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Corporate Desk 2018

#1 Re: Autre - Divers » Simple encodage » 2006-09-07 13:56:02

Il est navrant de constater à quel point l'ignorance demeure, et ce même lorsque l'information est écrite, claire et facilement accessible, (in specie la loi du 22/04/99 relative aux professions comptables et fiscales).

Cette disposition légale, en l'occurrence l'article 58 de ladite loi, ne protège que le titre ainsi que certaines activités spécifiques parmi lesquelles point de simple encodage....

A part cela, comment va PRFCBE?

#2 Re: Impôts des personnes physiques » Nouvelle déclaration: un excès de pouvoir du Roi ?. » 2005-04-15 14:23:14

Je rejoins totalement votre avis sur le fond du problème mais je ne crois pas que le Conseil d'état soit compétent en matière d'application de loi d'impôt.

#3 Re: Impôts des personnes physiques » Nouvelle déclaration: un excès de pouvoir du Roi ?. » 2005-04-15 12:41:44

Intéressant mais il me semble que la Cour d'arbitrage n'est compétente que pour les recours introduits à l'encontre d'une loi au sens strict...et non d'un AR.

#4 Re: Créations d'Entreprises » honoraires rapport réviseur » 2005-02-06 17:23:32

Finalement, ceci consiste un peu à demander le prix d'un pain à un boucher....


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#7 Re: Code des sociétés. » RESPONSABILITE FONDATEUR et CESSION DE PARTS » 2005-01-31 12:04:08

La souscription fait naître dans le chef des associés une dette IRREVOCABLE. Vous pouvez vous taper vos registres et autres preuves de cessions où vous le désirez, cela ne déchargera pas celui qui s'est engagé.


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#9 Re: Actualité » JUGES CONSULAIRES...DU NEUF POUR LES COMPTABLES AG » 2005-01-25 15:55:00

La façon dont cette info est relayée m'étonne.  Outre le fait que l'auteur du communiqué semble ignorer le fonctionnement des verbes transitifs, il laisse sous-entendre de manière assez pernicieuse que, maintenant, les IPC pourront devenir juge consulaire. Mais strictement rien dans la loi ne leur interdisait de l'être déjà avant!!!!!

#10 Re: Impôts des personnes physiques » Droits d'auteur » 2004-12-15 12:55:35

Pour ce qui est de Madame Rodwell, alias Madame veuve Rémy, alias Madame veuve Hergé (Dieu ait son âme), elle a éprouvé quelques difficultés à faire entendre son point de vue au fisc belge. Néanmoins, très bien défendue par Afschrift, elle a finalement obtenu gain de cause.

Le jugement pourra même vous donner quelques pistes de réflexion. Celui-ci est publié chez "Do Fiscum - les éditions électroniques" réf.: Trib. Brux., 18-09-2001 (2).

#11 Re: Actualité » AMENDES ADMINISTRATIVES (comptes annuels) » 2004-12-13 23:40:49

Cher Balou,

J'ai cru comprendre en lisant ici et là vos succulents commentaires que vous faisiez partie du conseil de l'IPCF!

Est-ce à ce titre que vous vous permettez de donner votre avis à propos de la réaction de l'IEC ainsi que sur ce qu'en pensent ses membres, ou parliez vous en votre nom personnel?

La nuance m'intéresse!

#12 Re: Autre - Divers » C.V. - MENTIONS DE VOS TITRES » 2004-11-21 12:40:52

Je ne sais pas quel niveau d'enseignement diffuse la CBCEC mais visiblement, on y enseigne pas la grammaire...

#13 Re: Créations d'Entreprises » Gérant de sprl » 2004-11-10 13:45:56

Pour info, la Cour d'arbitrage vient (03-11-2004) de décider que la présomption irréfragable posée par l'article 3 de l'AR, en question supra, viole les articles 10 et 11 de la constitution....

A bon entendeur.

#14 Re: Comptabilité des ASBL » réserve legale » 2004-11-05 16:05:47

La constitution d'une réserve légale est imposée par le Code des sociétés.

Trouvez vous qu'une ASBL soit soumise au Code des sociétés?

Si oui, il est temps d'arrêter la fumette...

#15 Re: Autre - Divers » Démocratie participative » 2004-11-05 15:50:29

La démocratie c'est 50% des cons +1 voix disait je ne sais plus qui....

Disons que lorsqu'elle est participative, les mêmes sont un peu plus appelés à appréhender "in concreto" la "res publica". Got it?

#16 Re: Autre - Divers » Philosophie » 2004-10-31 12:39:13

Lorsqu'un sérieux écrémage aura été effectué au sein de la profession (comptable/expert-comptable/réviseur: 20.000 pour la Belgique, 8.000 en France!!), lorsqu'on jugera réellement les compétences des uns et des autres avant de distribuer des pin's, lorsque les instituts auront montré l'exemple....., alors sans doute l'esprit auquel Gorky fait très justement allusion trouvera un terrain d'expression.


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#18 Re: Impôts des personnes physiques » Revenu minimum - situation indicaire » 2004-10-27 17:27:12

Pour la question 2 de Brussel1:

Tant qu'elle est dans les délais d'imposition, rien n'empêche l'administration d'envoyer plusieurs avis de rectification.

#19 Re: Impôts des personnes physiques » Revenu minimum - situation indicaire » 2004-10-23 18:31:50

Ce réflexe tout aussi arbitraire que crétin de l'administration (c-a-d avoir recours au forfait auquel vous faites allusion) est dorénavant écarté du revers de la main en justice depuis deux trois ans et même à Liège où, pourtant, tout avait commencé....

Avec une bonne documentation, vous devriez trouver sans peine une jurisprudence abondante qui confirme ce que je viens de dire.

#21 Re: Impôts des personnes physiques » Arrêt étonnant d'une Cour d'appel » 2004-10-15 22:33:55

Mon estimé confrère PRFCBE n'économise pas ses efforts pour commenter des arrêts sortis d'on ne sait où et faisant allusion à une jurisprudence tombée du ciel...c'est tout à son honneur. Pour ma part, à défaut de référence précise pour comprendre un arrêt/jugement, ce qui somme toute est la base quand on fait allusion à de la jurisprudence, je ne suis pas suffisamment calé que pour commenter la fiscalité grolandaise....

#22 Re: Impôts des personnes physiques » Pension alimentaire » 2004-09-29 20:33:14

Vous désirez visiblement rechercher la voie la moins imposée...ce qui est très légitime quoi qu'en pense l'administration fiscale. Néanmoins, pour aller au delà de la simple indication à titre tout à fait désintéressé que vous ont déjà livrée d'excellents professionnels sur ce site, ne pensez-vous pas qu'il serait juste de franchir le pas et de vous adresser à eux d'une manière plus formelle et de rémunérer la compétence.... Cela aussi est légitime.



#23 Re: Autre - Divers » Attitude d'un liquidateur » 2004-09-24 09:15:22

Je lis (Thibaut) que le liquidateur fonctionne tel le curateur suivant un barème établi. Quel barème? La loi sur les faillites ne concernent que les faillites et pas les liquidations.

Il me semble que les liquidateurs dont on parle ici ont tous agit avec beaucoup de légèreté dans la fixation de leur état.

#24 Re: Autre - Divers » Attitude d'un liquidateur » 2004-09-23 16:40:26

Le tribunal qui a nommé ce liquidateur a-t-il également déterminé le mode de liquidation, une provision a-t-elle été prévue dans l'ordonnance?

A défaut, il me semble que c'est à l'assemblée générale qu'il appartient d'octroyer une rémunétation au liquidateur...

#25 Re: Autre - Divers » cadastre » 2004-09-21 09:27:10

Pour info, compétence régionale oblige, l'article 257 du CIR a connu des adaptations.

Pour la région Wallonne, par exemple, ce n'est plus 10% de réduction mais 125 eur....

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