Intéressant mais il me semble que la Cour d'arbitrage n'est compétente que pour les recours introduits à l'encontre d'une loi au sens strict...et non d'un AR.

La souscription fait naître dans le chef des associés une dette IRREVOCABLE. Vous pouvez vous taper vos registres et autres preuves de cessions où vous le désirez, cela ne déchargera pas celui qui s'est engagé.

La façon dont cette info est relayée m'étonne.  Outre le fait que l'auteur du communiqué semble ignorer le fonctionnement des verbes transitifs, il laisse sous-entendre de manière assez pernicieuse que, maintenant, les IPC pourront devenir juge consulaire. Mais strictement rien dans la loi ne leur interdisait de l'être déjà avant!!!!!

Cher Balou,

J'ai cru comprendre en lisant ici et là vos succulents commentaires que vous faisiez partie du conseil de l'IPCF!

Est-ce à ce titre que vous vous permettez de donner votre avis à propos de la réaction de l'IEC ainsi que sur ce qu'en pensent ses membres, ou parliez vous en votre nom personnel?

La nuance m'intéresse!

Pour info, la Cour d'arbitrage vient (03-11-2004) de décider que la présomption irréfragable posée par l'article 3 de l'AR, en question supra, viole les articles 10 et 11 de la constitution....

A bon entendeur.

La démocratie c'est 50% des cons +1 voix disait je ne sais plus qui....

Disons que lorsqu'elle est participative, les mêmes sont un peu plus appelés à appréhender "in concreto" la "res publica". Got it?

Ce réflexe tout aussi arbitraire que crétin de l'administration (c-a-d avoir recours au forfait auquel vous faites allusion) est dorénavant écarté du revers de la main en justice depuis deux trois ans et même à Liège où, pourtant, tout avait commencé....

Avec une bonne documentation, vous devriez trouver sans peine une jurisprudence abondante qui confirme ce que je viens de dire.

Mon estimé confrère PRFCBE n'économise pas ses efforts pour commenter des arrêts sortis d'on ne sait où et faisant allusion à une jurisprudence tombée du ciel...c'est tout à son honneur. Pour ma part, à défaut de référence précise pour comprendre un arrêt/jugement, ce qui somme toute est la base quand on fait allusion à de la jurisprudence, je ne suis pas suffisamment calé que pour commenter la fiscalité grolandaise....

Je lis (Thibaut) que le liquidateur fonctionne tel le curateur suivant un barème établi. Quel barème? La loi sur les faillites ne concernent que les faillites et pas les liquidations.

Il me semble que les liquidateurs dont on parle ici ont tous agit avec beaucoup de légèreté dans la fixation de leur état.

Pour info, compétence régionale oblige, l'article 257 du CIR a connu des adaptations.

Pour la région Wallonne, par exemple, ce n'est plus 10% de réduction mais 125 eur....