LBRP 2018

#1 Re : Impôts des personnes physiques » Compte Paypal » 2020-05-18 21:17:03

Après des échanges personnels avec un très haut fonctionnaire de l’époque et avec la Parlementaire Sophie Wilmès (si…!) qui le 02-09-15 me suggérait d’inscrire les comptes Paypal et l’adresse de courriel que les utilisateurs y associent.
Elle renvoyait au site du SPF Finances qui à l’époque précisait au point 3 de la page:
'finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration2015/comptes_etranger'  (url désormais désuète) :
"Si vous mentionnez un tel compte dans le formulaire, veuillez compléter le champ ‘Numéro du compte’ avec l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Paypal, Google etc. pour effectuer la transaction."

Des modifications ont donc été apportées depuis lors aux déclarations IPP.
Actuellement il faut y cocher le carré au code "1075-89" et compléter dans les lignes en dessous en indiquant le détenteur du compte (Nom et Prénom) puis à sa droite le pays de son siège en Europe (ici, ‘LUXEMBOURG').
Dans les lignes suivantes le service utilisé (ici, ‘PAYPAL’), puis en dessous l’adresse de courriel utilisé pour accéder au compte.
En tout cas, c’est ainsi que je procède et cela n’a jamais posé de problèmes.

À la question n° 228 de Madame la députée Sophie Wilmès du 16 mars 2015 (Fr.), le ministre des Finances Koen Geens, du Gouvernement Charles Michel Ier (11.10.2014 – 9.12.2018) –et ayant pour secrétaire d’État Elke Sleurs, N-VA, chargée notamment de la Lutte contre la fraude fiscale– écrivait (cf. La Chambre, Questions écrite, QRVA 54 029 du 15-06-2015, DO 2014201502137) :
"( …) Au regard de ce qui précède, ***les comptes en ligne tels que ‘PayPal’, ‘Google’, ‘facebook’ (sic.), etc. répondent à la notion de "compte étranger" définie ci-dessus***(je souligne), l'établissement financier auprès duquel ils sont ouverts étant établi à l'étranger…
… ***sauf lorsque l'opération ne donne pas lieu sinon de façon très momentanée et éphémère, à la ‘détention’ par l'établissement étranger d'avoirs pour compte du contribuable.***(je souligne)".

Comme ancien Conseil fiscal et rédacteur pour différents médias fiscaux, je trouve personnellement cette dernière considération surprenante, puisque contraire à la loi…
Je conseille donc à tous les titulaires de comptes en ligne, tels qu’envisagé ci-dessus, au risque de se voir accusé de fausse déclaration, de les renseigner, quelque en soit la durée de leur détention.
Cordialement.


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#5 Re : Autre - Divers » compensation client fournisseur » 2017-04-12 20:44:26

Bonjour,

Je reviens après un certain temps déjà  lol sur le sujet de la compensation interdite 'sauf selon ROMO sur les factures clients/fournisseurs [qui est est la seule permise par le droit comptable'.

Il est invoqué l'Art. 1290 CC : "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les autres dettes s’éteignant réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives".

Mais quid alors des comptes 451000 et 411000 (cc TVA due et cc TVA à recevoir) ?
Ne s'opère-t-elle pas de plein droit également?
Mon logiciel comptable ne le fait pas à l'édition du Bilan... Ce qui signifie qu'au lieu d'avoir p.ex. (pour simplifier) :

451000 CC TVA à payer 20 € CR et
411000 CC TVA à recevoir 100 € DT, on devrait plutôt avoir au bilan (à l'actif) :

Autres tiers : 80€ DT qui doit alors correspondre avec l'Extrait de Compte TVA de l'administration en fin d'exercice...

Votre avis éclairé m'obligerait...   smile
Merci !


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#7 Re : Impôts des Sociétés » Date limite envoi déclaration ISOC » 2017-01-17 18:52:23

Merci à Jojo pour son commentaire.
Merci à (de ?) Olicool ...  sad


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#11 Anomalies du site » B60418 : insertion dimages » 2016-04-18 20:24:58

prcfbe
Réponses : 0

Bonjour,
Je souhaiterais insérer une image dans une réponse à un forum mais j'en ignore la procédure.
Les messages dans les 'contacts' ne passent par ailleurs pas...
Merci de m'éclairer.


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#14 Re : Comptabilité des ASBL » emphytéose » 2013-03-16 21:48:57

«Petite» ou «Grande» ASBL ?...
Qui est proprio?
Je laisse les autres répondre...
J'ai déjà assez ramassé smile


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#17 Re : Comptabilité des ASBL » Petites asbl et fondations : adaptation des seuils à l'indice des prix » 2012-09-20 14:56:24

Bonjour,

Petites asbl : adaptation des seuils  à l'évolution de l'indice des prix à la consommation :

Un AR du 25.08.2012 (MB 17/09/2012) modifie les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les seuils sont déspormais ceux-ci :

◦  5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein (inchangé);
◦  250.000-> 312.500 € pour le total des recettes, autres   qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée;
◦  1.000.000 -> 1.249.500 € pour le total du bilan.

#20 Re : Comptabilité des ASBL » Quelles OD pour rectifier les erreurs du logi'Ciel !' ? » 2012-08-08 12:26:35

@pulsar,

1. Merci. Mais je rappelle que j'agis en qualité de conseil, assermenté, mandaté par le C.A. de l’A.S.B.L.
Je réponds à la question posée par ce C.A. C’est mon côté « perfectionniste » qui me piège ici, vu les contrôles plus fréquents des A.S.B.L. depuis que Louis Michel, le Serviteur Public Fédéral des Finances de l’époque, avait déclaré que la réforme de la loi sur les A.S.B.L. de 2002 (et ses Arrêtés d'Exécution) servirait à passer pas mal d A.S.B.L. à la moulinette de l’I.Soc. !

C’est sans doute aussi la crainte du Conseil d'Administration de l’A.S.B.L…

À lui de (me faire) faire ce qu'il décide. D'autre part, il y a d'autres problèmes manifestement dus à des erreurs d'encodages de signalétiques de comptes de charges.

2. L’Inspecteur Principal T.V.A. de l’A.S.B.L., vu le nombre de déclarations erronées, m’a déjà dit de lui envoyer les déclarations rectificatives (une par trimestre 2011 et une pour le 1er tr.2012 !).

3. Mais je ferai part de ton avis au Conseil d'Administration.
D’ailleurs, je précise toujours au Client que je n’agis d’abord que comme le professeur des règles de « Stratégo », que je propose des solutions mais que c’est lui qui décide (notamment compte tenu de ses angoisses, justifiées ou non, face au fisc.

Il y en a qui disent, en cas de proposition de voie la moins imposée, « allez-y », d’autre « non, je n’ai pas envie de soucis avec le fisc »…
Les premiers me disent « vous êtes chers, mais on vous garde ».
Ils ont évidemment compris que ce n’est pas un seul exercice qui sera impliqué par leur choix, mais ceux à venir…

Mais c’est ici hors sujet:).

4. Par ailleurs, existe-il une version Bob pour petites A.S.B.L. assujetties à la T.V.A. ?
J’ai été voir leurs tarifs, mais ils sont loin d’être clairs…

Bonne journée.

prcfbe


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#23 Re : Comptabilité des ASBL » Quelles OD pour rectifier les erreurs du logi'Ciel !' ? » 2012-08-05 21:39:03

Pulsar,

1/ Bob permet l'accès à l'encodage après validation d'une déclaration TVA ?? C'est autorisé, ça ?

2/ Non, je ne suis pas le comptable... J'ai quitté l'IPCF en 2006 : la compta me prenait trop de temps et je sous-traitais la +part du temps (sauf en I.P.P.) pour pouvoir me consacrer à fond à l'optimalisation fiscale. Je suis au tableau des CF exclusivement à l'IEC pour ces raisons.

3/ Et c'est vrai, je parle de comptable de l'ASBL, mais il s'agit d'une Trésorière qui tient la compta (et qui n'est pas blonde parait-il... tout se fait par courriel).

4/ J'ai téléphoné à l'Inspr.Princ. TVA de l'ASBL (qui est à Liège et moi à Bxl) qui m'a dit d'envoyer par courriel les déclarations rectifiées en PDF...
Alors, moi je fais ce qu'il dit...

Et en ce cas il est vrai qu'il n'y a aucune régularisation spontanée à faire : l'ASBL soit passera un... compte spécial ce qui m’étonnerait vu l’importance minime des montants à rectifier, soit un ou des extraits de comptes avec les nouveaux montants.

Merci à toi.


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#25 Re : Comptabilité des ASBL » Quelles OD pour rectifier les erreurs du logi'Ciel !' ? » 2012-08-05 15:24:12

@pulsar,
Le comptable me dit que chaque trimestre antérieur doit être clôturé, non pour encoder un nouveau trimestre, mais pour créer la nouvelle déclaration T.V.A.
Or toutes les déclarations T.V.A. de 2011 sont évidemment déjà clôturées…
Mais il peut encore passer des O.D.
C’est quand, en juin dernier, l’A.S.B.L. m’a demandé d’établir sa déclaration que je me suis aperçu de plusieurs anomalies. Il s’en était manifestement rendu compte également, du moins pour une partie.
Le Helpdesk de Ciel est lourd à la comperdichure (plusieurs courriels ? par jour !) et le recommandé à l’Administrateur-délégué d’Acordata n’a servi qu’à me répondre des généralités… (c’est vrai qu’il a 13 mandats de sociétés comme dirigeant d'entreprise ou Administrateur et doit sans doute être un peu débordé).

L’Assemblée Générale Ordinaire sur 2011 est retardée à cause de ces erreurs et de l’inertie du Helpdesk et de l’Administrateur-délégué.


J’ai fait passer au comptable des O.D. mais ici, cette double imputation #82 & #88 pour un achat en Belgique m’a donné un coup de poing dans l’œil… (c’était sur l’achat… de Ciel !).

D’après le comptable, la vérification n’a rien signalé et par ailleurs c’est la seule facture de l’exercice et destinée à #59 et #52 à avoir été temps été passée en #82 & #88 (voir annexe).
!
Tout ce que peux faire, à mon niveau, est de lui faire passer l’O.D. de contrepassation :

Charges (6) @ T.V.A. intracom (4) : 26,03
Cela va déjà rectifier le résultat comptable.

À noter que dans mon post initial j’ai bêtement confondu (stress & fatigue) #54 & #59 : la T.V.A. est imputée tant en #59 (et non #54…) que #55. Je viens de corriger dans mon 1et post (sauf pour le titre…).

L’Inspecteur Principal T.V.A. de l’A.S.B.L. m’a déjà dit de lui envoyer les déclarations rectificatives (une par trimestre 2011 et une pour le 1er tr.2012 !).

Je les éditerai par Corporate Desk et ferai mettre le résultat (+-) en régularisation de la déclaration du 3ème tr.2012 (avec justifications le renvoi aux déclarations rectifiées).
Je suppose que cela doit être la seule solution…

Merci de ton intervention. Si tu as encore des observations, n’hésites pas.

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