Corporate Desk 2018

#1 Re : Code des sociétés. » valeur du livre des parts » 2008-07-13 14:18:15

Les versements effectués correspondent au montant du paiement effectif en faveur du cédant des parts, lors de la transaction de rachat. Cela n'a souvent rien à voir avec le capital libéré de la société.

#2 Re : Code des sociétés. » gérance de sprl » 2008-07-12 20:52:30

Vous pouvez vous même publier votre démission quand celle-ci est actée

#3 Re : Code des sociétés. » valeur du livre des parts » 2008-07-12 20:48:40

Attention, une nouvelle foi, SEUL le registre des parts fait foi.
Voici ce qu'il doit contenir :
1°    la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2°    l'indication des versements effectués;
3°    les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Pour éviter tout souci de preuve de propriété, signer ce registre sans tarder.

Alors que l'inscription sur le registre des parts prouve la propriété des parts, il y a également lieu depuis février 2001 de délivrer à l'associé un certificat de cette inscription (Article 235 C. Soc.).

Même si d'un point de vue strictement légal, la propriété des parts est démontrée par l'inscription dans le registre en question, le fait qu'un certificat doive être délivré pourrait cependant constituer un début de preuve en cas de perte du registre des parts.

Le Code des sociétés ne spécifie pas qui doit délivrer les certificats d'inscription dans le registre des parts. Il est cependant évident qu'il s'agit d'une mission qui incombe à l'organe de gestion (gérant). En tant qu'organe chargé de la représentation interne et externe de la société et disposant en outre de la compétence résiduaire (c.-à-d. toutes les compétences qui n'ont pas été attribuées expressément à l'assemblée générale ou au commissaire), il est tout désigné pour assurer cette mission.

Le Code ne précise pas non plus la forme que doivent revêtir les certificats. Voici un modèle :

SPRL "(nom)",
à (siège),
RPM (lieu + numéro),
BE (numéro de T.V.A.)
Lieu + date

Certificat d'inscription:
Le gérant/collège de gérants confirme qu'à ce jour, X (nombre) parts d'une valeur nominale de (montant) euros/sans valeur nominale ont été inscrites dans le registre des parts de la société au nom de (identité complète de l'associé).

Cette inscription a été faite à la page (numéro de page) du registre des parts et signée par (mentionner les signataires).

Le gérant (signature) / le collège de gérants (signatures).

Etant donné l'utilité de ce certificat et le droit de consultation des tiers intéressés, on peut vivement conseiller le strict respect des prescriptions légales.

Agissez rapidement

#4 Re : Code des sociétés. » cession de parts entre associés » 2008-07-12 20:36:11

Seule le transfert des parts dans le registre fait officiellement foi. Une publication aux annexes du MB est parfaitement inutile.

#5 Re : Code des sociétés. » Enfants mineurs dans SPRL » 2008-07-12 20:34:52

Un enfant mineur peut parfaitement être propriétaire de bien meuble et les parts sociales en font partie.
Jusqu'à sa majorité, ce sont les parents ou la personne qui détient la tutelle qui gère ses biens.
Le produit de ceux-ci doit être placé sur un compte spécifique au nom du mineur et ne peut être dépensé par ses ayants droits à l'exception des charges d'entretien.
Le problème se situe régulièrement en cas de vente des parts où le Juge de Paix doit intervenir et comme il ne connait pas la société, il nomme régulièrement un Expert-comptable pour valoriser les parts.

#6 Re : TVA » Arret seeeeeeeeeeling la fin ? » 2008-07-12 20:30:30

Un projet de directive européenne va interdire sous peu de déduire la TVA sur la partie autre que professionnelle

#7 Re : Comptabilité des ASBL » compétences en gestion » 2008-07-10 22:25:13

Nous n'avons absolument pas les mêmes visions de ce thème mais le lieu n'est pas ici propice à en discuter.

#9 Re : TVA » Contrôle TVA sur nouvelle construction » 2008-07-10 22:20:14

Demander un accusé de réception des originaux déposés

#10 Re : TVA » Associé actif et tva » 2008-07-10 22:18:59

pas de TVA mais un asscoié actif est un dirigeant, à tout le moins de fait

#11 Re : TVA » prestations d'interprétation (langue vers une autre) et le régime de la franchise. » 2008-07-10 22:16:38

C'est repris dans l'AR que le CA exempté est exclu du calcul du seuil de la franchise

#12 Re : Comptabilité des ASBL » fiches 281.50 + récapitulatives » 2008-07-03 04:24:43

c'est souvent le cas quand on s'y prend le dernier jour

#13 Re : Comptabilité des ASBL » compétences en gestion » 2008-07-03 04:23:20

Les connaissances de gestion ne valent que pour l'exercice d'activités commerciales.
Une asbl peut exercer accessoirement et sous conditions des activités commerciales mais ne doit pas apporter la preuve les connaissances de gestion de ses dirigeants
Par les temps qui courent, il n'est cependant pas inutile de professionnaliser au mieux les mandats des administrateurs.

#14 Re : TVA » TVA cocontractant » 2008-07-03 04:19:54

Il y a donc report de perception en Belgique sur cette acquisition intra et la TVA est due par le client (grille55) qui la déduit s'il le peut (grille 59).

#15 Re : TVA » Refus de déduction tva - responsabilité client ? » 2008-07-03 04:15:54

Si l'assujetti luxembougeois est établi en Belgique via son entrepot, le report de perception de l'article 51, par.2, 5° voit à s'appliquer.
Le client belge effectue donc une opération intra.
Pour le vin, je n'ai plus que du Chateau Cheval blanc de 1955.

#16 Re : TVA » Immeuble et TVA cocontractant » 2008-07-03 04:11:30

Il s'agit d'un contrat de vente (livraison de bien) et pas de travaux (prestation de service).
Le cocontractant ne peut s'appliquer que sur les travaux immobiliers (services), donc 21%.
Si la vente est sur plan attention à la loi Breyne.

#17 Re : Indépendants » Indépendant complémentaire » 2008-06-29 15:31:42

IL est toujours temps de prendre rendez vous avec un professionnel comptable de votre région qui pourra déposer votre déclaration en tax on web

#18 Re : TVA » TVA 6% pour les écoles? » 2008-06-28 18:13:32

nous sommes d'accord avec des mots différents, c'est la richesse du partage

#19 Re : TVA » TVA A REMB. SUITE CONTROLE FISCAL » 2008-06-28 15:41:47

La législation TVA, matière visée par la question, indique à l'article 61, paragraphe 2, que les agents de l'administration qui a la TVA dans ses attributions, ont le droit de retenir, contre délivrance d'un accusé de réception, les livres, factures et autres documents qu'une personne doit conserver chaque fois qu'ils estiment que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers.
Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés au moyen d'un système informatisé, les agents ont le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme qu'ils souhaitent.

C'est donc clairement ce qu'exprime le contrôleur. Il sait que les livres sont conservés sur support informatique et il sollicite l'obtention sous la forme souhaitée d'un CD-ROM.

Difficile de lui refuser sauf à risquer en sus une amende. N'oubliez pas que le point XVI de l'AR n°44 relatif aux infractions aux obligations imposées par les articles 61, 62, 62bis, 63 et 63bis du Code TVA prévoit une amende minimale incompréssible de 2.500,00 euros par infraction constatée ...

#20 Re : Impôts des personnes physiques » controle fiscal » 2008-06-28 09:16:22

Oui la solidarité est possible. Allez vous d'urgence un avocat pour préservez vos droits tant que faire se peut.

#21 Re : Comptabilité générale » ACCA (Association of Chartered Certified Accountants) » 2008-06-27 21:28:00

Avez-vous essayé d'obtenir des renseignements auprès de l'IFAC http://www.ifac.org/

#22 Re : TVA » tva sur achat avant le début d'une activité d'indépendant complémentaire » 2008-06-25 19:09:18

A partir du moment où la dépense a été effectuée dans le but de l'exercice de l'activité professonnelle, dans l'intention d'exercer cette activité, vous pouvez déduire la TVA sur base d'un document conforme.
Le droit à déduction peut être exercer pendant une période de trois  ans.
Le mieux est de communiquer à vos fournisseurs actuels votre numéro d'identification à la TVA, quand vous l'aurez obtenu et solliciter une nouveau document conforme (facture ou document assimilé) qui rependra votre numéro de TVA.

#23 Re : TVA » TVA sur Ventes à la Reunion » 2008-06-25 17:37:22

Pour les formalités et les preuves d'exportation, le plus simple est de confier cette mission à une agence en douane

#24 Re : Impôts des personnes physiques » activité complémentaire : perte... » 2008-06-23 23:08:27

La pédicure "médicale" est une prestation assujettie à la TVaA et ne peut être assimilée aux prestations para médicales exemptées.
La pédicurie "médicale" se limite aux soins des affections unguéales et cutanées du pied.
Afin que les choses soient bien claires, la portée des termes « affections unguéales » et « affections cutanées », au sens de la pédicurie médicale, mérite d'être précisée :

Sont qualifiés d'affections unguéales :
l'ongle incarné;
l'involution de l'ongle;
l'exostose sous-unguéale;
l'onychose ou hypertrophie de la tablette de l'ongle;
l'onychogryphose ou tablette d'ongle hypertrophique avec formation de griffe;
la pachyonychie ou épaississement congénital de la tablette de l'ongle;
l'atrophie de l'ongle;
la leuconychie ou taches ou stries blanches en dessous de la tablette unguéale;
la koilonychie;
l'onychomycose ou ongle mycotique;
la paronychie ou inflammation des contours unguéaux;
l'onychie ou inflammation du lit de l'ongle;
l'onychorrhexis ou aspect rayé de la lame unguéale dans le sens de la longueur;
l'onychomadèse ou détachement spontané de la lame unguéale;
l'onycholyse ou détachement de la lame unguéale;
les ongles hippocratiques ou ongles en baguettes de tambour;
les ongles mous ou secs;
l'écharde sous-unguéale;
l'oeil de perdrix;
les changements de couleur et leur signification.

Sont qualifiés d'affections cutanées :
les affections cutanées d'origine mécanique :
­ l'hyperkératose ou callosité;
­ le cal;
­ la callosité ulcérée;
­ l'oeil de perdrix;
­ la papillome;
­ l'hygrome ou bursite.
2. les affections cutanées d'origine infectieuse :
­ la verrue ou verruca pedis ;
­ la mycose du pied ou pied d'athlète;
­ la teigne du pied ou annélide.
3. les affections cutanées dues à une altération des glandes sudoripares :
­ l'hyperhydrose ou excès de sécrétion sudorale;
­ la bromhydrose;
­ l'anhydrose ou déficit de sécrétion sudorale.
4. les affections cutanées dues à un déficit de la circulation sanguine, de l'innervation ou du métabolisme :
­ les engelures ou periones;
­ les pieds froids.
5. les affections dermatologiques.

Ne sont toutefois pas considérés comme de la pédicurie "médicale", mais restent soumis à la TVA à 21%, les soins ordinaires du pied, tel que la désinfection et la désodorisation du pied, la dissolution du vernis à ongle, l'examen du pied, la coupe des ongles, le limage des ongles, l'amollissement des ongles, le curage des ongles, la coupe des cuticules, l'élimination des coins de l'ongle, le limage des bords calleux et le massage au moyen d'un onguent pour les pieds.

#25 Re : Code des sociétés. » SNC en activité Civile ET Commerciale ? » 2008-06-23 22:54:02

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont responsables solidaires et indivisibles (article 204 CS) alors que dans la commandite simple, seul le commandité est responsable et pas les commanditaires (article 206 CS).

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