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#1 Re : Impôts des personnes physiques » abus de droit en matiere fiscale : du fascisme pur et simple » 2010-03-25 20:43:32
http://trends.rnews.be/fr/economie/actualite/politique-economique/l-abus-de-droit-la-nouvelle-arme-anti-fraudeur-du-fisc/article-1194708207353.htm
L'idée des fiscalistes est d'introduire la notion d'«abus de droit» dans la fiscalité belge. Ce principe permettrait au fisc d'écarter des montages construits par des contribuables qui s'écartent de ce qu'aurait fait un contribuable normal placé dans les mêmes circonstances.
«L'abus de droit consiste à poser cette seule question : une personne saine d'esprit aurait-elle réalisé cette opération s'il n'y avait pas uniquement une volonté de se soustraire à l'impôt ?», précise Pierre-François Coppens, juriste spécialisé en droit fiscal.
Avantage : en matière civile, les juges ont déjà développé une jurisprudence importante autour de cette notion, qui est donc bien définie et peut être appliquée facilement par les cours et tribunaux.
encore une derive fasciste de l'administration fiscale belge
que je trouve purement et simplement cela scandaleuse.
c'est de nouveau la porte ouverte a l'insecurite fiscale qui caracterise ce pays et a l'arbitraire total
que les juristes se fassent complices (comme cet avocat coppens) est encore plus scandaleux
si une operation fiscale est legale sur le plan juridique, elle l'est et le restera.
pour moi l'abus de droit est la conception meme de ce genre de loi, ouvertes a toutes les interpretations
#2 Re : Impôts des personnes physiques » declaration INR » 2008-04-22 12:30:24
pour els declarations INR (non-residents), les contributions belges envoyent automatiquement la declaration a remplir a l'adresse etrangere ou faut-il le demander ?
#3 Re : Impôts des personnes physiques » IPP speciale et delais » 2008-03-03 23:38:35
en cas de changement vers statut non-resident en cours d'annee comment se fait-il que la declaration IPP speciale doit etre rentree avant une declaration normale (juillet en general)
ou puis-je trouver plus de renseignements sur les declarations IPP speciales ? cette matiere me semble peu claire.
#4 Re : Impôts des personnes physiques » resident etranger et declaration IPP belge » 2008-02-13 11:20:48
ou puis-je trouver plus d'info sur l'IPP speciale en cas de changement vers statut NR ?
de plus pourquoi fin avril 2008 pour rentrer la declaration, ca voudrait dire avant la date pour rentrer la 2008 normale (1er juillet en general)
c'est tres nebuleux pour moi, je ne parviens pas a trouver des infos.
#5 Re : Impôts des personnes physiques » resident etranger et declaration IPP belge » 2008-02-12 20:27:33
j'ai trouve ceci sur le site du ministre des finances
il n'est donc pas necessaire de rentrer une declaration INR en-dessous d'un certain revenu immobilier (et pas de revenus profs)
b. Qui doit compléter une déclaration
Une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) doit être souscrite par les non-habitants du royaume qui ont recueilli un ou plusieurs des revenus suivants :
- des revenus immobiliers de propriétés foncières sises en Belgique et données en location ou des revenus tirés de la constitution ou de la cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires. Aucune déclaration ne doit cependant être introduite lorsque le montant total de ces revenus est inférieur à 2.500 EUR et qu’aucun autre revenu soumis à une régularisation n’a été perçu en Belgique
#6 Re : Impôts des personnes physiques » resident etranger et declaration IPP belge » 2008-02-12 10:31:12
je suis resident dans un pays etranger (pays UE) depuis fevrier. je travaille et vis dans ce pays
je rentrerais bien sur une declaration dans mon nouveau pays de residence
avant, j'etais soumis a l'IPP belge (residence et travail en belgique)
pour l'annee 2008, devrais-je entrer une declaration a l'IPP en belgique pour me seuls revenus de janvier, en considerant que je n'aurais pas de revenus professionels en belgique probablement pour 2008, seulement des revenus immobiliers, cosnistant des loyers (personne ne l'affectant pas a leur profession, donc base = precompte immo)
je crois egalement qu'en dessous d'un certain montant imposable, il n'est pas necessaire de remplir une declaration en belgique.
par ailleurs, faut-il encore entrer une declaration en belgique si on y dispose uniquement de revenus immobiliers et qu'on est resident etranger ?
#7 Re : Impôts des personnes physiques » vers une imposition des loyers reels » 2007-02-08 14:59:29
je ne suis pas d'accord avec cet imposition sur les loyers reels (plutot que precompte mobilier indexe), pour l'IPP, pour les raisons suivantes (bien que je suis d'accord que le precompte immo indexe est bien sur artificiel comme base de taxation)
1) l'insecurite fiscale (nouvelles mesures et changement tous les X temps) est inacceptable par principe.
en terme d'investissement (acheter une maison ou apprt pour les louer est un investissement courant applicable a beaucoup de personnes), comment peux-t-on prendre une decision rationnelle a long terme avec un gouvernement qui change d'avis comme de chemise et qui legifere pour le plaisir.
de plus une main reprend ce qu'elle donne de l'autre cote (baisse des taux max d'imposition etc). que des liberaux participent a ces mesures demontre la farce en vigueur dans ce pays.
2) la taxation des particuliers ne baisse pas vraiment alors que celle des societes baisse. pour info, le taux des taxations des societes 33% est egale a la moyenne europeenne (sauf quelques exceptions comme irelande ou des pays baltes qui ne taxent pas du tout)
considerant que les tres grandes societes ou multinatiionales parviennent souvent a eluder une partie de l'impot par des montages dans des paradis fiscaux (cout negligeable pour des multinationales) comme l'ont demontre certaines affaires, cet impot est encore plus bas.
certains regimes fiscaux belges sont tres favorables aux grandes societes (interets notionnels par exemple) en belgique, apres les centres de coordination
les interets notionnels sont d'ailleurs un principe relativement rare en fiscalite internationale (et totalement artificiel), une sorte de "stunt" .
quand a la capitale de l'europe.., l'autre jour je voyais encore des SDF loger en plein hiver a meme le sol en plein milieu du quartier europeen (qui est deserte la nuit par ailleurs) . grandeur et decadence...
#8 Re : Impôts des personnes physiques » vers une imposition des loyers reels » 2007-02-07 00:10:30
le gouvernement belge a recemment renforce les mesures pour controler l'enregistrement des baux locatifs.
certain s'inquietent a juste titre que le gouvernement belge va taxer les loyers reels a l'IPP plutot que sur le precompte mobilier indexe (location a des particuliers qui ne l'affectent pas a l'exercice de leur profession), pour les personnes egalement (imposition sur loyers reels pour baux professionels)
il est evident que l'impot percu n'en sera que bien plus grand !
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#10 Re : Impôts des personnes physiques » home equity en belgique » 2006-08-30 12:49:43
le home equity n'a rien de complique dans son principe :
c'est emprunter (type pret a temperament) en mettant en gage un bien immobilier. c'est tres repandu aux UK, US.
il y a constitution d'hypotheque en general.
Cela simplifie aussi les possibilites de refinancement a taux plus avantageux
une grande partie de la croissance economique dans ces pays (consommation) est due aux faibles taux d'interet qui ont permis aux particiliers de financer des acquisitions/investissements/consommations (quels qu'il soient) grace a ce financement
il ne s'agit pas de l'emprunt pour l'ACQUISITION d'un bien immobilier.
je ne voulais pas parler du probleme des deductions fiscales mais de l'interdiction faite aux grandes banques de pratiquer ce type de credit en belgique et europe.
#11 Re : Impôts des personnes physiques » home equity en belgique » 2006-08-28 20:03:27
comment se fait-il que le "home equity" (pret a temperament sur bien immobilier) est interdit (il s'agit meme d'une interdiction pure et simple envers les grandes banques apparemment) en belgique et europe alors qu'il est courant en angleterre et US.
par contre en belgique le "home equity" serait possible pour des societes mais j'avoue ne pas connaitre d'exemples ? quelqu'un en saurait plus ?
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#13 Re : Forum Libre (TOUT LE RESTE) » PENURIE DE COMPTABLES EN BELGIQUE ?? » 2006-08-23 15:28:04
d'apres lalibre, il y aurait un manque criant de comptables en Belgique
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=3&subid=85&art_id=301885
j'ai pas cette impresssion en lisant ce site (et les demandes de stage)
Qu'en est-il ? est-de nouveau des fantaisies de journalistes mal informes (on a l'habitude)
#14 Re : Autre - Divers » Coquille vide avant 1999 » 2006-07-18 11:24:03
je possede une SPRL coquille vide cree en 1998 a revendre
je dois avoir uen reponse assez rapide si interesse
pas de dettes ni engagements, pas de creances, cash sur compte uniquement
contact : info@dbexpert.com
#15 Re : Actualité » libre circulation des travailleurs dans l'UE et directive Bolkenstein - une actualité chargée » 2006-03-05 21:55:53
en pratique ces gens sont deja ici. la directive bolkenstein ne va qu'une situation de fait, et peut etre simplifier les choses poru qu'ils si'nstallent comme independants ici
je ne parles meme pas de bulgares, roumains, russes, ukrainiens (pays hors UE jusqu'a preuve du contraire) qui travaillent en belgique dans des conditions tres precaires et bas salaires
en fait ce sont surtout les petits patrons qui ont a craindre
#16 Re : Actualité » ET L'HEMORRAGIE CONTINUE ... » 2006-02-07 23:40:21
j'ai lu toutes les commentaires sur ce forum
le probleme principal est simple, l'emploit fout le camp et ca ne permets pas de supporter une secu valable
maintenant, la suppression de la secu va resoudre le probleme ? non, car sans emploi meme sans secu il ya toujours un probleme. un pays ne sait pas vivre sans emploi prive.
supprimer les pensions semble difficile egalement.
en fait, ce qu'il faudrait c'est mettre un stop au dumping (reevalution du renmibi chinois artificiellement sous-evalue par exemple) . les chinois jouent le jeu quand ca les arrange et pas autrement . En inde meme chose, le marche interieur est totalement protege.
je rappelle que le dumping est une technique commerciale deloyale employee deja par les japonais dans les annees 60 et reprise par les chinois.
je crains que l'UE soit geree par des incapables et des couilles molles (en un peu moins pire que la belgique d'ailleurs), donc il faut malheureusement compter sur d'autres pour ne pas s e faire bouffer (bouffer ou se faire bouffer, principe de l'ultra-liberalisme)
#17 Re : Créations d'Entreprises » SPRL coquille avec cash a revendre » 2006-01-06 03:58:26
societe de type SPRL a revendre, coquille vide avec du cash uniquement , aucune dette ni engagement, plus d'actifs, aucun litige.
contacter : info@dbexpert.com
#18 Re : Comptabilité générale » lease-back en belgique ? » 2005-09-09 01:56:34
pour faire du lease-back en belgique, faut-il etre agree ?
aussi-non est-ce accessible aux societes (personnes morales)et particuliers (personnes physiques)
c'est vrai que c'est pas tres repandu, contrairement aux pays anglo-saxons mais l'etat belge l'a fait pour ses batiments.
#19 Re : Autre - Divers » Faut être fou pour engager !!! » 2005-09-08 13:04:08
Que d'hypocrisie et de mensonges de la part du medef !
le cout du travail est le facteur principal tout le monde le sait.
le medef engage a la pelle a l'etranger, inde, roumanie etc alors qu'ils virent ici.
ce n'a rien avoir a vec des problemes adminsitratifs, quelles conneries il ne faut pas lire !
la tva, les taxes c'est aussi des problemes administratifs
ces declarations tvas, ces listings c'est aussi des pertes de temps !
Les particuliers sont aussi touches par les problemes administratifs mais c'est dans tous les pays comme ca. En Inde et dans ces pays c'est encore pire au niveau administratif et la-bas il faut graisser la patte pour obtenir le moindre document.
la mentalite d'entreprendre c'est bien et il la faut mais il faut un environnement economique favorable (croissance economique et investissements).
#20 Re : Autre - Divers » D. Reynders veut refinancer la sécurité sociale : Vos avis. » 2005-08-22 11:01:44
poser le probleme du chomage c'est poser le probleme de l'emploi
faire des chomerus des boucs-emissaires de la faillite du systeme est assez scandaleuse.
je connais dans mes amis des chomeurs, il sont surformes, universitaires avec plusieurs annees d'experience. ils se demenent comme des fous, on ne leur propose rien mais vraiment rien. D'autres ont mis un an, deux ans pour retrouver du travail.
c'est la crise c'est un secret pour personne. certains ont en tellement ras-le-bol de l'absence d'emploi (sens premier du chomage) en belgique qu'ils vont emigrer. Ces chomeurs sont des chomeurs totalement involontaires.
il y a aussi les chomeurs ages, des gens qui ont 20-30 de carriere et qu'on a balance dans un plan social/faillite (il y en a eu beaucoup ces derniers temps), ils sont foutus sur le marche de l'emploi car trop vieux. faut-il les laisser crever ?
bien sur il ya des profiteurs mais des profiteurs en belgique il y en as dans toutes les categories. les independants sont bien lotis (noir par exemple, meme les medecins font du noir dans ce pays)
la solution du chomage (qui est un cout et gaspillage considerable et une frustration) est simple :
- augmenter le travail disponible en baissant les charges sociales
- restreindre l'immigration (Bruxelles compte le plus haut taux de chomage et d'immigres egalement)
Je rappelle que la Suisse a renvoye tous les travailleurs etrangers dans les annees 70-80 suite a al crise. En Belgique il faut faire de meme.
Le chomage doit etre l'exception et pas la regle. Or la Wallonie compte deja pres de 20% de chomeurs. ces chiffres sont inacceptables.
le cout du travail doit baisser, c'est tres vrai mais il ne faut pas oublier les faits suivants :
- il est illusoire de vouloir avoir un cout du travail identique aux pays a bas couts
- le cout du travail est si eleve car on finance la securite sociale a travers cela. Un financement alternatif de la securite sociale (via une hausse de la tva par exemple) est une piste a developer serieusement si on veut sauver le systeme un tant soi peu.
La baisse des charges sociales decouragerait aussi le travail en noir. On pourrais meme envisager selon moi la suppression de toute charge sociale sur des bas salaires.
Un probleme plus difficile a resoudre car demographique est celui des pensions. De ce cote il n'y a pas de miracle a attendre, les pensions devront baisser en termes reels.
#21 Re : Autre - Divers » faillite banquaire en Belgique : dispositions legales ? » 2005-08-19 16:15:02
je crois que Bale II augmente la couverture requise pur les avoirs des clients (plus de FP requis), formule assez complexe avec 10 classe de clients (crediteurs par ex)
Maintenant, je ne vois pas comment par exemple les coffres pourraient etre ouverts en presence du curateur. C'est la meme chose qu'une marchandise non encore livree mais deja payee (vous pouvez toujours essayer la saisie conservatoire ), elle est saisie par le curateur a ma connaissance.
en principe tout est saisi par le curateur (qui se charge de liquider les atcifs), seul un montant min est garanti sur les comptes.
Je ne vois pas tres bien par contre comment le curateur peut liquider un credit a moins de le revendre a d'autres organismes financiers ? ou le credit devient-il exigible ?
#22 Re : Autre - Divers » faillite banquaire en Belgique : dispositions legales ? » 2005-08-18 13:34:56
je sais que ce sujet est peu aborde mais quelles sont les dispositions en cas de faillite banquaire en belgique (par exemple une grande banque qui a pignon sur rue ou grand groupe banquaire, je parles pas d'une banque marginale)
on connait tous le cas d'un societe classique avec les differents classes de crediteurs mais qu'en est-il d'une banque ?
je sais que les comptes de depot sont garantis a 25000 euros je crois. qu'en est-il du reste, comptes a vue, que sa passe-t-il avec les credits, les garanties eventuelles, les coffres etc
en cas de faillite tous les comptes sont-ils bloques du jour au lendemain ?
pour une entreprise cela menerais a devoir arreter son activite amoins de travailler avec plusieurs banques.
#23 Re : Autre - Divers » delai payement rachat assurance vie » 2005-07-25 18:34:01
en fait cette assurance vie a ete souscrite par un de mes employeurs precedent sans me demander mon avis, je n'en ai pas besoin dans ma sitution patrimoniale particuliere
en plus je trouve le rendement de ce genre de placement franchement ridicule
je ne savais pas que le valuer de rachat etait fort taxee, l'assureur pnctionne-t-il lui meme un precompte ou faut-il le mettre dans sa declaration ? esrt-ce impose au taux marginal de l'IPP ?
je vais me renseigner sur la possibilite d'une avance sur police
merci pour vos conseils en tout cas
#24 Re : Autre - Divers » delai payement rachat assurance vie » 2005-07-25 17:27:53
je comprends bien mais d'apres ce que j'ai lu ici et la, ca a plutot tendance a trainer en general (c'est pourquoi il y aun article dans le code en France)
#25 Re : Autre - Divers » Location véhicule par société » 2005-07-25 17:24:12
je suis dans la meme situation
c'est accepte par le fisc, ce type de contrat de location ? pour loeur un vehicule aune societe, ne faut-il par etre enregistre
mon compatble m'a parle de frais reels uniquement ou bien sur le decompte km bien sur (peu interessant dans mon cas)