Attention, une nouvelle foi, SEUL le registre des parts fait foi.
Voici ce qu'il doit contenir :
1°    la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2°    l'indication des versements effectués;
3°    les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Pour éviter tout souci de preuve de propriété, signer ce registre sans tarder.

Alors que l'inscription sur le registre des parts prouve la propriété des parts, il y a également lieu depuis février 2001 de délivrer à l'associé un certificat de cette inscription (Article 235 C. Soc.).

Même si d'un point de vue strictement légal, la propriété des parts est démontrée par l'inscription dans le registre en question, le fait qu'un certificat doive être délivré pourrait cependant constituer un début de preuve en cas de perte du registre des parts.

Le Code des sociétés ne spécifie pas qui doit délivrer les certificats d'inscription dans le registre des parts. Il est cependant évident qu'il s'agit d'une mission qui incombe à l'organe de gestion (gérant). En tant qu'organe chargé de la représentation interne et externe de la société et disposant en outre de la compétence résiduaire (c.-à-d. toutes les compétences qui n'ont pas été attribuées expressément à l'assemblée générale ou au commissaire), il est tout désigné pour assurer cette mission.

Le Code ne précise pas non plus la forme que doivent revêtir les certificats. Voici un modèle :

SPRL "(nom)",
à (siège),
RPM (lieu + numéro),
BE (numéro de T.V.A.)
Lieu + date

Certificat d'inscription:
Le gérant/collège de gérants confirme qu'à ce jour, X (nombre) parts d'une valeur nominale de (montant) euros/sans valeur nominale ont été inscrites dans le registre des parts de la société au nom de (identité complète de l'associé).

Cette inscription a été faite à la page (numéro de page) du registre des parts et signée par (mentionner les signataires).

Le gérant (signature) / le collège de gérants (signatures).

Etant donné l'utilité de ce certificat et le droit de consultation des tiers intéressés, on peut vivement conseiller le strict respect des prescriptions légales.

Agissez rapidement

Un enfant mineur peut parfaitement être propriétaire de bien meuble et les parts sociales en font partie.
Jusqu'à sa majorité, ce sont les parents ou la personne qui détient la tutelle qui gère ses biens.
Le produit de ceux-ci doit être placé sur un compte spécifique au nom du mineur et ne peut être dépensé par ses ayants droits à l'exception des charges d'entretien.
Le problème se situe régulièrement en cas de vente des parts où le Juge de Paix doit intervenir et comme il ne connait pas la société, il nomme régulièrement un Expert-comptable pour valoriser les parts.

Nous n'avons absolument pas les mêmes visions de ce thème mais le lieu n'est pas ici propice à en discuter.

Demander un accusé de réception des originaux déposés

C'est repris dans l'AR que le CA exempté est exclu du calcul du seuil de la franchise

Les connaissances de gestion ne valent que pour l'exercice d'activités commerciales.
Une asbl peut exercer accessoirement et sous conditions des activités commerciales mais ne doit pas apporter la preuve les connaissances de gestion de ses dirigeants
Par les temps qui courent, il n'est cependant pas inutile de professionnaliser au mieux les mandats des administrateurs.

Si l'assujetti luxembougeois est établi en Belgique via son entrepot, le report de perception de l'article 51, par.2, 5° voit à s'appliquer.
Le client belge effectue donc une opération intra.
Pour le vin, je n'ai plus que du Chateau Cheval blanc de 1955.

IL est toujours temps de prendre rendez vous avec un professionnel comptable de votre région qui pourra déposer votre déclaration en tax on web

La législation TVA, matière visée par la question, indique à l'article 61, paragraphe 2, que les agents de l'administration qui a la TVA dans ses attributions, ont le droit de retenir, contre délivrance d'un accusé de réception, les livres, factures et autres documents qu'une personne doit conserver chaque fois qu'ils estiment que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers.
Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés au moyen d'un système informatisé, les agents ont le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme qu'ils souhaitent.

C'est donc clairement ce qu'exprime le contrôleur. Il sait que les livres sont conservés sur support informatique et il sollicite l'obtention sous la forme souhaitée d'un CD-ROM.

Difficile de lui refuser sauf à risquer en sus une amende. N'oubliez pas que le point XVI de l'AR n°44 relatif aux infractions aux obligations imposées par les articles 61, 62, 62bis, 63 et 63bis du Code TVA prévoit une amende minimale incompréssible de 2.500,00 euros par infraction constatée ...

Avez-vous essayé d'obtenir des renseignements auprès de l'IFAC http://www.ifac.org/

Pour les formalités et les preuves d'exportation, le plus simple est de confier cette mission à une agence en douane

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont responsables solidaires et indivisibles (article 204 CS) alors que dans la commandite simple, seul le commandité est responsable et pas les commanditaires (article 206 CS).