Voir la loi progamme de Décembre 2004 sur les déductions possible en cas d'achat de "première habitation propre".

La  consultation du site http://www.fisconet.fgov.be  peut vous aider.

Voir le code des droits d'enregistrement concernant la taxation en cas de liquidation et reprise par un associé...

A noter qu'en ce qui concerne le précompte immobilier, l'acte d'acquisition peut prévoir qu'il sera à charge du nu-propriétaire !  "Les conventions font la loi des parties".

Concernant la reprise d'un immeuble par un associé voir art. 131 et suivants du code des droits d'enregistrement

Pas d'idée géniale... justeu une question pour un novice en matière de comptabilité !  (je ne suis qu'un malheureux juriste non fiscaliste ;-) )

Je pensais pouvoir libérer le capital à partir des bénéfices engendré par la société...  en éviter de faire deux opérations : distribution d'un dividende taxé  et "réinjection des fonds " en libération de capital...

Il me semblait qu'en passant par un compte courant cela devenait possible (mais la mise en compte courant d'une partie des dividendes de l'actionnaire est peut-être aussi taxée au moment de la mise en compte courant... ou il faut prouver que la société a une dette envers l'actionnaire ce qui justifiera la création du compte courant).

Dans tous les cas, merci pour vos nombreuses réactions !

Bien à vous,

Il est également possible de créer une société en commandite simple mais cela implique également une responsabilité illimitée...

Concernant la limitation de responsabilité dans une SPRL, il ne faut pas perdre de vue la situation suivante : faillite de la société dans les trois ans... on ira alors voir le plan financier qui porte sur 24 mois et le juge décidera si "le capital était manifestement insuffisant" pour assurer la vie de la société pendant cette période.  Si le capital était insuffisant, le juge pourra décider que la responsabilité sera illimitée et non pas limitée !  Un notaire vous expliquera tout ça !

Concernant le rémunération des associés, il faut voir si les associés sont actifs ou non, s'ils sont gérants ou non ...

Il suffit d'une décision de l'assemblée générale pour décider que le mandat de gérant sera rémunéré !

Il est également possible (mais on me contredira peut-être) d'avoir un mandat non rémunéré de gérant (indépendant) et de s'octroyer en fin d'année "un fee" pour les prestations effectuées ...  On évite alors le paiement de lois sociales d'employé.

Bien à vous,

Je confirme l'obligation d'un rapport de reviseur en cas d'apport en nature (tous ce qui n'est pas en espèces).

Pas de possibilité de prémunir l'apport d'un risque de faillite...

Attention quand même à la solution exposée ci-dessus : si la faillite intervient dans les 3 ans de la constitution et que le capital social apporté était "manifestement" insuffisant, le juge pourra déclarer que la société n'est pas à responsabilité limitée et dans ce cas, le patrimoine personnel des associés ne sera pas non plus protégé ! (d'où l'importance d'établir un plan financier sérieux ...)

Bonjour,

L'un d'entre vous peut-il m'éclairer sur le mode de taxation de la libération du capital (pour arriver au capital souscrit initialement) ?

Merci d'avance

Seul le transfert dans le livre des parts est obligatoire. Personne n'a besoin de savoir qui possède les parts de la sprl.

Par contre, il me semble qu'il faut quand même rectifier la publication ... sinon les tiers pourraient se prévaloir d'une erreur ( je ne vois pas vraiment comment mais bon...). Il suffit de faire publier un avis rectificatif :

" Dans l'avis du *, il y a lieu de lire ... au lieu de ...".

Bien à vous,

Très rapidement et sans vérification... Il me semble que la loi programme de décembre 2004 prévoit que la déduction d'un montant maximal de 1.500  euros ne vaut que pour une première habitation propre.

Il me semble que tu es en droit.  Si la banquier a eu, ne fut-ce qu'un doute, sur l'origine des fonds qui étaient déposés, il pouvait avertir la Cellule des traitements... mais au moment de ton dépôt... Ce qui veut dire qu'au moment du retrait, c'est à la FORTIS en déposant ton argent que le banquier aurait pu avoir des doutes sur l'origine des fonds et avertir le fisc.

Ton avocat a sans doute t'expliquer cela... sinon tu peux consulter la loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiment d'argent. Celle-ci a été modifiée l'année passée (entrée en vigueur de la modification 2 février 2004).

Tu devrais normalement avoir gain de cause !

Bonjour à tous,

L'un d'entre vous, pourrait-il me faire connaître les annexes fiscales qu'une société (SPRL) doit  annexer à sa déclaration fiscale en fin d'année ?

D'autre part, l'un d'entre vous pourrait-il me faire savoir où je peux me les procurer ?

Merci.