a pas demandé plus de précision...

C'est le client qui a introduit la demande (le service concerné rechigne lorsque un professionnel du chiifre demande un délai)
Mais il faut (à vérifier) introduire la demande avant l'obligation de dépôt (normal)

A voir...

#21 Re : Impôts des personnes physiques » Se contituer un patrimoine immobilier par l'emprunt ? » 2006-10-07 19:47:27

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Voir aussi la nombreuse jurisprudence qui a requalifié des
opérations en revenu divers ou professionnel


>fréquence des opérations
>recours à l'emprunt (sic)
>répétition des opérations
>délai entre les opérations
>connaissance du contribuable dans le secteur
>entrée des biens dans le patrimoine (heritage, achat..)
et j'en passe

Dans le cas décrit, cela paraissait inéluctable

Prudence, donc

#22 Re : Comptabilité générale » location d'un bureau à une société » 2006-09-30 21:20:51

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Voici un lien sur le site 'Businessandlaw'

Selon l'auteur, la procédure de conflit d'intérêt doit s'appliquer.


http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1005.html

#23 Re : Impôts des personnes physiques » Déclaration Belgique ou Luxembourg ? » 2006-09-30 20:53:34

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http://www.references.be/scripts/indexpage.asp?headingID=26368

http://www.eureslux.org/eures.taf?IdNav=15&IdLang=FR


Voici les lien vers des page web de divers sites

Bonne lecture

#24 Re : TVA » Facture avec ou sans TVA ? » 2006-09-26 22:34:38

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la réponse est dans l'arrêt  de le C.J.E (Baksci)
(affectation au patrimoine privé ou professionnel ou encore mixte)
vous trouverez toutes les implications en surfant entre autre sur fisconet.

#25 Re : TVA » Maison-témoin impact TVA » 2006-09-23 16:38:05

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Si je recogite et pour en revenir sur l'assujettissement de cette dame:

Etant dans un lien de contrat de travail, il me semble qu'il
n'est pas possible de l'assujettir à la tva (art 4 §1)

Elle travaille pour compte d'un employeur, effectue (si c'est le cas) des visites (donc pas indépendante au sens du CTVA)
De plus, l'immeuble ne lui appartient pas.
Le commentaire tva 2/183 précise la caractère onéreux ou pas d'un contrat. Je pense que la lecture du commentaire de l'art. 4
apporte la solution (non assujetissement)

Reméditations ?

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