BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re : Indépendants » Location de places de parking sans prestation de services » 2024-11-17 00:34:07

J'ai une bete question:
Quand on émet une facture pour un emplacement de parking avec la TVA
- La TVA de 21 % s'applique bien au montant du bail
- Mais est-ce qu'elle s'applique aussi sur les provisions pour charges? (Je supposse que non)
- Aussi, dans le bail, il est prévu le remboursement du Précompte par la locataire. Quand je facture ce montant, je supposse qu'il ne faut pas rajouter la TVA non, plus. Correct?

Est-ce que quelq'un pourrait confirmer?
Merci

#2 Re : Indépendants » Location de places de parking sans prestation de services » 2024-10-09 18:29:56

Merci pour votre message JoJo, mais on n'est pas dans le cas que vous décrivez.

Ce sont deux places independentes qui ne sont pas liés à un appartement (donce elles ne font pas partie d'un ensemble)

Moi et mon epouse avons tous les 2 une activité principale de  salarié. La location de ces 2 places sont les seules activités complémentaires qu'on a et qui sont soumises à la TVA.

Ces 2 places que nous avons achetées étaient déjà louées à une entreprise, pas à des particuliers et nous reprenons les contrats de baux à notre bénéfice. Etant donné que j'ai payé la TVA à l'achat j'aurais tout intérêt à facturer la TVA dans le bais, non?

Sachant que cette activité de location est marginale (c’est juste pour 2 places de parking), et qu’on est mariés, quel est le processus le plus simple pour créer le(s) numéro(s) d’entreprise et de TVA ? Est-ce qu'il serait de juste créer un numéro pour l’un de nous 2, et que la facturation se fasse pour les 2 places au nom de l’entreprise individuelle de l’un de nous 2. Ou bien, sommes-nous obligés de créer ces numéros pour chacun d’entre nous, et que chacun facture pour l’une des 2 places.

Indépendamment des démarches pour la TVA, est-ce qu’on doit s’enregistrer comme independant complémentaire ? En parlant avec le contact center de l’un des secrétariats sociaux, on m’a indiqué que la location de places de parking (sans prestation de service supplémentaire) n’est pas considéré comme activité d’indépendant. Et qu’il n’est donc pas nécessaire de s’enregistrer comme indépendant complémentaire. Avez vous la même comprehnesion?


Merci !!!

#3 Indépendants » Location de places de parking sans prestation de services » 2024-10-09 09:50:00

dave
Réponses : 5

Bonjour,

Je suis un peu perdu, car je suis salarié et je dois voir si je dois m'inscrire (ou nous inscrire avec mon epouse) comme indépendant complémentaire. Mon cas est le suivant:

J'ai acheté avec mon épouse 2 places de parking dans une construction neuve (j'ai donc payé la TVA). On loue ces places a une societé à qui on doit facturer la TVA.

Mes questions de base sont

1- Si je comprends bien la location de places de parking est consideré comme un service et donc il faut facturer la TVA au locataire. Pour pouvoir facturer la TVA, je dois demander un num de TVA. Mais est-ce qu'on doit demander un pour chacun des epoux? Ou est-ce qu'on peut demander un seul pour le couple

2 - Est-ce que je dois aussi me mettre (nous mettre) comme independant complémentaire? En parlant avec un secretariat social, ils me dissent que la location de places SANS PRESTATIONS DE SERVICE COMPLEMENTAIRE n'est pas consideré comme activité independante. Est-ce que vous avez la même comprehension? Avez vous la reference légale?

Merci d'avance pour vos conseils

Dave

#4 Impôts des personnes physiques » Garage comme "habitation propre" » 2023-05-15 20:06:55

dave
Réponses : 3

Bonjour;
Je suis usufruitier de l'appartement dans le quel j'habite (mon fils a la nu propriété)
Dans le même immeuble je suis propriétaire d'un garage que j'utilise à des fins privées. mais ce garage a un RC separé

Est-ce que je peux considérer ce garage comme faisant partie de mon habitation propre et donc ne pas l'inclure dans ma déclaration IPP (exonération pour habitation propre)

merci d'avance

#5 Re : Impôts des personnes physiques » Emprunt seconde résidence - en construction: déclaration Int+ Cap » 2023-05-13 11:12:26

Merci Jojo mais il y a quelque chose que je ne comprends pas

1146-18 interest
1358-97 capital
1353-05 ASRD

se trouvent pourtant dans la rubrique Cadre IX - II - B  DÉPENSES NON MENTIONNÉES EN II, A, QUI NE
CONCERNENT PAS VOTRE "HABITATION PROPRE"

#6 Impôts des personnes physiques » Emprunt seconde résidence - en construction: déclaration Int+ Cap » 2023-05-13 09:34:38

dave
Réponses : 3

Bonjour,
J'ai acquis un appartement comme second résidence qui est encore en construction.
J'ai pris un emprunt hypothécaire pour lequel je paye déjà des intérêts et du capital

1- si j'ai bien compris, étant donné que je ne génère pas encore des revenus immobiliers (encore en construction), je je peux pas encore déclarer les interets en code 146 (interets afférents à des dettes autres que celles visées sub a,
contractées pour acquérir ou conserver des biens immobiliers qui ont produit des revenus immobiliers non exonérés)

2- qu'en est il du capital, code 358? Ici, si je remplis les autres conditions (plus de 10 ans durée , bien en Belgique), je dois déclarer, même si je ne génère pas des revenus immobiliers, correct?

3- meme chose pour ASRD en code 353. je peux déclarer même si je ne génère pas encore des revenus

Merci d'avance

#7 TVA » TVA Flandre sur construction neuve? 6% au lieu de 21% dans quel cas? » 2023-04-27 20:18:56

dave
Réponses : 1

Bonjour,
J'ai recu une simulation (par le promoteur) pour l'achat d'un appartement neuf qui contient un taux de TVA de 6%.

Comme cela se fait il? Est-ce que le taux n'est pas de 21% sur les constructons neuves? Dans quel cas est-ce que c'est 6%?

Merci d'avance

Dave

#8 Impôts des personnes physiques » Cotisation sociales d'indépendant remboursés en 2021 » 2022-06-07 22:24:25

dave
Réponses : 1

Bonjour,

J'ai été indépendant jusqu'en 2020. Je n'ai donc comme revenu en 2021 que ma pension

Dans l'attestation fiscale pour 2021, je n'ai donc pas des paiements. Par contre j'au un "montant rembouré et compensé". Le total du monnat taxable est donc négatif. Donc je comprends (en lisant la notice explicative de l'attestation) que je dois le mentionner comme revenu professionnel en tant qu'indépennant.

Est-ce logique, étant donné que je n'étais plus  indépendant en 2021? Dans quel code de la déclaration dois-je inclure ce montant?

Merci
dave

#9 Re : Impôts des personnes physiques » Revenues immobiliers dans le cas de 2 habitations propores » 2015-06-23 22:17:44

Merci
et si A est en rénovation (pas nouvelle construction) il faudrait inclure le RC de A pour la periode Jan Juin?

#10 Impôts des personnes physiques » Revenues immobiliers dans le cas de 2 habitations propores » 2015-06-23 21:19:46

dave
Réponses : 3

Dans les code 106, si j'ai 2 habitations

Habitation A: en travaux de janvier a Juin. J'Emménage en Juillet
Habitation B: Habite de Jan a Juin. Inoccupé de Juillet a Octobre. Vendu en Novembre

Comment remplir 106? Ma compréhension est

DE Janvier a Juin: Rien car Habitation A est en travaux et que B est habitation propre (donc exonérée)
De juillet a Octobre: Habitation A est exonéré car habitation propre et je déclare B pour le RC prorata temporis
De novembre a Décembre: Rien pour A car habitation propre et Rien pour B car vendue

Merci pour vos éventuels commentaires

Dave

#11 Re : Impôts des personnes physiques » Domicile fiscal » 2015-06-23 19:16:49

Merci, mais
a quel date? 1/Jan/2014? 1/jan/2015?

#12 Impôts des personnes physiques » Domicile fiscal » 2015-06-23 19:08:24

dave
Réponses : 3

Dans le contexte de la défintion de l'habitation propre,

on dit que c'est celle ou on a le domicile fiscal? Mais comment définit on le domicile fiscal?

Merci

#13 Impôts des personnes physiques » Region compétente en cas de changement de résidence » 2015-06-16 21:32:04

dave
Réponses : 1

Avec la régionalisation des impôts, c'est la région ou on a la résidence au 1/Jan/2014 qui est compétente.
Mais en cas de changement de résidence pendant l'année de Région A vers Région B, ou est-ce qu'on indique que on avait la résidence en "A" au 1er Jan. En d'autres mots, comment région B (qui est celle qui m'a envoyé les papiers) sait
qu'elle doit transmettre a "A"

Peut être une bête question

Merci d'avance

#14 Re : Impôts des personnes physiques » Emprunt hypothecaire - Ancien système » 2014-09-15 21:57:16

Merci Jojo pour votre compréhension

Avoirs:
- Habitation propre "A" acquise 2014 pour la quelle j'ai contracté un emprunt hypothécaire en 2014
- Suite a HERITAGE , Apart "B" en nue-propriété depuis 10 ans partagé avec frère
- Suite a un DON,  apart "C" en nue-propriété depuis 7 ans

#15 Re : Impôts des personnes physiques » Emprunt hypothecaire - Ancien système » 2014-09-14 17:15:15

Bonjour,
Je suis désolée pour ma formulation peut être un peu académique de ma question, mais j'essaie simplement de trouver des AVIS (n'est-ce pas ça le but d'un forum) sur une question sur un cas REEL que j'estime complexe.

Je ne suis donc pas un étudiant et je n'ai QUE DU RESPECT pour le corps professoral (dont certains membres de ma famille en font partie) 

D'ailleurs, si je voulais qu'on fasse les exercises à ma place, je n'aurais pas fait les raisonnements brefs que j'ai fait en formulant les questions

Merci d'avance et sans RANCUNE

J'insiste, je ne cherche qu'un AVIS..

smile

#16 Impôts des personnes physiques » Emprunt hypothecaire - Ancien système » 2014-09-14 12:14:02

dave
Réponses : 5

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider a m'y rétrouver dans le labyrinthe

Avoirs:
- Habitation propre A pour la quelle j'ai contracté un emprunt hypothécaire
- Suite a HERITAGE , Apart en nu-propriete suite à partage avec frère
- Suite a un DON,  apart en nu-propriete

Ma compréhension est la suivante:
1 - Mes revenus immobiliers = 0 (car le RC à déclarer pour les biens sont 0 soit a cause de habitation unique ou a cause de la nu-propriete

Correct?

2 - Pour l'emprunt je ne peux pas benéficier du régime habitation propre et unique a cause de l'appart recu en DONATION

Correct?

Je dois donc me rabattre sur l'ancien régime

3- Dans l'ancien régime, pour la déduction DE BASE des intérêts, ça n'a aucun impact car les revenus immobiliers = 0

Correct?

4 -Dans l'ancien regime, pour la déduction COMPLEMENTAIRE des intérêts, est-ce que les conditions sont remplies pour la condition "habitation unique", puisque pour les 2 aparts, il y a nu-propriete?


Merci d'avance

#17 Re : Impôts des personnes physiques » Deduction des interest - ancien systeme fiscal » 2011-06-13 22:00:47

Bonjour,

Siuation:
- Copropietarires de maison X (50/50)
- Cohabitants legaux
- Emmprunt conclu ensemble sur Maison X, dont le RC est exoneré

Question: est-ce que les intérêts peuvent être repartis librement. Par example, en mettant l'entierete sur l'un des cohabitants


Merci d'avance

#18 Re : Banques » pret pour un bien en nu propriete » 2009-11-28 11:46:46

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un a ue idee comment est-il possible de demander (ou altrenatives) un pret pour l'achat d'un bien en nu propriete?. La pleine propriete sera acquise lors du deces de l'usufruitier. Les banques dans ce scenario refusent d'accorder des prets.

merci d'avance

Dave

#19 Re : Autre - Divers » Pret pour achat d'un bien en NU-PROPRIETE » 2009-11-28 11:44:08

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un a ue idee comment est-il possible de demander (ou altrenatives) un pret pour l'achat d'un bien en nu propriete?. La pleine propriete sera acquise lors du deces de l'usufruitier. Les banques dans ce scenario refusent d'accorder des prets.

merci d'avance

Dave

#20 Re : Impôts des personnes physiques » Emprunt - Transfert des interets entre 2 cohabitants » 2008-06-14 13:36:08

Bonjour
Est-ce quelquùun sait si il est possible de transferer des interest pour un emprunt entre 2 cohabitants propietaires a 50%, et dont l'un est soumis au nouveau regime habitaion unique et l-autre sous l'ancien regime. Par example, declarer 35% chez celui qui est soumis au nouveau regime et 65% chez l'autre

Merci d'avance

#21 Re : Impôts des personnes physiques » Prime assurance vie - deduction pour habitation unique » 2007-06-23 22:56:18

Bonjour tout le monde
Si je remplis les conditions pour mon emprunt pour avoir la deduction pour habitaion unique, mais que avec les remboursements du Kal et et des Int. je depasse le plafind de 2560 EUR, est que je dois inclure les primes pour l'ASRD dans la declaration?

Merci


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#23 Re : Impôts des personnes physiques » Interets et amortissements sur emprunt pour habitaion NON unique » 2006-07-16 17:50:42

Merci beaucoup
Donc en 358 pur l'amortissment en Capital?
En 353 pour ASRD?
Et les interets je les mets ou? en 146?

#24 Re : Impôts des personnes physiques » Interets et amortissements sur emprunt pour habitaion NON unique » 2006-07-16 17:32:22

J'ai contracte un emprunt en Fevrier 2005 pour une maison. Cette miason n'est pas mon UNIQUE habitation car je possede deja un appartment sur lequel je n'ai plus d'emprunt.
Ma question est la suivante:
Dans quelle case est-ce que je doir mettre les interets/ remboursement de capital/ ASRD

Merci d'vance

#25 Re : Impôts des personnes physiques » Exoneration du Revenu Cadastral » 2006-07-16 16:46:19

Desole mais la je ne comprend plus rien.... Porquoi devrais je tout mettre en 100.... alors que dans l'exemple j'habite ET je suis propietaire pendant 4 mois. Donc en principe pendat 4 mois je suis exeonere donc rien a mettre dans la declaration, n'est-ce pas?

Et pour le 7 mois ou je suis proietaire mais que je n'habite pas alors en code 106?

Merci

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