Bjr, j'ai quasi eu le même soucis. Un salarié qui passe indépendant et je constate qu'il n'a pas postulé ses dépenses => pas de report ex suivants. Hors délai pour réclamer. Voici l'argumentation :

Je suis au regret de vous faire savoir que vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’un dégrèvement d’office, eu égard aux éléments décrits ci-après.

Votre omission de solliciter la réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie n’est pas une « erreur matérielle », susceptible d’ouvrir le droit au dégrèvement d’office.

Cette notion s’oppose à l’erreur de droit qui est une erreur d’interprétation ou d’application de la loi fiscale. L’erreur matérielle ne peut consister qu’en des erreurs de calcul, erreurs de plume ou autres erreurs grossières, commises par distraction et dès lors indépendantes de l’appréciation juridique du caractère imposable du redevable, de la détermination des bases imposables ou d’un choix intellectuel raisonné.

Conformément à la Cour d’Appel de Liège 7/11/2001, rôle n° 1997/F1/394, l’omission de déclarer une immunisation, même si elle est due à un oubli du comptable ou à son ignorance des immunisations déductibles ne peut être assimilée à une erreur de calcul ou de plume et ne constitue dès lors pas une erreur matérielle au sens de la disposition.

Il en est de même lorsque le contribuable a omis de porter certaines sommes dans sa déclaration lui ouvrant le droit à certains avantages fiscaux (Cass ;23/04/1992, Pas 1992, p 743 ; voir aussi Cass ; 6/10/1983, Pas 1984, I, p 139).

Il vous est loisible d’introduire une réclamation écrite et motivée au Directeur des Contributions à la Direction Régionale de Mons, Digue des Peupliers 71 à 7000 Mons (modalités complètes au verso de votre avertissemnt extrait de rôle).

Je dois néanmoins attirer votre attention sur la tardiveté de cette éventuelle réclamation qui devait parvenir au service précité au plus tard dans les 6 mois après le 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du présent avertissement extrait de rôle.
Pareille réclamation serait irrecevable pour cause de forclusion.

La procédure de dégrèvement organisée par l’article 376 CIR 92 est un recours exceptionnel, qui ne peut servir de repêchage au redevable qui aurait omis, par oubli ou par négligence d’introduire une réclamation dans le délai légal (voir JP Magremanne, Marlière, Lambot et de Clippel « le contentieux de l’impôt sur les revenus, Kluwer, n°252, p 273).

En outre lors de ma demande, il m'avait été donné un extrait d'un cours :

Particularités
Si un contribuable néglige de demander la réduction d’impôt, le report n’est pas possible. Le cas échéant, il convient
d’introduire une réclamation dans les délais.
Si au moment de souscrire sa déclaration, le contribuable n’a pas encore reçu l’A.E.R. de l’exercice précédent mentionnant
le montant du report, le contribuable peut demander un délai pour rentrer sa déclaration. Il peut également déterminer le
montant du report grâce au formulaire de calcul interactif « calc-énergy plus ».

Bonjour,

Un cas qui m’embête un peu.

Un dirigeant se porte caution pour un crédit de caisse établi au nom de son Sprl. (année 2010)

La Sprl ne rembourse pas la banque et la banque se retourne sur le dirigeant. (Etat de la dette parvient par recommandé fin 2010)

Le dirigeant déduit au titre de frais professionnels (code 1406) le montant du crédit de caisse + intérêts + divers frais) => déclaration exercice 2011 – revenus 2010. A ce moment là rien n’a été payé.

En 2011 la banque signale qu’elle se rembourse en prélevant une somme bloquée sur le compte personnel du dirigeant.

Le principe de la déduction ne semble pas être contesté par l’Administration mais plutôt le montant (pas le principal mais uniquement les intérêts du crédit de caisse)

Si la déductibilité est accordée, le moment de la déduction est-il 2010 (dette liquide et certaine soit 2010 ) ou soit le moment ou la banque se rembourse soit 2011 ?
Merci

Bonsoir,

Un indépendant kiné compte suite à une séparation se domicilié quelque temps chez ses parents.
Le papa 63 ans prépensionné : code 1235 = 2.265,46 et code 1281 = 14.348,09 + Prp
La maman 62 ans chômeuse avec complément ancienneté : code 2264 = 11.000,00 + Prp

Les bénéfices nets du kiné oscillent entre 25.000,00 et 30.000,00.

Si le changement de domicile se fait, il y aura t-il une incidence sur la prépension et le chômage des parents ?

Merci pour l'aide

oui l'association de fait existe bel et bien. Le numéro de TVA est bien renseigné comme étant "association de fait Madame x et Madame Y". Point de vue déclaration IPP les annexes précisent aussi la même chose et elles sont très détaillées.ex Bénéfice brut à répartir 50-50 entre Madame X et Madame Y

Le taxateur 2 n'a pas été mis au courant et la déclaration ex 2009 - revenus de 2008 a été traitée sur base des données qui figuraient dans la déclaration.C'est ce dernier qui m'a suggéré qu'il trouvait le procédé relativement limite et que selon lui, le dossier devait être traité dans sa globalité. De son côté il ne comptait pas revoir les exercices 2010 et 2011 car les chiffres présentés lui semblaient bons.
Au final Madame X se retrouve avec des frais professionnels rabotés. De son côté pour la même activité, Madame Y a été laissée tranquille.

merci pour les infos.. J'ai loupé un épisode.

Quid en cas de frais réels alors...?

Joyeuses fêtes

Rien ne vous "empêche" de postuler vos frais réels en tant que salarié MAIS calculez bien quand même avant.

En effet votre avantage est calculé sur 5.000/7.000 km privé.

Les km domicile => lieu de travail sont des kilomètres privés.

Admettons que vos déplacements domicile => lieu de travail atteignent par exemple 48.000 km (Liège => Bruxelles et retour) x 220 jours de travail. Donc vous pouvez déduire en 1258/2258 48.000 x 0.15 = 7.200 €. Tout en sachant que la rubrique 1254/2254 sera complètée (intevention de l'employeur...)
Donc selon moi vos km D=>LT étant des déplacements privés l'avantage ne sera plus calculés sur 5.000/7.500 mais sur 48.000 km. Vous allez vous évanouir quand vous recevrez votre aer.

J'ai été consulté il y a quelques années par un salarié qui avait voulu jouer au plus fin. Véhicule de société , ATN sur 5.000 km et frais réels sur 40.000 km. Il avait fait sa déclaration seul. Le contrôleur n'a rien voulu entendre. Je voulais annulation des frais réels et exonération case V.Le contentieux a dégrevé mais péniblement.

Bonjour,

Je suis consulté par un ancien cafetier pensionné qui a reçu un avis de rectification.

Le problème est le suivant :

Achat d'un immeuble pour 400.000,00 bef en 1965. Cet immeuble est affecté pour 40 % à l'activité café, une partie privé occupé par les propriétaires et une partie louée à titre privé.

Monsieur cesse ses activités en 2005. Pas de changement au niveau de l'affectation sauf qu'à partir de juillet 2005 il loue (code 1109 et 1110) la partie professionnelle à un autre cafetier.

Le bien n'a jamais été amorti. Par contre les travaux d'aménagement bien.

En 2010 il revend l'ensemble à son locataire pour 450.000,00 € (belle plus value en l'occurence)

C'est là qu'est l'os.

Selon les sources :

Rosoux nous dit que même si l'immeuble n'a pas été amorti il y a plus value car les gros travaux d'aménagement l'ont été.

Diverses jurisprudences sont partagées sur le sujet.

Une autre source privée prétend que le fait de dire que le bien est retourné dans le patrimoine privé et que la gestion de cet immeuble entre dans le cadre de la gestion en bon père de famille.L'article insiste surtout sur le délai entre la fin d'activité et la revente (ici 5 ans)

Bien que l'avis ne soit pas excessivement motivé, je demandais s'il n'était pas possible dans le pire des cas de "réévaluer le prix d'achat de l'immeuble acheté en 1965" histoire d'aténuer un peu la plus value.

Sur base de mon expérience j'ai toujours pratiqué comme R. Rosoux.

Merci de vos suggestions et de votre expérience.

c'est ce que j'essaie de faire mais joindre les AG c'est comme essayer de joindre le SPF Finances au mois de juin. :wahahaha:

Je vais envoyé un courrier pour explication.

Merci

Bjr...

Si frais réels vous n'avez pas droit au forfait long déplacement.

Dans votre cas

1254 : montant figurant sur la fiche 281.10
1255 : 0,00
1258 : nbre de jours x 0,15 x km trajet gare et retour
      + nbre de jour x 0,15 x 100 x 2

De mémoire pour l'avoir fait à l'époque le montant mentionné sur votre abonnement est de 104 km aller. C'est limité à 100 km aller (art 66 bis Cir 1992)

Un conseil : même si pas obligatoire joignez une annexe détaillée avec votre calcul et une attestation avec le nombre de jours prestés.

Merci Jojo