en parallèle de l'article 255 code des sociétés, faire attention aux règles énoncées à l'article 61 par 2 concernant la nomination d'un représentant permanent.

juste pour le fun

le relevé pour les reductions de valeur n'est pas 328k (amortissement dégressif) mais le 204.3 qui est également valable en cas de provision pour risque et charge a condition de remplir les conditions d'immunisation (art 24 et 22 de l'AR d'exécution).

Bonjour,

Si je pars de l'article 21 par.3 alinéa 7d

Le prestataire est belge le preneur est luxembourgeois alors la prestation est réputée se situer à l'endroit ou le preneur assujetti réside et si c'est dans le cadre de son activité prof.

TVA LUXEMBOURGEOISE = identification du belge au luxembourg

si le preneur est non assujetti alors tva belge

Si quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer ma réponse ca m'aiderait pour mes examens de fin d'année.

Merci

Bonjour à tous,

Il est possible que cette question ait déja été traitée dans un autre poste mais bon je la (re)pose quand meme.

Si un Garagiste assujetti allemand vend un véhicule neuf au sens de l'article 8 bis CTVA à un assujetti belge:
La livraison est exemptée et il y a report de percetion dans le chef de l'assujetti belge( tva à payer et à récupérer si droit à déduction).

Maintenant si ce garagiste allemand vend un véhicule neuf à un particulier belge.
Quelle type de tva devra t il appliquer ( tva 21 % belge)?
Si c'est une tva belge est ce que le garagiste allemand doit se faire enregistrer en belgique et verser la tva en belgique?

Maintenant si un particulier allemand vend un véhicule neuf à un particulier belge dans les condition de l'art 8 bis du CTVA.
Le particulier allemand devient-il un assujetti occasionnel?
Si oui quelle type de tva doit il appliquer (tva belge = pays de consommation)?
SI c'est une tva belge est ce la particulier allemand ou belge qui doit verser la tva due?

Enfin si un particulier allemand vend un véhicule neuf à un assujetti belge toujours dans les conditions art 8....
Le particulier allemand devient il assujetti occasionnel?
Si oui quelle type de type devra t il appliquer?
Comme l'acheteur est un assujetti y a t il report de perception.

Voila j'espère que ma question est claire et complète et vous remercie d'avance pour vos réponses.

A philibert,

Juste une petite question technique, les frais de parking à l'étranger ne sont ils pas déductible à 75 %?

Et pour les frais de représentation le gouvernement dit qu'il faudrait que le secteur horeca signe une clause de bonne conduite (en francais moins de noir) afin de permettre la déduction de ces frais à 75 %.  Elle est bien bonne celle-la!
Encore une histoire bien belge!

Augmentation de la cotisation de l’employeur pour une carte train annuelle

Le 1er octobre 2004, le prix de la carte train annuelle a augmenté de 11 % en moyenne. Cette adaptation du prix donne lieu à une augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport.

L’augmentation ne vaut que pour l’intervention dans la carte train annuelle. Attendu que l’augmentation de prix ne touche que les cartes train annuelles, l’augmentation de l’intervention de l’employeur ne vaut pas pour les autres cartes train (hebdomadaire, mensuelles, trimestrielles ou pour les cartes ‘railflex’, destinées aux travailleurs à temps partiel).

Depuis le 1er mars 2004, les fonctionnaires bénéficient du transport gratuit domicile - lieu de travail. Dans ce cadre, il a été choisi en masse pour la carte train annuelle. De ce fait, la SNCB essuie une perte de revenus. En compensation à cette perte, il a été décidé d’augmenter le prix de la carte train annuelle. Il s’agit d’une augmentation de 11 % en moyenne par rapport au prix constaté au 1er février 2004.

N'OUBLIES PAS T'ETUDIER ISOC L'ECHEANCE APPROCHE:noel: