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#1 Impôts des Sociétés » Contrôle fiscal et extraits bancaires » 2023-07-25 15:08:27
- Nanoux
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Bonjour,
Le fait de devoir produire des extraits bancaires sous format csv est-il indiqué quelque part dans le code de procédure fiscale ???
Par téléphone les contrôleurs insistent en disant que c'est obligatoire mais ne savent jamais me communiquer l'article de loi qui y fait référence.
Si les clients ont opté pour les fichiers codabox c'est justement pour ne plus se préoccuper de leurs extraits bancaires au quotidien.
Nous savons tous pourquoi ils réclament ce format bien entendu mais en ont-il le droit actuellement ???
Toutes les demandes farfelues se multiplient au gré de leur envie, dernièrement une contrôleuse voulait que je m'amuse à scanner les documents 2020 et 2021 d'un dossier repris d'un confrère dans le cadre d'un contrôle fiscal car le confrère ne tient pas encore de comptabilité digitalisée.
Sauf si le client est d'accord de payer à nouveau des frais pour le scanning des pièces, la contrôleuse n'a pas le droit d'exiger cela non ???
Les documents sont à sa disposition pour consultation en version papier où elle le souhaite (client, fiduciaire ou bureau des contributions).
#2 Re: Impôts des Sociétés » Responsabilité comptable concernant erreur d'encodage » 2023-07-25 14:56:44
Bonjour,
Le comptable doit faire intervenir son assurance ou assumer les intérêts de retard et amendes occasionnés par ces erreurs d'encodage.
L'impôt dû en revanche c'est bien à votre société de le payer puisqu'elle n'aurait pas dû avoir ces frais en déduction
#3 Logiciels comptabilité » Winbooks version 8.04.100 » 2023-06-24 13:29:04
- Nanoux
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Hello la communauté,
Nous rencontrons un problème étrange et il semblerait que nous soyons les seuls.
Depuis la mise à jour de winbooks, plus moyen de générer un bilan comparatif ex 2022 - ex 2021 si l'exercice 2023 est déjà ouvert.
Par contre on sait imprimer 2023 - 2022.
Quelqu'un d'autre rencontre ce problème ? Winbooks m'indique que nous serions les seuls concernés ce qui m'ennuie fortement ça fait 2 semaines qu'ils cherchent l'origine du problème et ne trouvent pas 
C'est très ennuyeux en cette période de clôture bilantaire !!!
Merci d'avance
#4 Impôts des Sociétés » Réserve immunisée véhicule électrique » 2020-08-20 10:37:29
- Nanoux
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Bonjour,
Dans le cadre de la provision pour réserve immunisée pour véhicule électrique, on prend en considération tous les frais (sauf carburant et intérêt) pris en charge par la société (jusqu'au 31.12.2019)
On ne doit pas tenir compte de la plus-value réalisée sur un véhicule à la revente alors ? 
Et on peut attendre pour détaxer la réserve à un taux avantageux même si le véhicule a été vendu ?
Merci d'avance pour vos précisions, je ne trouve pas de réponse claire avec notre ami google
#5 Re: Impôts des Sociétés » Amortissement prorata temporis » 2020-08-14 08:33:31
Bonjour Jojo,
Oups je n'avais pas vu ta réponse.
Pourquoi chercher une autre lecture ??? Heu … la chaleur sans doute
Merciii
#6 Impôts des Sociétés » Amortissement prorata temporis » 2020-07-10 13:24:42
- Nanoux
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Bonjour à tous 
Les petites sociétés doivent appliquer un amortissement prorata temporis pour les immobilisations acquises à partir du 01.01.2020.
Peu importe l'exercice d'imposition donc ?
Je pense forcément aux sociétés avec un exercice à cheval (par exemple qui s'étend du 01.07.2019 au 30.06.2020)
Merci d'avance …
PS : question posée au call center qui peine à trouver la réponse mais pense que … "oui" 8)
#7 Impôts des Sociétés » Déduction pour investissement » 2020-06-10 14:31:44
- Nanoux
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Bonjour,
Une société immobilière qui fait construire des appartements qu'elle met en location à des particuliers n'a pas droit à la déduction pour investissement car ces biens ne sont pas affectés à des fins professionnelles ?
Il s'agit pourtant de l'activité principale de la société
#8 Comptabilité générale » Réserve légale » 2020-05-28 16:58:34
- Nanoux
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Bonjour, un société qui n'a pas encore adapté ses statuts au CSA et qui clôture son bilan 2019 doit-elle encore affecter 5% du bénéfice de l'exercice à la RL si celle-ci n'atteint pas 10% du capital souscrit ?
Au 1er janvier 2020 , le capital libéré et la réserve légale sont convertis de plein droit en capitaux propres statutairement indisponibles mais là on clôture le bilan 2019.
Quid ???
Merci d'avance
#9 Impôts des Sociétés » Plus-value étalée - aliénation actif de remploi » 2015-11-12 12:37:41
- Nanoux
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Bonjour,
Petite question : une plus-value réalisée sur un actif détenu depuis plus de 5 ans et répond aux conditions de l'article 47 CIR92 pour être taxée de manière étalée.
Le remploi est effectué en divers immeubles.
Plus de 5 ans après le remploi, la société souhaite revendre un des bâtiments qui faisait l'objet du remploi.
La quotité non encore imposée de la plus-value devient taxable mais cela se limite bien à la plus-value non encore taxée relative à cet actif aliéné ?
Pas à l'ensemble de la quotité non encore imposée de la plus-value ???
Et si la société réalise de nouveau une plus-value sur ce bien aliéné ... hop on repart avec une nouvelle taxation étalée ?
Merci d'avance pour vos réponses,
#10 Impôts des Sociétés » Nouveau régime du boni de liquidation » 2015-02-09 16:44:38
- Nanoux
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Bonjour,
Quelqu'un a déjà une idée des écritures à passer suite au nouveau régime des bonis de liquidation ?
#11 Re: Impôts des Sociétés » plus value étalée - remploi en frais accessoires » 2015-02-09 16:38:29
Oups j'avais oublié de vous remercier 
)
#12 Comptabilité des ASBL » Avance à un gérant » 2014-10-22 16:14:03
- Nanoux
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Bonjour,
Un gérant d'ASBL qui aurait ce que l'on appelle dans une société "un compte courant dirigeant débiteur"; compte qui est effectivement remboursé quelques mois après la clôture de l'exercice, faut-il bien déclarer des intérêts fictifs à l'IPP ????
Merci d'avance pour vos réponses
#13 Impôts des Sociétés » plus value étalée - remploi en frais accessoires » 2014-08-20 11:30:03
- Nanoux
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Bonjour à tous,
Les frais accessoires liés à l'acquisition d'un terrain peuvent faire l'objet d'une réduction de valeur.
Ces frais ne peuvent donc pas être considérés comme "remploi" dans le cadre d'une taxation étalée ?
Merci d'avance pour cette ... confirmation ????
#14 Comptabilité générale » Imputation quote part TVA privée en société » 2014-02-11 16:04:30
- Nanoux
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Bonjour à tous,
Avant le 01.01.2013, nous pouvions déduire entièrement la TVA sur les biens d'investissement et frais liés à ceux-ci pour autant que la TVA était ensuite reversée sur l'avantage en nature.
Désormais, il y a lieu de limiter la déduction à la quotité professionnelle.
Quid des imputations en société ????
Pour ma part, il me semblerait logique d'imputer cette quote-part privée en compte courant du gérant (aïe aïe lors de l'acquisition d'un véhicule !!!!).
Certains de mes collègues voient plutôt l'imputation en TVA non déductible dans le chef de la société.
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Autre réflexion : forfait fiscal pour les frais de chauffage et d'électricité ==> j'imagine que si le calcul de l'affectation réelle (TVA) dépasse le forfait fiscal, le contrôleur se fera une joie d'aligner l'ATN "fiscal" en fonction de la déduction TVA ?
==> mon pharmacien se voit appliquer un ATN plus important
==> le médecin exempté de TVA ==> peut continuer à bénéficier du forfait fiscal
C'est une de fois de plus pas très sympa tout ça non ???
Qu'en pensez-vous ?
#15 Comptabilité générale » Quasi apport à une SCS » 2013-10-22 13:48:52
- Nanoux
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Bonjour,
Un quasi-apport est-il possible à une Société en Commandite Simple ?
Quid d'un éventuel rapport de réviseur ?
Le code des sociétés est forcément peu loquace quant à ce genre de société ....
#16 Impôts des Sociétés » Mise en liquidation et clôture en un seul acte » 2013-09-12 09:58:15
- Nanoux
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Une société est mise en liquidation sur base d'une situation au 30.09.2013.
La mise en liquidation et clôture se font en un seul acte.
Quid de la déclaration fiscale ? Au 30.09.2013 ? ou à la date de l'acte notarié de clôture de liquidation ?
D'avance merci pour vos réponses
#17 Re: TVA » TVA sur terrain » 2013-07-03 09:52:48
Bonjour,
La société A est propriétaire d'un terrain sur lequel la société B fait ériger un bâtiment.
L'immeuble est vendu sous régime TVA (immeuble neuf) et le terrain sous régime des droits d'enregistrement puisque n'appartenant pas à la même personne.
Mais :
L'actionnariat de la société B est identique à celui de la société A ==> TVA à appliquer également sur le terrain ou on considère bien qu'il y a deux entités juridiques différentes ???
Merci d'avance pour vos avis
#18 Re: TVA » TVA s/ATN Auto version 2012 » 2012-07-19 11:14:57
Bonjour,
Quelqu'un a une formule magique pour régulariser la TVA sur un ATN auto version 2012 ?
==> Il n'y a pas de TVA à régulariser puisque la TVA doit être déduite au prorata de l'activité professionnelle. Mais comment déterminer le pourcentage d'utilisation privée notamment d'un dirigeant d'entreprise dont le siège social et le domicile coïncident ?
Se servir de l'ancienne base de calcul au fiscal (5.000 - 7.500) par rapport au total des kms parcourus sur l'année ?
Ni le helpdesk ni les contrôles TVA ne savent répondre.
Quelqu'un a une idée ou j'ai loupé une info ?
Merci d'avance
#19 Re: TVA » Location achat immobilière » 2011-10-11 14:28:48
Bonjour,
Un promoteur immobilier souhaite vendre un bien à Mr X.
Pour des raisons X, l'immeuble ne sera vendu que d'ici deux ans. Dans l'intervalle, le promoteur percevra des loyers qui viendront en déduction du prix de vente lors de la vente effective du bien d'ici deux ans.
1) location : opération non soumise à TVA ==> ne doit-on pas logiquement reverser la TVA sur l'appartement en question puisqu'il s'agit d'un prélèvement dans le chef de la société de promotion immobilière ?
2) vente : si vente afin expiration 31.12 de la deuxième année qui suit la première occupation, il est possible de revendre l'appartement sous régime TVA. On peut donc solliciter la récupération de la TVA payée lors du prélèvement.
Restitution totale ou de 13/15 ?
3) ou opération soumise à un régime particulier en matière de TVA ???
Merci d'avance pour vos éclaircissements
#20 Re: Impôts des Sociétés » Réclamation » 2010-04-30 16:15:47
Après plusieurs rappels (courriers, mails, coups de téléphone, fax,...) aurpès du client, je suis enfin en possession des documents me permettant d'établir les bilans .... de 2005 à 2009
Oui oui vous avez bien lu 2005 !!!!
Quid de la procédure à suivre maintenant puisque bien entendu tous les revenus ont été enrôlés et que le client m'a transmis les AER bien après le délai de réclamation de 6mois ?
Il a bien sûr été enrôlé d'office depuis les revenus 2005 sur base forfaitaire.
Il s'agit d'une sociétéde immobilière en perte reportée comptable et fiscale (en principe)
J'ai pris contact avec le contrôleur qui m'indique que je dois introduire réclamation.
Mais sur quelle base ? Les délais sont dépassés pourtant.
Quid des pertes reportées antérieures ? Elles sont donc ramenées à 0 puisque n'ayant jamais existé pour l'administration ?
Merci pour votre aide
#21 Re: Impôts des Sociétés » DNA domicile lieu de travail » 2010-04-30 16:09:10
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer l'application ou non de la DNA sur
les frais de domicile - lieu de travail remboursés par l'employeur ?
D'avance merci
#22 Re: TVA » Suspension du délai de calcul des intérêts ? » 2009-10-23 14:22:14
Bonjour,
Lorsqu'un contribuable introduit une action en justice contre une décision TVA, les intérêts de retard continuent-ils à courir de manière illimitée ? Ou existe-il comme en impôt direct un délai maximum en l'absence de décision de justice ?
Merci d'avance
#23 Re: Impôts des personnes physiques » Indemnité de rupture de "contrat" » 2009-10-21 16:34:28
Bonjour,
Un médecin perçoit une indemnité pour rupture de contrat de la clinique où il exerçait à titre d'indépendant.
Cette somme est-elle à ajouter à ses recettes brutes ou à taxer distinctement ? Le cas échéant à quel titre ?
Merci d'avance
Précision : le médecin a toujours son statut d'indépendant (cfr paiement des lois sociales tjs en 2009)
#24 Re: TVA » Journaliste - article 44 » 2009-07-17 14:47:15
Bonjour,
Est-il vrai que depuis peu les journalistes sont soumis à l'article 44 du code de la TVA ?
D'avance merci pour votre réponse
#25 Re: Impôts des Sociétés » Etrennes » 2009-01-08 21:02:08
Zut j'ai encore oublié d'être précis.
En DNA pour la totalité mais d'après lui ce montant serait toléré.
Par exemple, le contrôleur refuserait 1.000 € d'étrennes pour mon gentil facteur alors que 200 lui semblerait acceptable et qu'il n'irait pas embêter le facteur qui ne déclarerait pas son pourboire.
Cela me semble énorme non ?
